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2005-L'actualité des droits de l'homme dans le monde
:: Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie   La Haye 


  ACTUALITE 2005  


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29 DECEMBRE. Un tribunal de Zagreb condamne à 15 ans de prison un Serbe de Croatie, Slobodan Davidovic, 52 ans, pour avoir participé au massacre de Srebrenica, en Bosnie-Orientale, à la fin du conflit qui a ravagé cette ex-république yougoslave de 1992 à 1995.

15 DECEMBRE. Présentant un bilan des travaux du Tribunal pénal International pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) au Conseil de sécurité des Nations unies, le président Fausto Pocar et le procureur Carla Del Ponte, qui ont salué l'arrestation du général croate Ante Gotovina (arrêté en Espagne et transféré au Tribunal le 10 décembre 2005), ont une fois de plus déploré que les Serbes Ratko Mladic et Radovan Karadzic soient toujours à l'abri.

Rendant compte des progrès réalisés par le Tribunal au cours des six derniers mois, le président a estimé que le TPIY s'approchait dès lors de son objectif de faire comparaître l'ensemble des principaux accusés devant le Tribunal. Durant la période en question, le nombre des accusés encore en liberté est passé de dix à six, a-t-il affirmé, à la suite de l'arrestation de quatre inculpés. Outre l'arrestation d'Ante Gotovina, Fausto Pocar a cité Milan Lukic, qui est toujours en détention en Argentine, Dragan Zelenovic, qui est détenu par les autorités russes et dont les modalités de transfert connaissent des progrès, et Sredoje Lukic, qui a été transféré de la Republika Srpska vers le Tribunal le 16 septembre 2005, après près de sept années de liberté.

Ces arrestations récentes démontrent que le TPIY demeure tributaire de la coopération de l'ensemble des Etats membres, dont les Etats des Balkans, afin de pouvoir remplir son mandat, a indiqué Fausto Pocar, exhortant l'ensemble des Etats à coopérer pleinement en vue d'arrêter les six fugitifs restants. A cet égard, Carla del Ponte, Procureur du TPIY, a expliqué que le fait que Radovan Karadzic et Radtko Mladic n'étaient toujours pas placés en détention par le Tribunal représentait une entrave importante à ses travaux.

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8 DECEMBRE. Lors d'une conférence de presse donnée à Belgrade, la procureure du tribunal, Carla Del Ponte, annonce l'arrestation du général croate Ante Gotovina dans l'archipel espagnol des Canaries. Accusé de crimes contre l'humanité et de violations des lois de la guerre, Ante Gotovina est considéré comme responsable de l'expulsion de 200'000 Serbes de la Krajina et du meurtre de près de 150 civils.

22 NOVEMBRE. Arrivée à Kigali de la juge d'instruction française du Tribunal aux armées de Paris (TAP), Brigitte Raynaud, pour entendre des plaignants à l'origine d'une procédure visant le rôle de l'armée française lors du génocide en 1994 au Rwanda.

[Le procureur du TAP - seule juridiction habilitée à juger des crimes ou délits impliquant des militaires français à l'étranger - avait autorisé, en octobre 2005, la juge à se rendre au Rwanda. La plainte contre X déposée le 16 février 2005 devant le TAP pour "complicité de génocide et/ou complicité de crime contre l'humanité" vise l'opération Turquoise au cours de laquelle l'armée française, sous mandat des Nations unies, avait été chargée de former une zone humanitaire sûre (ZHS) dans le sud-ouest du Rwanda. Selon les plaignants, les soldats français auraient laissé entrer, dans les camps placés sous leur surveillance - à Bisesero (collines dans l'ouest du pays) et à Murambi (sud-ouest) -, des militaires rwandais ou des miliciens hutus Interahamwe pour y capturer des Tutsis.]Sefer Halilovic

16 NOVEMBRE. Le Tribunal acquitte le général Sefer Halilovic, 53 ans, ancien chef d'état-major de l'armée de Bosnie, accusé de crimes de guerre, qui comparaissait pour sa responsabilité dans le massacre de civils croates de Bosnie en 1993. Le prévenu, qui s'était livré au Tribunal en septembre 2001, plaidait non coupable. "L'accusation n'a pas apporté la preuve de la responsabilité de Sefer Halilovic", a expliqué le président de la chambre, le juge Liu Daqun".

