Novembre 2000, New York : Carla del Ponte devant le Conseil de sécurité des Nations unies
La reddition de Slobodan Milosevic au tribunal international pour l’ex-Yougoslavie est une priorité

| TRIBUNAUX : la déclaration de Carla del Ponte |
| EX-YOUGOSLAVIE : la déclaration de Claude Jorda |
| RWANDA : la déclaration de Navanethem Pillay |

La voix des survivants et des familles des victimes n'est pas assez entendue

Pour sa part, Carla del Ponte a fait remarquer au Conseil de sécurité qu'une position "plus souple" des pays occidentaux à l'égard des pays de l'ex-Yougoslavie les encourageraient à affaiblir leur coopération avec le tribunal. "La reddition de Slobodan Milosevic au TPI est une priorité. C'est une priorité pour lui, c'est une priorité pour moi et cela devrait être une priorité pour le Conseil de sécurité, il n'y a pas d'alternative".

Evoquant la situation dans les Balkans, elle s'est félicitée des changements démocratiques qui s'opèrent actuellement en Yougoslavie et en Croatie, et fait part de son intention de nouer "des rapports positifs et constructifs" avec les nouveaux dirigeants de Belgrade. Elle a dit son intention "d'aborder personnellement" le dossier des personnes recherchées par le TPI avec le président Vojislav Kostunica, qui l'a invitée à se rendre à Belgrade. "Etant donné l'énorme pouvoir résiduel et l'influence des tenants de la ligne dure à Belgrade, il serait inconcevable de permettre à Milosevic de ne pas assumer les conséquences de ses actes, a-t-elle souligné. "J'exhorte le Conseil de sécurité à ne pas permettre que l'on arrive à ce résultat lentement".

Carla del Ponte a précisé que les équipes d'experts médico-légaux du Tribunal des Nations unies avaient exhumé quelque 4000 cadavres au Kosovo au cours des deux dernières années. Le nombre précis des victimes au Kosovo ne sera toutefois jamais connu, en raison des nombreuses tentatives délibérées pour dissimuler les charniers ou brûler les corps des personnes assassinées, a-t-elle précisé.

Rwanda : des responsables de "haut niveau" prochainement jugés

Par ailleurs, Carla del Ponte, qui est aussi la procureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda, a estimé que la voix des survivants et des familles des victimes des massacres commis au Rwanda et dans les pays de l'ex-Yougoslavie n'était pas suffisamment entendue lors des audiences des tribunaux, et proposé qu'ils prennent une part plus active dans le processus judiciaire.

Dressant un bilan des travaux des deux juridictions, Carla del Ponte a souligné que le Tribunal pour le Rwanda entrait dans une phase décisive, au cours de laquelle il aura à juger plusieurs responsables de haut niveau de crimes perpétrés dans ce pays. Elle a proposé qu'un certain nombre de procès se déroulent au Rwanda plutôt qu'à Arusha, en Tanzanie, pour permettre au peuple rwandais d'apprécier le rôle du Tribunal dans la restauration de la paix et de la sécurité dans son pays.

_LA RÉUNION DU CONSEIL DE SÉCURITÉ DES NATIONS UNIES

Le Conseil de sécurité des Nations unies a procédé, le 21 novembre 2000, à New York, à un "échange de vues" avec la présidente du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), Mme Navanethem Pillay; le président du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), M. Claude Jorda; et le procureur de ces deux juridictions, Mme Carla del Ponte.

> La déclaration de Claude Jorda

CLAUDE JORDA, président du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), a fait observer que la présence à ses côtés de la présidente du Tribunal pénal international pour le Rwanda - Mme Pillay - et du procureur des deux tribunaux - Carla del Ponte - revêt à ses yeux un caractère symbolique et une importance particulière. Représentants des Tribunaux pénaux internationaux créés plus de 50 ans après Nuremberg, ils rendent compte tous les trois devant le Conseil de sécurité de leurs travaux respectifs.

Les avancées observées dans les travaux du Tribunal tiennent, pour une part, à la coopération accrue de la Bosnie-Herzégovine et, depuis une date récente, de la Croatie. Les bouleversements politiques qui se sont produits dernièrement dans les Balkans sont, à cet égard, porteurs de nouveaux espoirs. L'avènement d'un pouvoir démocratique en Croatie marque en effet la volonté du peuple croate de tirer un trait sur les évènements douloureux qu'il a vécus.

