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__Les statuts de Dubrovnik : De l'incorruptibilité et de l'impartialité du juge
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Les statuts de Dubrovnik (Raguse), rédigés en latin en 1272, à partir de recueils normatifs antérieurs, constituèrent la source juridique fondamentale de la République de Dubrovnik jusqu'à sa chute, en 1808. Celle-ci avait un gouvernement de type aristocratique, où le patriciat disposait d'un conseil qui élisait les membres des institutions centrales et régionales. Le "Statut" se caractérise en particulier par les nombreux points communs qui le rapprochent des statuts des autres centres de la Dalmatie croate et même de ceux de l'ensemble de la Méditerranée médiévale, constituant en quelque sorte un jus commune.
Il serait, évidemment, prématuré de trop relier ce texte du XIIIe siècle aux concepts les plus élaborés en matière de droits de l'homme. Néanmoins, les garanties procédurales retenues pour maintenir l'équité et l'impartialité rapprochent ces règles anciennes d'autres beaucoup plus récentes (Habeas corpus et même, expressis verbis, la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, de 1950).
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Moi, juge de Raguse, je jure sur les Saints Evangiles de Dieu que, dans tous les procès qui seront menés devant moi et dans lesquels je serai juge, je rendrai justice sans fraude suivant les coutumes de Raguse, en toute connaissance et en toute certitude […]
Et je n'accepterai ni ne ferai accepter aucun prix pour les procès dans lesquels je rendrai justice. Et si j'arrive à savoir qu'un prix a été accepté pour moi de la part de quelqu'un d'autre, je le ferai rendre de bonne foi et sans fraude […]
Et quand je rendrai justice avec un, deux, trois ou plusieurs de mes collègues je ne différerai pas le jugement, en toute certitude […]
Et pendant que je serai juge, de bonne foi et sans fraude, je m'abstiendrai d'aller boire avec quelqu'un ou quelqu'une, et aucunement pour frauder, ni dans les jardins ni dans les tavernes […]
Et je ne favoriserai pas l'ami, ni ne nuirai à l'ennemi par fraude […]
Et je maintiendrai et accorderai la justice équitablement à ceux de condition tant supérieure qu'inférieure […]
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Source : Statutorum Civitatis Ragusii, 1272, éd. V. Bogisik et C. Jireeek, Zagreb, 1904, p. 24, 27, 28 (les fragments). Le document a été sélectionné et traduit, l'introduction a été préparée par N. Lonza, Republica Hrvatska Ministarstvo Kulture.
Traduction : N. Lonza (Republica Hrvatska Ministarstvo Kulture).
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