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FRANCE, FEVRIER 2007 / NATIONS UNIES, TRAITES INTERNATIONAUX
Une soixantaine de pays ont signé, le 6 février 2007, lors d’une cérémonie à Paris, une convention internationale "pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées" - dont ont été victimes des dizaines de milliers de personnes dans le monde, notamment en Amérique latine - adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies, le 20 décembre 2006. Le texte, préparé sous l'impulsion de la France et de l'Argentine, entrera en vigueur avec une valeur contraignante sitôt qu'il aura été ratifié par vingt pays. Il instaure un régime important de prévention et de protection, reconnaissant notamment aux proches des victimes de disparitions forcées et à leurs défenseurs un droit à l'information, à la vérité, et à des réparations. Ces éléments reprennent certaines dispositions figurant dans les statuts de la Cour pénale internationale (CPI) siégeant à La Haye. Une pratique odieuse fondée sur la terreur
LES PAYS SIGNATAIRES. 57 pays ont signé le texte de la Convention : Albanie, Algérie, Argentine, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Cap Vert, Chili, Chypre, Comores, Congo, Costa Rica, Croatie, Cuba, Finlande, France, Ghana, Grenade, Guatemala, Haïti, Honduras, Inde, Japon, Kenya, Liban, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Maldives, Mali, Malte, Maroc, Mexique, Moldavie, Monaco, Mongolie, Monténégro, Niger, Paraguay, Portugal, Samoas, Sénégal, Serbie, Sierra Leone, Suède, Macédoine, Tchad, Tunisie, Ouganda, Uruguay et Vanuatu.
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La cérémonie s’est déroulée en présence notamment de la sénatrice Cristina Kirchner, épouse et représentante du président argentin; de la haut commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme, Louise Arbour; du président du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), Jakob Kellenberger, et de la représentante des "Mères de la place de Mai" en Argentine, Marta Vasquez Ocampo.
Symbole du combat contre l'impunité, Marta Vasquez Ocampo, a salué "un jour mémorable". "Loin d'être un tragique vestige des "guerres sales" du passé, cette pratique honteuse [des disparitions forcées] existe encore sur tous les continents", a déclaré Louise Arbour. "Ce traité comble un manque flagrant dans le droit international relatif aux droits de l'homme en formulant de manière explicite l'interdiction de ces disparitions", a-t-elle estimé
Dans un message lu par le chef de la diplomatie française, Philippe Douste-Blazy, le président français Jacques Chirac s'est félicité de la volonté ainsi exprimée par les Etats d'"en finir avec la pratique odieuse fondée sur la terreur, le mensonge et l'oubli". "La réhabilitation des disparus lorsque leur mémoire a été souillée et leur dignité bafouée, et la réparation, non seulement matérielle, mais aussi morale, due à leurs familles et à leurs proches est également essentielle. La Convention inscrit ainsi, pour la première fois, la reconnaissance du droit de savoir la vérité comme norme internationale", a-t-il ajouté.
La Convention internationale :
définit le crime de disparition forcée;