De même, le retour de la démocratie en République fédérale de Yougoslavie, ainsi que la réintégration de cet Etat au sein de la communauté des nations, témoignent de l'intention de la population yougoslave de rompre avec les années de guerre récentes. Ces évènements majeurs permettent d'espérer que les Etats des Balkans respecteront pleinement leurs engagements internationaux et coopéreront étroitement à l'accomplissement de la mission du TPIY. Toutefois, les plus hauts responsables politiques et militaires encore en liberté doivent être jugés en priorité par un Tribunal international garant de la paix et de la sécurité de l'humanité. Ce sont principalement ces individus qui mettent gravement en danger l'ordre public international dont nous sommes protecteurs, a rappelé Claude Jorda.

C'est pourquoi, le Président du TPIY en a appelé au Conseil de sécurité pour qu'il use de toute son influence sur les Etats membres, et plus particulièrement sur ceux issus de l'ex-Yougoslavie, pour qu'ils arrêtent et traduisent devant le Tribunal les accusés qui se trouvent sur leur territoire. Pour ce faire, il est impératif d'agir avec célérité car le nationalisme dans ce qu'il a d'exacerbé est toujours présent et risque de compromettre l'exercice exigeant et parfois douloureux de la justice. La paix profonde et durable dans les Balkans dépend de cette justice, a conclu Calude Jorda.

> La déclaration de Navanethem Pillay

NAVANETHEM PILLAY, présidente du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), a souhaité répondre aux préoccupations de la communauté internationale sur la lenteur des procédures du Tribunal. A cet égard, la Présidente a invoqué toutes les procédures préliminaires prévues par le Statut. Elle a aussi invoqué les retards qu'apportent certains Etats Membres à coopérer avec le Tribunal. La période actuelle est celle où après d'intenses efforts de la part des chambres d'appel et de première instance, le Tribunal peut enfin commencer à faire des projets pour l'année 2001.

Outre les trois procès qui ont commencé cette année, de nouveaux procès sont prévus pour le premier semestre de l'année prochaine [2001]. Navanethem Pillay a assuré le Conseil de la détermination du Tribunal à faire de son mieux pour terminer les procès des 35 personnes en attente de jugement. Elle a appuyé la demande de la Chambre d'appel de nommer deux juges, de préférence choisis parmi le groupe des juges du Tribunal pour l'ex-Yougoslavie, afin d'alléger la charge de travail du Tribunal.

En ce qui concerne la compensation des victimes, elle a expliqué que les juges ont convenu que cette question ne relève pas de la compétence du Tribunal. Pour ce qui est de l'organisation des procès au Rwanda, la présidente a indiqué que même si les Rwandais souhaitent voir la justice rendue en leur présence, le statut ne contient aucune disposition en ce sens. Si nos progrès sont bien lents par rapport à ceux du Tribunal pour l'ex-Yougoslavie, cela est dû au fait que le Tribunal jouit d'une bonne coopération des Etats, a conclu la Présidente.

> La déclaration de Carla del Ponte

CARLA DEL PONTE, procureur des Tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda, a fait observer que des faits nouveaux ont marqué les travaux des deux Tribunaux pénaux internationaux au cours de ces derniers mois.

RWANDA. Le Bureau du Procureur entend accorder la priorité au rôle des médias dans le génocide du Rwanda. L'appel interjeté par l'ex-ministre Kambanda a été rejeté. Le Procureur a indiqué que cinq mises en accusation importantes seront décidées dans les jours qui viennent. On peut s'attendre à ce que le Tribunal pénal international pour le Rwanda fasse des progrès considérables. Un Bureau d'information a été ouvert à Kigali. La situation au Rwanda s'est grandement améliorée depuis 1994 et le Gouvernement rwandais peut maintenant offrir des garanties aux procès.

Les exhumations de fosses communes au KOSOVO. Carla del Ponte a rappelé que le Tribunal s'était engagé à mener un projet ambitieux d'exhumations de fosses communes sur l'ensemble du Kosovo. En 1999, il a été possible d'exhumer 2'108 cadavres de 195 sites. Cette année, grâce à l'assistance du personnel mis à disposition par des Etats membres des Nations unies et la Suisse, les équipes du Tribunal ont évalué 325 autres sites, exhumant 1'577 corps et trouvé des restes humains dans 258 autres sites. Les médecins-légistes ont procédé à 1'807 autopsies sur les victimes. Bien que le Bureau du procureur n'ait pas reçu les rapports de toutes les équipes médicales, le Tribunal a été en mesure d'exhumer ou d'examiner près de 4000 corps.

