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NATIONS UNIES, DECEMBRE 2006 / LES DISPARITIONS FORCEES
L'Assemblée générale des Nations unies
a adopté, le 20 décembre 2006, la Convention
internationale pour la protection de toutes les personnes contre
les disparitions forcées, créant ainsi un nouveau
crime en droit international en temps de paix comme en temps de
guerre. Les articles 3 à 25 prévoient les mesures que doivent prendre les Etats parties, notamment pour enquêter sur les disparitions forcées et les constituer en infractions au regard du droit pénal, et même en crime contre l'humanité quand la pratique est généralisée ou systématique. Aucune circonstance exceptionnelle quelle qu'elle soit ne peut être invoquée pour justifier la disparition forcée, dispose la nouvelle Convention. Il est aussi prévu une entraide judiciaire entre Etats et une entraide pour porter assistance aux victimes. Les systèmes juridiques des Etats parties devront obtenir réparation et des indemnisations pour toute victime directe de disparition forcée. L'article 25 recouvre les cas de soustraction d'enfants soumis à une disparition forcée et celui de la falsification, la dissimulation ou la destruction de documents attestant de la véritable identité des enfants disparus. Il est par ailleurs institué un Comité des disparitions forcées composé de 10 experts de haute moralité, siégeant à titre personnel et agissant en toute impartialité. Tout Etat partie devra présenter au Comité un rapport sur les mesures qu'il a prises pour donner effet à ses obligations au titre de la Convention. Le Comité peut être saisi, d'urgence, par les proches d'une personne disparue ou toute personne mandatée par eux notamment, d'une demande visant à chercher et retrouver une personne disparue. Le représentant de la France, pays ayant mené les négociations, a précisé que ce texte est à la charnière entre droits de l'homme, droit international humanitaire et droit pénal international et qu'il vient combler un vide juridique, indique le communiqué. Il a évoqué les quelque 40'000 êtres humains dont la disparition a été recensée depuis 1980 dans plus de 90 pays. Les disparitions forcées demeurent ainsi une réalité tangible. Selon les Nations unies, 535 personnes en ont été victimes en 2005. Des pays comme l'Argentine, le Chili, le Honduras et le Japon
ont qualifié l'adoption de la Convention d'étape
historique pour les droits de l'homme, le représentant
chilien estimant que ce texte était suffisamment large
pour protéger les droits des victimes et de leurs familles
en imposant des obligations spécifiques aux Etats.
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