Le Monde ["Le général Halilovic était mis en cause dans la mort de 33 civils croates bosniaques à Grabovica le 9 septembre 1993, ainsi que de 28 autres civils et un prisonnier de guerre à Uzdol le 14 septembre 1993, dans le cadre de l'opération "Neretva" visant à la levée du blocus de Mostar. La plus jeune victime était âgée de quatre ans. Limogé, le général Halilovic avait été consigné aux arrêts à son domicile à Sarajevo pendant 18 jours en octobre 1993. Mais il s'est toujours défendu d'avoir ordonné le déploiement des unités paramilitaires, venues de Sarajevo, mises en cause dans le massacre. Il a toujours affirmé qu'il servait de bouc émissaire dans une procédure dont l'objet était de blanchir le défunt président Izetbegovic de toute responsabilité dans les épisodes sales de la guerre qui a duré de 1992 à 1995.

Le TPI a estimé qu'il n'était pas prouvé que Sefer Halilovic était réellement le commandant de l'Opération "Neretva". Et elle a conclu que le général bosniaque possédait "un certain degré d'influence" sur l'armée de Bosnie-Herzégovine dont il était "un des fondateurs", mais que cette armée était «loin des normes requises pour établir un contrôle effectif". Libération, 16 novembre 2005.]

11 OCTOBRE. Ouverture du procès de trois officiers serbes de l'ancienne armée yougoslave. Ils répondent des crimes commis à Vukovar en 1991. Le général Mile Mrksic, le colonel Veselin Sljivancanin et le capitaine Miroslav Radic, accusés de crimes contre l'humanité et violations des lois de la guerre, ont participé au massacre de la ferme d'Ovcara, où, dans la nuit du 20 au 21 novembre 1991, 198 hommes et 2 femmes avaient été exécutés.

["En 1950, la ville de Vukovar était recommandée par tous les guides touristiques", explique le procureur Marks Moore. Quarante ans plus tard, cette ville de l'est de la Croatie, "symbolique", "stratégique", est devenue le théâtre de l'un des épisodes les plus sanglants des guerres de l'ex-Yougoslavie. Après trois mois de violents combats, la ville tombe aux mains des forces serbes le 18 novembre 1991.]

4 OCTOBRE. Le gouvernement serbe bosniaque annonce avoir dressé une liste de 19'473 militaires et policiers serbes bosniaques ayant opéré dans la région de Srebrenica, en Bosnie orientale, lors du massacre de quelque 8'000 Musulmans en 1995. "Parmi eux se trouvent ceux qui avaient donné des ordres [de tuer] ainsi que ceux qui les avaient exécutés", selon un membre de la commission officielle créée pour éclaircir les circonstances dans lesquelles s'est produit le massacre. Cette liste sera remise à la Cour d'Etat bosniaque pour les crimes de guerre.

La liste comprend aussi les noms de 15 membres d'un groupe paramilitaire appelé les Scorpions. Une vidéo diffusée en juin 2005 en Serbie avait montré des membres des Scorpions assassinant des civils de Srebrenica. Le 31 mars 2005, la Republika Srpska" (RS) – entité que forme la Bosnie avec la Fédération croato-musulmane – avait présenté une liste de 892 personnes liées au génocide de Srebrenica qui était encore à l'époque employées dans l'administration, au niveau des municipalité, ainsi que dans les structures de la RS et de l'Etat bosniaque.#

3 OCTOBRE. "Il existe à présent une volonté politique de la Croatie de rechercher et d'arrêter Ante Gotovina", déclare Carla del Ponte. Le général croate inculpé le 8 juin 2001 pour crimes contre l'humanité aurait trouvé refuge dans un monastère franciscain.

Carla del Ponte "La Croatie répond rapidement et sérieusement aux requêtes du procureur concernant les demandes liées aux documents et aux témoins", assure le procureur du TPIY, donnant en exemple le rôle important joué par les autorités croates dans la coopération entre les gouvernements serbe et argentin pour l'arrestation de Milan Lukic en Argentine.

"Selon des sources extérieures au gouvernement croate, Ante Gotovina se trouverait en Croatie ou en Bosnie-Herzégovine. Certaines informations laissent entendre qu'il pourrait être caché dans un monastère franciscain", remarque Carla del Ponte, soulignant que sa visite au Vatican le 1er juillet 2005 "n'avait fait que confirmer le manque de volonté de la part du Saint-Siège de coopérer avec le TPIY".

