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2001-2003 / LA PREPARATION DE LA FUTURE CONSTITUTION EUROPEENNE
__La Convention européenne présente une esquisse du projet de Constitution pour l’Europe à 25
| Le président de la Convention sur l'avenir de l'Europe, Valéry Giscard d'Estaing, a présenté, le 28 octobre 2002, à Bruxelles, une première esquisse d'une future Constitution européenne, conçue pour une Union européenne (UE) élargie à 25 membres et plus. En 2004, en effet, Malte, Chypre et huit pays de l'Est de l'Europe devraient rejoindre l'Union. |
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Valery Giscard d'Estaing.
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Valéry Giscard d'Estaing a estimé que ce document faisait franchir une "étape significative" à la Convention. Les premières sections complètes du futur traité seront présentées aux chefs de gouvernement de l'Union européenne "au cours des premiers mois de 2003".
Le texte présenté suggère notamment d'abandonner l'appellation UE au profit des Etats-Unis d'Europe ou, plus simplement, d'Europe unie. Dans la cinquantaine d'articles rédigés, l'ancien président français et les membres du présidium de la Convention proposent de créer une nouvelle institution, le Congrès européen, qui réunirait des élus du Parlement européen et des parlements nationaux.
L'idée d'un président européen, évoquée de longue date dans plusieurs capitales, y figure également. Le texte envisage aussi une procédure de sortie de l'UE pour tout Etat membre, procédure qui n'existe pas dans les traités actuels. Autre innovation: l'instauration d'une double citoyenneté, européenne et nationale, que le citoyen pourrait "utiliser à sa convenance".
Les questions les plus controversées sont laissées ouvertes, comme celles des nouveaux équilibres institutionnels entre la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil, qui représente les Etats membres.
Les grandes lignes de la première partie de l'avant-projet de Constitution
L'article premier prévoit de mettre en place une entité qui pourrait être nommée "Communauté européenne", "Union européenne", "Etats-Unis d'Europe" ou "Europe unie". Il s'agit d'une Union d'Etats, conservant leur identité nationale, qui coordonnent étroitement leurs politiques au niveau européen et qui gèrent, sur le mode fédéral, certaines compétences communes. L'article reconnaît le caractère pluriel de l'Union, qui est ouverte à tous les Etats européens qui partagent les mêmes valeurs et qui s'engagent à les promouvoir en commun.
L'article 2 énumère les valeurs de l'Union : dignité humaine, droits fondamentaux, démocratie, état de droit, tolérance, respect des obligations et du droit international.
L'article 3 définit les objectifs de l'Union : sauvegarde des valeurs communes, promotion de la cohésion économique et sociale, renforcement du marché intérieur de l'Union économique et monétaire, promotion de l'emploi et degré élevé de protection sociale, protection de l'environnement, création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, développement d'une politique étrangère et de sécurité commune, ainsi que de défense.
L'article 4 reconnaît la personnalité juridique de l'Union.
L'article 5 accorde à tout citoyen la double citoyenneté, nationale et européenne, et énumère les droits qui y sont attachés : circulation, séjour, vote et éligibilité aux élections municipales et européennes. Il établit le principe de non-discrimination des citoyens de l'Union en fonction de la nationalité.
L'article 6 doit permettre d'inclure dans la Constitution la Charte des droits fondamentaux adoptée à Nice en décembre 2000.
L'article 7 définit les principes d'action de l'Union, qui doit agir dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
L'article 8 précise que toute compétence non attribuée par la Constitution à l'Union demeure de la compétence des Etats membres, établit la primauté du droit de l'Union dans l'exercice des compétences qui lui ont été confiées, fixe les règles de contrôle de la subsidiarité et précise à cet égard le rôle des Parlements nationaux.
L'article 10 énumère les catégories de compétence exclusives de l'Union, l'article 11 celles qui sont partagées avec les Etats membres.
L'article 12 précise les domaines où l'Union appuie ou coordonne l'action des Etats membres mais n'a pas la compétence pour légiférer.
L'article 14 établit que l'Union dispose d'un cadre institutionnel unique et énumère les institutions de l'Union.
Les articles 15 à 23 établissent les institutions (Conseil européen, Parlement, Commission, Conseil des ministres, Cour de justice, Banque centrale européenne, etc.), ainsi que le mode de désignation de leurs membres et présidents.
L'article 19 évoque la possibilité d'instituer un Congrès des peuples d'Europe et précise quelles seraient sa composition et sa mission.
Les articles 24 à 32 définissent la mise en œuvre des actions de l'Union.
Les articles 29, 30 et 31 précisent les procédures applicables pour la politique étrangère, les politiques de défense, de police et de justice.
L'article 38 prévoit que le budget de l'Union est intégralement financé par des ressources propres.
L'article 41 établit qui représente l'Union dans le monde et définit le rôle et le rang du futur haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune.
L'article 45 établit la suspension des droits d'appartenance à l'Union en cas de constatation d'une violation des principes et valeurs de l'Union par un Etat membre.
L'article 46 mentionne la possibilité d'établir la procédure de retrait volontaire de l'Union d'un Etat membre.
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