En CROATIE et en BOSNIE-HERZEGOVINE, des exhumations dans huit sites ont permis de retrouver 491 corps, ainsi que des restes humains. Le Bureau du procureur a ordonné 619 autopsies, s'ajoutant à certaines autopsies faites au nom de la Commission bosniaque sur les personnes disparues. En outre, le Bureau du procureur a été saisi de nombreuses demandes d'enquête sur d'éventuels actes de nettoyage ethnique contre les populations serbes et romes.

Les compétences du tribunal pour les crimes commis au KOSOVO. Pour permettre au Tribunal de connaître des crimes contre l'humanité commis au Kosovo après le déploiement de la KFOR, l'Article 5 de son Statut devrait être amendé, supprimant la référence et l'exigence d'un conflit armé, ce qui les rendrait compatibles avec le Statut du Tribunal pour le Rwanda. L'inaction forcée du TPIY concernant la situation au Kosovo, affaiblit la crédibilité historique du Tribunal. Il faut donc s'assurer que la charge unique pour le Tribunal de rétablir la justice pour les populations de l'ex-Yougoslavie ne soit pas biaisée en faveur d'une minorité ethnique et au détriment de l'autre. Si l'on réussit à atteindre cet objectif et à étendre le mandat du Tribunal, ce dernier pourrait servir de facteur de dissuasion contre la campagne de nettoyage ethnique au Kosovo.

Comme peut le constater le Conseil de sécurité, le Statut du TPIY - tel qu'il est rédigé actuellement - exige que les crimes commis soient liés à un conflit armé et de ce fait, le Bureau du Procureur ne peut être saisi de crimes commis actuellement au Kosovo. Pour ce faire, Carla del Ponte a demandé officiellement au Conseil d'étendre la compétence du Tribunal.

Les entretiens avec les autorités CROATES. Le procureur a rappelé qu'elle a eu, cette année, des entretiens importants avec les autorités croates concernant leur coopération avec le TPIY. Des progrès considérables ont été accomplis dans ce domaine, bien qu'il subsiste encore une méfiance lorsque la Croatie considère la coopération comme allant à l'encontre de ses intérêts politiques ou de sa sécurité nationale. Le Bureau du procureur continue à se heurter au refus de la Croatie d'accéder aux témoins ou aux documents essentiels à ses enquêtes sur la campagne que la Croatie a menée en 1995 à l'encontre de la minorité serbe. Concernant le nombre des inculpations, Carla del Ponte a rappelé qu'elle avait recommandé au cours de ces derniers mois la formation d'une équipe spéciale de police chargée d'appréhender les fugitifs sur l'ensemble du territoire de Bosnie-Herzégovine. Malheureusement, cette demande est restée lettre morte. Dans le souci d'instaurer une justice globale, une paix durable et la réconciliation, il est impératif de mettre fin au nationalisme criminel et à l'impunité de ses promoteurs, a souligné Carla del Ponte, appelant les forces internationales en Bosnie-Herzégovine à adopter une approche ferme et positive pour appréhender tous ceux qui sont encore en fuite.

YOUGOSLAVIE : Milosevic doit être traduit devant le Tribunal. Le Bureau du procureur travaille sous une pression considérable à la fois pour mener de nouvelles enquêtes, préparer des mises en accusation, engager les procédures préliminaires et conduire les procès en cours tout en garantissant célérité et équité. Evoquant la situation en République fédérale de Yougoslavie, Carla del Ponte a fait observer que le monde s'est félicité de l'élection du président Kostunica en dépit du fait qu'il a constamment réaffirmé que la coopération avec le TPIY ne constitue pas, pour lui, une priorité. Milosevic doit être traduit devant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, a-t-elle souligné. A cet égard, elle a rappelé qu'après tous les efforts déployés par la communauté internationale pour rétablir la paix dans les Balkans et après des semaines de bombardements par l'OTAN afin d'empêcher les violations graves des droits de l'homme contre des civils au Kosovo, il serait inconcevable que Milosevic reste impuni pour les conséquences de ses actes.

Les conséquences pour la justice internationale seraient dévastatrices si l'on tolérait cette situation. Le procureur a indiqué qu'elle envisage de soulever cette question lorsqu'elle rencontrera le président yougoslave Kostunica, car cette question est autant une priorité pour lui, que pour elle et pour le Conseil de sécurité qui a créé le TPIY, non pas pour régler rapidement une crise politique, mais pour apporter une contribution importante à la restauration d'une paix durable dans les Balkans.

Source : Département de l'information (DPI), Nations unies, New York, 21 novembre 2000.