Ante Gotovina [Ante Gotovina est inculpé de crimes contre l'humanité et crimes de guerre dans le cadre de l'opération militaire connue sous le nom "d'opération tempête", entre le 4 et le 7 août 1995, visant à s'assurer le contrôle de la région de la Krajina et à en chasser définitivement les habitants serbes. Il est notamment accusé d'avoir ordonné ou autorisé le pillage de biens, l'expulsion ou le déplacement forcé des populations, le meurtre d'au moins 150 Serbes et d'autres actes inhumains.

Le 13 juin 2005, Carla del Ponte s'était inquiétée devant le Conseil de sécurité des Nations unies du fait que "les autorités croates n'aient rien fait pour arrêter et transférer Ante Gotovina". "Tout porte à croire qu'il peut même compter sur l'aide de tout un réseau en Croatie, y compris des institutions d'Etat", avait-elle déclaré. Elle avait aussi estimé que "tant que [l'ex-leader serbe] Radovan Karadzic, [l'ex-chef de l'armée bosniaque serbe] Ratko Mladic et [l'ex-dirigeant croate] Ante Gotovina parviendraient à échapper à la justice, les travaux du Tribunal ne seront pas terminés".]

22 SEPTEMBRE. Un procès unique pour le génocide de Srebrenica. Neuf responsables présumés du génocide de Srebrenica, perpétré en juillet 1995, et détenus (sauf un) par le Tribunal, comparaîtront ensemble dans un procès unique. Vinko Pandurevic, Radivoje Miletic, Milan Gvero, Vudajin Popovic, Ljubisa Beara et Zdravko Tolimir étaient membres de l’état-major de l’armée des Serbes de Bosnie. Drago Nikolic et Ljubomir Borovcanin étaient commandants de police et Milorad Trbic, officier de brigade.#

Selon le tribunal, les neuf accusés voulaient procéder au "nettoyage ethnique des enclaves de l’est de la Bosnie", en déportant "la population musulmane des enclaves" et en "tuant tous les hommes capturés" à Srebrenica.

[Les deux principaux responsables présumés des massacres (près de 8'000 hommes ont été exécutés en quelques jours), le chef militaire des Serbes de Bosnie Ratko Mladic et leur chef politique Radovan Karazic, sont toujours en fuite.]

20 SEPTEMBRE. Carla del Ponte, accuse le Vatican d'aider le plus célèbre des criminels de guerre croates, en fuite depuis 2001, le général Ante Gotovina, à échapper à la justice. "J'ai des informations selon lesquelles il se cache dans un monastère franciscain, et donc l'Eglise catholique le protège. J'en ai référé au Vatican et le Vatican refuse totalement de coopérer avec nous", déclare la procureure du Tribunal au quotidien britannique Daily Telegraph.

14 SEPTEMBRE Un Serbe de Bosnie, Sredoje Lukic, 44 ans, recherché par le Tribunal se rend aux autorités serbes. Il est le cousin de l'ex-paramilitaire Milan Lukic, arrêté le 11 août 2005 à Buenos Aires. Les deux hommes sont accusés de crimes de guerre et contre l'humanité pour avoir créé le groupe paramilitaire, "Les Aigles Blancs", qui a assassiné près de 150 civils, dont des femmes et des enfants, entre 1992 et 1994 en Bosnie.

1er SEPTEMBRE Carla Del Ponte appelle l'Union européenne (UE) à maintenir la pression sur la Croatie et la Serbie-Monténégro tant que les trois fugitifs, les chefs politique et militaire serbes de Bosnie-Herzégovine Radovan Karadzic et Ratko Mladic et le général croate Ante Gotovina, ne seront pas arrêtés. Elle estime "difficile d'imaginer que la Croatie, la Serbie-Monténégro [...] et la Bosnie-Herzégovine rejoignent l'Union européenne" en sachant que chaque nation prépare "idéologiquement le prochain conflit".

La procureure du tribunal reconnaît cependant le dilemme auquel est confrontée l'Union européenne : "Intégrer les Balkans de l'Ouest, avant même qu'un processus de réconciliation véritable soit établi et prendre le risque d'importer les conflits, ou attendre qu'une paix solide soit établie, mais cela pourrait prendre des décennies, et personne ne peut prédire ce qu'il arriverait dans le même temps".

