28 OCTOBRE 2002 / UNE NOUVELLE CONSTITUTION POUR L’EUROPE
__L’avant-projet de la Convention sur l’avenir de l’Europe / L’esquisse constitutionnelle

PREAMBULE

1ère PARTIE: ARCHITECTURE CONSTITUTIONNELLE

Titre I : Définition et objectifs de l'Union
Article 1. Création de [la Communauté européenne, Union européenne, Etats-Unis de l'Europe, Europe Unie.]* .
[* La référence au terme "Union" devra être remplacée dans tout le texte par celui de "Communauté européenne", "Union européenne", "Etats-Unis de l'Europe" ou "Europe Unie", dans le cas où l'on déciderait de changer la dénomination de l'Union.]
Article 2. Ses valeurs.
Article 3. Ses objectifs.
Article 4. Sa personnalité juridique.

Titre II : La citoyenneté de l'Union, et les droits fondamentaux
Article 5. La citoyenneté de l'Union.
Article 6. La Charte des droits fondamentaux.

Titre III : Les compétences et les actions de l'Union
Article 7. Les principes fondamentaux: attribution, subsidiarité, proportionnalité.
Article 8. Le respect des principes fondamentaux: compétences d'attribution limitées. Contrôle de la subsidiarité et de la proportionnalité. Primauté du droit de l'Union. Evolution dans la durée.
Article 9. Les catégories de compétences : définition.
Article 10. Les compétences exclusives.
Article 11. Les compétences partagées.
Article 12. Les domaines d'action d'appui.
Article 13. Politique étrangère et de sécurité commune; politique de défense commune; politique en matière de police et de justice dans le domaine pénal.

Titre IV : Les Institutions de l'Union
Article 14. Le système institutionnel commun aux actions menées par l'Union et aux actions menées par les Etats membres de manière conjointe dans le cadre de l'Union.
Article 15. Le Conseil Européen: composition, rôle, missions.
Article 15bis. La Présidence du Conseil Européen.
Article 16. Le Parlement Européen: composition, attributions.
Article 17. Le Conseil : composition, attributions.
Article 17 bis. La Présidence du Conseil.
Article 18. La Commission: composition; attributions (monopole d'initiative).
Article 18 bis. La Présidence de la Commission.
Article 19. Le Congrès des Peuples d'Europe.
Article 20. La Cour de Justice.
Article 21. La Cour des Comptes.
Article 22. La Banque Centrale Européenne.
Article 23. Les organes consultatifs de l'Union.

Titre V : La mise en oeuvre des compétences et des actions de l'Union
Article 24. Les instruments de l'Union : p.ex. lois européennes, lois-cadres, décisions européennes (liste à préciser à la lumière des conclusions du Groupe de travail IX).
Article 25. Procédures législatives: adoption des lois et des lois-cadres.
Article 26. Procédures d'adoption des décisions.
Article 27. Procédures d'adoption des actes d'application.
Article 28. Procédures de mise en oeuvre des actions d'appui (y inclus programmes).
Surveillance de leur exécution.
Article 29. Politique étrangère et de sécurité commune.
Article 30. Politique de défense commune.
Article 31. Politique en matière de Police et de Justice dans le domaine pénal.
Article 32. Le recours aux coopérations renforcées.

Titre VI : La vie démocratique de l'Union
Article 33. Principe d'égalité démocratique des citoyens de l'Union.
Article 34. Principe d'une démocratie participative.
Article 35. Loi électorale uniforme pour l'élection au Parlement européen.
Article 36. Transparence des débats législatifs de l'Union.
Article 37. Règles de vote des Institutions de l'Union. La mise en oeuvre de la possibilité de "l'abstention constructive", et ses conséquences.

Titre VII : Les finances de l'Union
Article 38. Les ressources de l'Union.
Article 39. Le principe d'équilibre budgétaire de l'Union.
Article 40. La procédure budgétaire de l'Union.

Titre VIII : L'action de l'Union dans le monde
Article 41. La représentation extérieure de l'Union.

Titre IX : L'Union et son environnement proche
Article 42. Relations privilégiées entre l'Union et des Etats voisins.

Titre X : L'appartenance à l'Union
Article 43. Une Union ouverte à tous les Etats d'Europe, qui respectent strictement ses valeurs et droits fondamentaux et acceptent ses règles de fonctionnement.
Article 44. Procédure d'adhésion à l'Union.
Article 45. La suspension des droits d'appartenance à l'Union.
Article 46. Le retrait de l'Union.

2ème PARTIE : LES POLITIQUES ET LA MISE EN OEUVRE DES ACTIONS DE L'UNION

Cette partie devrait contenir les bases juridiques. Elle devrait spécifier en relation avec chaque domaine, le type de compétence (Titre III), et les actes et les procédures (Titre V) qui seront applicables, conformément à ce que sera décidé pour la 1ère Partie. Des amendements techniques seront nécessaires pour mettre en concordance cette deuxième partie du Traité avec la première.

A. POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES

A1. MARCHE INTERIEUR
I. Libre circulation des personnes et des services: 1. Travailleurs - 2. Liberté d'établissement - 3. Liberté de prestation de services - 4. Visas, asile et immigration et autres politiques liées à la circulation des personnes / II. Libre circulation des marchandises: 1. Union douanière - 2. Interdiction de restrictions quantitatives. / III. Capitaux et paiements. / IV. Le rapprochement de législations.
A2. POLITIQUE ECONOMIQUE ET MONETAIRE
A3. POLITIQUES DANS D'AUTRES DOMAINES SPECIFIQUES
I. Règles de concurrence / II. Politique sociale / III. Cohésion économique et sociale / IV. Agriculture et pêche / V. Environnement / VI. Protection des consommateurs / VII. Transports
VIII. Réseaux trans-européens / IX. Recherche et développement technologique
A4. LA SECURITE INTERIEURE
La politique en matière de police et de justice dans le domaine pénal.
A5. DOMAINES OU L'UNION PEUT DECIDER DE MENER UNE ACTION
D'APPUI
I. Emploi / II. Santé publique / III. Industrie / IV. Culture / V. Education, formation professionnelle, jeunesse.

B. L'ACTION EXTERIEURE

I. Politique commerciale / II. Coopération au développement / III. Aspects externes de politiques couvertes dans les chapitres A1 à A4 / IV. La politique étrangère et de sécurité commune: 1. Politique étrangère - 2. Gestion de crises / V. La conclusion d'accords internationaux.

C. DEFENSE

D. LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION

Dispositions institutionnelles et procédurales; et dispositions budgétaires.*
* [L'ampleur des dispositions institutionnelles et procédurales dans cette partie dépendra du degré de détail dans la première partie. On pourrait aussi envisager que dans de telles dispositions l'on ne traite que des procédures inter-institutionnelles: les dispositions qui concernent la mise en oeuvre interne par les Institutions pourraient se trouver dans des Protocoles.]

3ème PARTIE : DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES

Dernier Titre : Abrogation des Traités antérieurs. Continuité juridique par rapport à la Communauté européenne, et à l'Union européenne. Champ d'application. Protocoles. Procédure de révision du Traité constitutionnel. Adoption, ratification, et entrée en vigueur du Traité constitutionnel. Durée. Langues.

Source : Convention sur l'avenir de l'Europe, octobre 2002.