| Les Protocoles, 1977-2007 | Qu’est-ce les Protocoles ? |
| Le droit de la guerre résiste à l’épreuve du temps |

La véritable valeur des Protocoles additionnels réside moins dans le bien qu’ils ont permis de faire que dans le mal qu’ils ont permis d’éviter.

Pour un anniversaire, celui que nous célébrerons [le 8 juin 2007] ne fera pas trop de bruit, et les festivités ne seront pas entourées du faste que l’on pourrait attendre à l'occasion d'un événement marquant comme celui-ci. Tout le monde ne saisit pas l’origine de cet anniversaire, et les non-initiés seraient en droit de se demander à quoi rime toute cette agitation.

Toujours est-il que le 30e anniversaire de l’adoption des deux premiers Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949 commémore un tournant dans l'évolution de la manière de faire la guerre. Ces instruments représentent en effet un des fondements juridiques internationaux les plus importants pour la protection des civils en temps de conflit armé. En tant que tels, ils méritent tout au moins un discret hommage.

La grande nouveauté qu’introduisait, il y a trente ans, le Protocole additionnel I était l’établissement de règles relatives à la conduite des hostilités, et notamment le principe essentiel de distinction entre civils et combattants, et entre biens à caractère civil et objectifs militaires. Les attaques contre les personnes civiles et la population civile, ainsi que contre les biens à caractère civil sont dès lors expressément interdites. En outre, selon une autre règle importante fixée dans ce Protocole, "les actes ou menaces de violence dont le but principal est de répandre la terreur parmi la population civile [sont interdits] ". Et la liste ne s’arrête pas là.

Quant aux innovations relatives aux statuts de combattant et de prisonnier de guerre amenées par le Protocole, la controverse qu’elles ont suscitée à l’époque s’est aujourd’hui considérablement apaisée. S’il est vrai que certains Etats les ont accueillies avec inquiétude, les changements introduits ne rendaient pas moins compte d’une réalité nouvelle dans les relations internationales : le phénomène de la guérilla. Cette même réalité a été l’origine d’un autre aspect controversé du traité, à savoir sa définition des conflits armés internationaux, qui a été étendue aux conflits d'autodétermination.

Si, en adaptant le droit à des exigences nouvelles, le Protocole additionnel I constituait un grand pas en avant, le Protocole additionnel II – qui complète l’article 3 commun aux quatre Conventions de Genève – était le tout premier traité international consacré exclusivement à la protection des personnes touchées par des conflits armés non internationaux. Ses dispositions relatives aux garanties fondamentales pour tous ceux qui ne participent pas aux combats, au traitement des personnes privées de liberté et aux garanties judiciaires pour les personnes faisant l'objet de poursuites pénales ont représenté une étape importante dans le développement du droit international humanitaire. Le Protocole donnait en effet une expression juridique à une notion qui est aujourd'hui largement acceptée, à savoir que les conflits armés qui se déroulent à l’intérieur même des limites d’un pays intéressent la communauté internationale tout entière. À cette fin, le Protocole a également établi des règles importantes protégeant les civils contre les dangers que représentent les opérations militaires dans les conflits armés internes.

Photo CICR.

Cependant, au vu des conflits sanguinaires qui embrasent aujourd’hui l’Irak, le Soudan et la Colombie, pour ne citer que quelques exemples, et sans jamais pouvoir oublier le spectre des horreurs commises au Rwanda et dans les Balkans dans les années 90, on serait raisonnablement en droit de demander : "Oui, et alors ?" A quoi bon un droit de la guerre si l’on n’applique pas ses dispositions et si l’on ne les fait pas respecter ?

On peut, pour faire court, répondre que la véritable valeur des Protocoles additionnels réside moins dans le bien qu’ils ont permis de faire que dans le mal qu’ils ont permis d’éviter. Avec 167 Etats parties au Protocole additionnel I et 163 au Protocole additionnel II, force est de constater qu’ils sont toujours plus nombreux ceux qui aujourd’hui reconnaissent que la guerre a des limites et qu’ils ont en particulier le devoir spécifique de s’occuper des populations civiles.

Certes, les cas de violation flagrante des Protocoles – et du droit international humanitaire en général – abondent. Campagnes de terreur contre des civils, recours au viol comme arme de guerre, recrutement d’enfants-soldats, déplacements forcés – et la liste continue – ne sont malheureusement que monnaie trop courante dans les conflits contemporains. Au XXIe siècle, la polarisation de la politique internationale après le 11 septembre et les très lourdes conséquences qu’engendre sur le plan humanitaire ce qu’on appelle souvent la "guerre mondiale contre le terrorisme" constituent un gigantesque défi. La prolifération et la fragmentation de groupes armés non étatiques, qui parfois respectent peu, voire pas du tout, le droit de la guerre, en posent un autre. Mais s'il est vrai que, dans les conflits, il fut un temps où l’obligation de rendre des comptes pouvait être l'exception plus que la règle, un vent de changement souffle aujourd'hui toujours plus fort dans ce domaine, et ce, principalement du fait que le public est de plus en plus sensibilisé au droit international humanitaire.

C’est en effet la pression publique – associée à la honte collective des gouvernements de ne pas avoir pu mettre fin aux carnages dont l’ex-Yougoslavie et le Rwanda ont été le théâtre – qui, dans les faits, a conduit à la création d’un tribunal ad hoc dans chacun de ces pays, au milieu des années 90. En dépit des obstacles qu’ils ont rencontrés, ces deux tribunaux ont constitué une étape décisive dans les efforts visant à mettre fin à l'impunité des criminels de guerre.

La création, en 2002, de la Cour pénale internationale (CPI) à La Haye, premier tribunal permanent au monde à juger des crimes de guerre, a été le fruit d’années de négociations et de querelles juridiques. Le premier procès de la CPI, celui du chef de milice congolais Thomas Lubanga, accusé de crimes de guerre pour avoir utilisé des enfants dans la guerre civile que ce pays a connue, est en cours. Quant à Charles Taylor, l'ancien président du Libéria accusé de crimes de guerre dans le conflit en Sierra Leone qui a pris fin en 2002, il est en instance de jugement à La Haye. Le procès, qui se déroulera effectivement dans cette ville, sera cependant conduit par le Tribunal spécial pour la Sierra Leone. Taylor est le premier ancien chef d’État africain à être traduit devant une cour internationale pour crimes de guerre.

En outre, les législateurs et les tribunaux nationaux commencent enfin à assumer leurs responsabilités respectives, c’est-à-dire à faire en sorte que leur législation nationale reconnaisse la responsabilité pénale de ceux qui violent le droit international humanitaire, et à la faire respecter dans la pratique. Le message est clair : les criminels de guerre ne peuvent plus compter d’office sur leur impunité.

Toutefois, malgré ces progrès indéniables, le contrôle du respect du droit international humanitaire, tant au niveau national qu’international, n’est encore qu’une goutte d’eau dans l’océan. Si les Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels offrent un cadre juridique clair aux mesures indispensables qui doivent être prises pour prévenir les souffrances humaines dans les conflits armés, la volonté politique de les mettre pleinement en oeuvre demeure insuffisante. Dans bien des cas, les parties à un conflit n’ont encore pas eu la sagesse d’admettre qu'il est dans leur propre intérêt d’appliquer ces mesures légales et de les faire respecter : à ne pas prévenir les abus à l’encontre d’autrui, on s’expose à les subir un jour soi-même.

Philip Spoerri, directeur au CICR du droit international et de la coopération au sein du mouvement. Point de vue publié sur le site web du CICR. Genève, juin 2007.