[L'ouverture des négociations d'adhésion de la Croatie à l'UE avaient été reportées le 16 mars 2005, suite à un avis négatif de Carla Del Ponte.]

30 AOUT Des peines de 20, 18 et 15 ans de prison requises contre les premiers Albanais du Kosovo à être jugés par le Tribunal pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité. Selon l'acte d'accusation, Fatmir Limaj, 33 ans, Haradin Bala, 57 ans, et Isak Musliu, 34 ans, membres de l'Armée de libération du Kosovo (UCK), arrêtés en février 2002, sont coupables de tortures, traitements inhumains, traitements cruels et de meurtres contre des civils serbes et des Albanais du Kosovo soupçonnés de collaboration avec les Serbes. Ils auraient commis ces crimes dans un camp d'emprisonnement de l'UCK à Lapushnik, dans l'est de la province, en 1998.#

[Fatmir Limaj est un ancien responsable du Parti démocratique du Kosovo (PDK) d'Hashim Thaçi. Selon l'accusation, il était le commandant du camp à l'époque des faits, et il est notamment coupable d'une dizaine de meurtres de Serbes et d'Albanais. Ancien garde de Lapushnik, Isak Musliu est accusé d'avoir participé au meurtre de quatre détenus à la mi-juillet 1998. Haradin Bala est accusé d'avoir participé à l'exécution de onze détenus vers le 25 juillet 1998, alors que les forces serbes étaient en train de reprendre la région de Lapushnik.]

25 AOUT Arrestation en Russie d'un ex-paramilitaire serbe bosniaque, Dragan Zelenovic, inculpé de crimes de guerre par le Tribunal. Agé de 44 ans, il est accusé de viols et de tortures commis à Foca (sud-est de Sarajevo) contre des femmes musulmanes de Bosnie, dont deux jeunes filles âgée de 15 ans et 16 ans, pendant le conflit bosniaque (1992-1995).

8 AOUT Arrestation à Buenos Aires, à la demande du Tribunal, de Milan Lukic, chef d’une unité paramilitaire serbe durant la guerre de Bosnie-herzégovine et condamné par contumace à 20 ans de prison par la justice de Serbie. Il est accusé de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre commis contre des civils musulmans de Visegrad, en Bosnie.

7 JUIN Le rapport de Carla del Ponte au conseil de sécurité des Nations unies. Alors que le 10e anniversaire du génocide de Srebrenica va être commémoré dans quelques semaines, le fait que Radovan Karadzic et Ratko Mladic n'ont toujours pas été arrêtés et transférés est une honte tant pour la communauté internationale que pour la Bosnie-Herzégovine et la Serbie-et-Monténégro, estime Theodor Meron, le président du Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY). Le manque de coopération des Etats reste, selon lui, la principale entrave à son fonctionnement.

"L'obstacle principal que rencontre la stratégie d'achèvement des travaux reste le manque de coopération des Etats pour l'arrestation et le transfert des personnes mises en accusation par le Tribunal", indique le dernier rapport établi par Carla del Ponte, procureur du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, et Theodor Meron, président du Tribunal, et transmis au Conseil de sécurité des Nations unies.

puce Plus d'information   puce Le rapport de Carla del Ponte [pdf 256 ko]

6 JUIN Le Tribunal remet en liberté, jusqu'à son procès, Ramush Haradinaj, l'ex-premier ministre albanais du Kosovo. Accusé de crimes contre l'humanité et de violations des lois de la guerre pour persécutions, détentions illégales, meurtres et viols commis à l'encontre de civils serbes et albanais du Kosovo en 1998, l'ancien commandant, pour l'ouest et le sud de la province, de l'Armée de libération du Kosovo (UCK) sera placé sous la surveillance de la Mission des Nations unies (Minuk), qui administre le territoire.#

17 MAI Le Tribunal renvoie pour la première fois une affaire à la Bosnie-Herzégovine. Le Tribunal décide de renvoyer le procès de Radovan Stankovic à une juridiction nationale, le Tribunal d'Etat de Bosnie-Herzégovine - tribunal qui, le 9 mars 2005, a inauguré une chambre spéciale consacrée au jugement des criminels de guerre. "C'est la première fois que le Tribunal renvoi l'une de ses affaires à un tribunal national", déclare Jim Landale, porte-parole du TPIY à La Haye, précisant que les parties avaient 15 jours pour faire appel.

[Radovan Stankovic, soldat membre des forces serbes, est accusé par le Tribunal de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité pour viol, atteinte à la dignité des personnes et réduction en esclavage. Il aurait participé, le 8 avril 1992, à une attaque de grande envergure contre la population non serbe, en s'en prenant d'abord à la ville de Foca.

"Après s'être emparés des villes et des villages, les militaires, la police, les paramilitaires et parfois même les villageois serbes ont commencé à piller ou brûler les maisons et appartements des Musulmans et à effectuer des rafles et arrêter ces derniers". Selon l'acte d'accusation, "les forces serbes ont séparé les hommes et les femmes non serbes", imposant aux femmes et aux jeunes filles des sévices sexuels et des conditions d'hygiène intolérables.]

28 AVRIL Le Tribunal a condamné à la prison à perpétuité Mika Muhimana, un Hutu de 50 ans qui était conseiller municipal de Gishyita (ouest du Rwanda) pendant le génocide. Il a été reconnu coupable de génocide, viols et assassinats, mais a été acquitté du crime de complicité de génocide.

Mika Muhimana était accusé de plusieurs assassinats et de près d'une trentaine de viols de femmes tutsies pendant le génocide de 1994. "Les meurtres [auxquels] a participé [Mika Muhimana] visaient à détruire en tout ou en partie le groupe tutsi", a déclaré la juge Khalida Rashid Khan. Il "a personnellement visé les Tutsis dans ces attaques, en tirant [au fusil] et en violant. […] Il a même violé une femme hutue qu'il prenait pour une Tutsie. Quand il a appris qu'elle était hutue, il lui a présenté des excuses".

Selon le jugement, Mika Muhimana a renvoyé nues deux filles tutsies après les avoir violées à son domicile, il a aussi éventré une femme tutsie enceinte et extrait de son ventre le foetus. Il a également participé à des attaques contre "des Tutsis qui avaient cherché refuge dans des églises et des hôpitaux, lieux généralement considérés comme des havres de sécurité".#

[Le TPIR est la première juridiction internationale à avoir établi une jurisprudence selon laquelle le viol peut être constitutif de génocide ou de crime contre l'humanité lorsqu'il est utilisé en tant qu'outil d'extermination. Selon les associations rwandaises de rescapés du génocide, plus de la moitié des femmes violées pendant le génocide de 1994 sont aujourd'hui porteuses du virus du sida.

Depuis sa création, en novembre 1994, le TPIR a jugé 25 personnes. Vingt-deux d'entre elles ont été condamnées à des peines allant de six ans de prison à la réclusion criminelle à perpétuité. Les trois autres ont été acquittées. Seize sont en attente de procès.]

Carla del Ponte5 AVRIL Lors d'une rencontre entre avec le Conseil de la Serbie-et-Monténégro chargé de la coopération avec le Tribunal (TPIY), le procureur général, Carla del Ponte, souligne les progrès dans la coopération, mais demande l'arrestation de Radovan Karadzic et de Ratko Mladic, accusés d'être responsables du massacre de Srebrenica, avant la "commémoration du 10ème anniversaire de ce génocide", en juillet 2005.

"Treize personnes inculpées par le TPIY sont encore en fuite. A part Ante Gotovina [le général croate accusé de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre], la plupart sont à portée de main du gouvernement serbe", affirme Carla del Ponte.

[Le 8 mars 1995, Radovan Karadzic, en tant que commandant suprême de la Republika Srpska, la république serbe autoproclamée en sécession de la Bosnie-Herzégovine, a donné l'ordre d'éliminer les enclaves musulmanes de Srebrenica et de Zepa.

Ces ordres ont été mis en oeuvre par le général Ratko Mladic, dont les forces ont attaqué l'enclave le 11 juillet 1995, terrorisant la population et procédant à l'exécution sommaire de près de 7'000 Musulmans bosniaques, entre le 13 juillet et le 19 juillet 1995.]

14 MARS L'ancien premier ministre du Kosovo Ramush Haradinaj plaide non coupable devant le Tribunal pénal international (TPI) pour l'ex-Yougoslavie des 37 chefs de crimes de guerre et crimes contre l'humanité retenus contre lui. Ses deux co-accusés Idriz Balaj et Lahi Brahimaj plaident également non coupable des 35 charges de crimes de guerre et crimes contre l'humanité retenues contre eux.

10 MARS Ramush Haradinaj, inculpé de 37 chefs de crimes de guerre et crimes contre l'humanité pour persécutions, meurtres et viols au Kosovo, selon son acte d'accusation rendu public le Tribunal. "Après le 24 mars 1998, les forces de l'Armée de libération du Kosovo (UCK), sous le commandement de Ramush Haradinaj, ont mené une campagne systématique destinée à prendre le contrôle" de plusieurs localités du Kosovo, dont Pec, Kline et Decani (ouest du Kosovo), "afin de chasser les habitants de Serbes de ces villages".

Cette campagne s'est traduite par des meurtres, des traitements cruels et des viols contre la population serbe et rom ainsi que contre certains Albanais du Kosovo accusés d'être collaborateurs, indique l'accusation.#

Deux de ses anciens alliés, Idriz Balaj et Lahi Brahimaj, qui se sont également rendus au Tribunal le 9 mars figurent sur le même acte d'accusation. Ils devront répondre de 16 chefs de crimes contre l'humanité et dix-neuf de crimes de guerre également pour des persécutions commises contre des civils serbes et roms.

9 MARS Ramush Haradinaj, premier ministre du Kosovo démissionnaire, se rend au Tribunal.

8 MARS Inculpé de "crimes de guerre" par le Tribunal pénal international, Ramush Haradinaj, 35 ans, actuel premier ministre d'un Kosovo placé sous protectorat international après l'intervention de l'Otan en juin 1999, ancien commandant de l'UCK (Armée de libération du Kosovo), démissionne pour rejoindre la prison du Tribunal, à La Haye. Il est le premier leader politique en exercice de l'ex-Yougoslavie à quitter ses fonctions.

"J'ai remis ma démission au président du Kosovo, au président du Parlement et au gouvernement", a-t-il dit en ajoutant : "Je suis innocent". Il dénonce un tribunal qui "traite les combattants de la liberté sur le même plan que les agresseurs qui ont détruit des nations et transformé la région en un champ de ruines".

Ramush Haradinaj, connu pour son intransigeance, aurait notamment couvert ou ordonné les massacres d'une centaine de civils entre 1998 et 1999, dans la région de Peja (Pec), limitrophe de l'Albanie serbes.

28 FEVRIER Le général Miletic se rend. L'ancien général de l'armée des Serbes de Bosnie Radivoje Miletic, 57 ans, inculpé de crimes contre l'humanité et crimes de guerre, se rend volontairement au Tribunal parce qu'il considère "que c'est dans l'intérêt de l'Etat et de sa famille". La reddition du général Miletic intervient peu après le départ pour La Haye du général Milan Gvero, inculpé également de crimes de guerre durant la guerre en Bosnie (1992-1995).

Selon l'acte d'accusation, les deux hommes sont accusés de quatre chefs de crimes contre l'humanité et un de crime de guerre pour "le meurtre, l'expulsion et les traitements cruels" commis contre les populations musulmanes de Bosnie des enclaves de Srebrenica et de Zepa (Bosnie orientale).

26 FEVRIER Interrogée par Marc Semo et Arnaud Vaulerin, dans le quotidien "Libération", Carla Del Ponte, procureur du TPIY, évoque les cas de Radovan Karadzic et de Ratko Mladic, respectivement chefs politique et militaire des Serbes de Bosnie pendant la guerre (1992-1995), tous deux toujours en fuite.#

Libération "C'est cette année [2005] qu'ils doivent absolument être arrêtés et transférés à La Haye. Il y aura dix ans en juillet, les forces serbes bosniaques, appuyées par Belgrade, ont investi l'enclave musulmane de Srebrenica et ont perpétré un massacre que les juges du TPI ont qualifié de génocide. J'ose espérer que personne dans la communauté internationale n'osera commémorer ce crime sur place, aux côtés des victimes, alors que les deux principaux accusés, Ratko Mladic et Radovan Karadzic, courent toujours. Je n'ai cessé de le répéter, sans susciter de réaction au sein des gouvernements occidentaux, qui sont quasiment muets sur cette question. Je voudrais aussi rappeler que le TPI, tribunal ad hoc créé en 1993 pour juger les crimes les plus graves commis dans l'ex-Yougoslavie, doit avoir fini tous les procès de première instance en 2008. Le Conseil de sécurité en a décidé ainsi. Donc le temps presse. La date de leur procès est déjà fixée

Carla Del PonteQui est responsable de cette situation ? "Il faut distinguer le cas de Ratko Mladic de celui de Radovan Karadzic. Nous savons que le premier se trouve en Serbie. Là, c'est le manque de volonté politique des autorités de Belgrade qui est d'abord en cause. Si le Premier ministre serbe, Vojislav Kostunica, et ses services de sécurité étaient décidés à l'appréhender, nous pourrions en prendre livraison en quelques heures. La communauté internationale n'en est pas moins en cause pour l'insuffisance des pressions sur Belgrade. Karadzic, lui, se trouve en Republika Srpska, partie serbe de la Bosnie, même s'il bouge sans cesse entre la Serbie et le Monténégro.

Là, il faut mettre en cause les modalités de fonctionnement des forces de l'Otan sur le terrain, qui, dix ans après les accords de paix de Dayton, n'arrivent pas à lui mettre la main dessus. La force de stabilisation est passée en décembre 2004 sous le commandement des Européens, mais l'Otan maintient un dispositif spécial de 200 hommes pour la recherche des criminels de guerre. J'attends la fin de l'année et, s'ils ne sont toujours pas arrêtés, je sortirai les documents et les informations dont je dispose sur ces dix ans de traque infructueuse, en espérant que quelqu'un pourra analyser et comprendre ce fiasco. Dans les capitales occidentales, tout le monde est d'accord sur la nécessité de les arrêter et de les transférer à La Haye. Le Conseil de sécurité des Nations unies le spécifie dans plusieurs résolutions. Mais il n'y a aucun résultat. D'où mon malaise et surtout celui des victimes. [Libération, Paris, 26-27 février 2005]#

31 JANVIER Un ancien officier supérieur de l'Armée populaire yougoslave (JNA), Pavle Strugar, condamné à huit ans de prison pour le bombardement de la ville croate de Dubrovnik, classée au patrimoine mondial. Il était le supérieur hiérarchique de l'amiral Miodrag Jokic, condamné à sept ans de détention après avoir plaidé coupable, qui avait ordonné le bombardement de la ville historique.

"Bien avant l'aube, vers 5 h 30, le 6 décembre 1991, les habitants de la vieille ville de Dubrovnik ont été réveillés par des tirs d'artillerie... par des bombardements délibérés et aveugles, au canon ZIS, et au lance-roquettes Maljutka..." L'attaque, menée par une quarantaine de soldats de l'armée serbe a duré dix heures trente. Bilan : 2 morts, 2 blessés, la destruction de six édifices et 52 bâtiments endommagés.

"Les preuves n'établissent pas que l'accusé a ordonné l'attaque", a expliqué le juge président en audience, mais le général était "informé de l'existence d'un risque clair et majeur" et "aurait du ressentir l'urgente nécessité de vérifier si l'attaque était confirmée", puis ordonner l'arrêt des tirs et sanctionner les responsables.

27 JANVIER L'ancien chef des Serbes de Croatie plaide coupable d'"égoïsme ethnique". Milan Babic plaide coupable devant le Tribunal de crime contre l'humanité, expliquant avoir agi par "égoïsme ethnique". Il se reconnaît coupable de "persécutions", un chef d'accusation légalement qualifié de crime contre l'humanité.

17 JANVIER Un ancien officier bosno-serbe, Vidoje Blagojevic, condamné à 18 ans de prison pour complicité de génocide dans le massacre de plus de 7'000 musulmans à Srebrenica, la deuxième condamnation pour génocide de l'histoire du Tribunal. ”La Chambre conclut que le colonel Blagojevic est coupable de complicité de génocide pour avoir assisté ou aidé à commettre un génocide”, déclare la juge Carmen Maria Argibay. A ce jour, seul le général serbe de Bosnie Radislav Krstic avait été condamné pour complicité de génocide, également pour le massacre de Srebrenica en 1995.

[Aux yeux du Tribunal, le massacre de Srebrenica, le plus important crime de masse commis en Europe depuis la Seconde Guerre mondiale, a bien les caractéristiques d'un génocide.]#