DECEMBRE 2002 / LE DEBAT SUR LE PROJET DE CONSTITUTION EUROPEENNE
__Romano Prodi propose une Constitution fédéraliste pour l'Europe

Romano Prodi. Le président de la Commission européenne [l'exécutif européen], Romano Prodi, a présenté, le 5 décembre 2002, à Bruxelles, un projet de Constitution européenne qui rassemble des propositions politiques de réforme institutionnelle très fédéralistes: refus d'un président de l'Europe, transformation de la Commission en exécutif responsable devant le Conseil et le Parlement européens, création d'un ministre des affaires étrangères européen, etc. "Nous devons simplifier le mode de fonctionnement des institutions européennes et accroître leur efficacité, souligne-t-il. Le statu quo n'est pas une option, encore moins dans la perspective de l'élargissement. Les dirigeants nationaux devraient respecter leur engagement à faire de l'Europe une superpuissance: il est essentiel de parler d'une seule voix pour défendre le modèle social européen dans un monde globalisé et pour promouvoir nos valeurs."

Ce projet, "pour l'Europe des Trente" (à venir), a été rédigé, à sa demande, dans le plus grand secret, par une petite équipe de cinq personnes dirigée par le Français François Lamoureux, directeur général responsable des transports et de l'énergie. Les propositions avancées visent à contrer les ambitions des "grands" pays de l'Union européenne - pays qui prônent notamment la nomination d'un "patron" de l'Union issu des gouvernements -, et du président de la Convention européenne, Valéry Giscard d'Estaing.

Un modèle européen de société

Pour Romano Prodi, la nomination du président du Conseil européen nommé par ses pairs marginaliserait la Commission, une institution "voulue les fondateurs de l'Europe, en tant qu'institution indépendante qui assure l'égalité de traitement entre les Etats membres et représente concrètement le lieu de cohérence, de synthèse et de prise en compte de l'intérêt général".

Le rôle du président de la Commission, qui serait élu par le Parlement et confirmé par le Conseil européen, serait renforcé par rapport à la situation actuelle. En contrepartie, l'exécutif européen serait responsable non seulement devant les députés, mais aussi devant les gouvernements, qui pourraient le censurer.

Le projet invoque dans son préambule un "modèle européen de société", se montre "soucieux de léguer aux générations futures un environnement sauvegardé, un héritage culturel intact, des conditions de vie et d'emploi meilleures", et "tient compte", dès l'article 4, "des services publics".

Un chapitre spécial est consacré à la politique des relations extérieures: un poste de "secrétaire de l'Union" serait créé au sein de la Commission avec rang de vice-président pour conduire la diplomatie européenne, dont le représentant [Javier Solana] dépend actuellement des gouvernements. Il serait nommé par le Conseil européen et le président de la Commission et rendrait des comptes devant les deux.

Les propositions de Romano Prodi

Le projet de Constitution du président de la Commission distingue sept "politiques principales", que l'Union est censée mener en encadrant l'action des Etats membres : espace de liberté, sécurité justice; marché intérieur; concurrence; politique économique et monétaire; agriculture et pêche; transports; utilisation pacifique de l'énergie atomique (ce qui permet de sauvegarder le traité Euratom).

Viennent ensuite sept "politiques d'accompagnement" où l'Union se contente d'accompagner "les efforts des Etats membres, à travers la coordination et la convergence de leurs politiques nationales": cohésion économique et sociale; politique sociale et l'emploi; environnement; recherche et développement technologique; protection des consommateurs; réseaux transeuropéens; santé.

Très fédéraliste, l'article 6 précise qu'"au cas où l'un des Etats membres connaîtrait des difficultés en raison d'événements exceptionnels, les autres Etats lui porteront l'assistance nécessaire". Le cas de guerre civile est même prévu, puisque l'article 99 ­ ordre public ­ précise que "lorsqu'un Etat membre peut être appelé à prendre des mesures en cas de troubles intérieurs graves affectant l'ordre public, [...] le conseil [...] arrête les mesures appropriées".

Enfin, si la défense n'est pas communautarisée, le texte prévoit que les Etats membres peuvent souscrire à un acte additionnel. Son objectif serait de "décider et conduire des opérations militaires" hors de l'Union ou sur son territoire "en réponse à des agressions y compris par des entités non étatiques". L'objectif global de la Constitution est de jeter les bases d' "une Europe appelée à exercer les responsabilités d'une puissance mondiale".

"DES ETATS ET DES PEUPLES QUI PARTAGENT DE FACON SOLIDAIRE UNE MEME COMMUNAUTE DE VALEURS"

Voici quelques extraits de la Constitution de l'Europe proposée par Romano Prodi.

PREAMBULE
Considérant que la paix mondiale ne peut être sauvegardée que par des efforts créateurs à la mesure des dangers qui la menacent;
Convaincus que la contribution qu'une Europe organisée et vivante peut apporter à la civilisation est indispensable au maintien des relations pacifiques;
Conscients que l'Europe ne se construira que par des réalisations concrètes créant d'abord une solidarité de fait, et par l'établissement de bases communes de développement du modèle européen de société ; Soucieux de léguer aux générations futures un environnement sauvegardé, un héritage culturel intact, des conditions de vie et d'emploi meilleures;
Résolus à substituer aux rivalités séculaires une fusion de leurs intérêts essentiels et à établir, par la présente Constitution, les fondements d'une Union sans cesse plus étroite entre les peuples d'un continent trop longtemps divisé et à jeter les bases d'institutions capables d'orienter un destin désormais partagé dans une Europe appelée à exercer les responsabilités d'une puissance mondiale.

FONDEMENTS
Article premier / Union européenne
1. L'Union européenne est constituée par les Etats et les peuples européens qui partagent de façon solidaire une même communauté de valeurs et s'engagent à promouvoir la paix, la sécurité et le progrès dans l'Europe et dans le monde.
2. L'Union est fondée sur les principes de liberté, de démocratie, d'Etat de droit, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, principes communs aux Etats membres.
3. A partir de l'acquis communautaire, l'Union coordonne étroitement les politiques des Etats membres et gère, sur le mode fédéral, certaines compétences communes. [...]
Article 4
[...] 3. L'Union tient compte des spécificités des Etats membres pour leur sécurité interne et externe et leurs services publics.
Article 5
[...] 2. Les Etats membres peuvent instaurer entre eux des coopérations plus étroites, dans la mesure où les objectifs de celles-ci ne pourraient être atteints en application de la Constitution. [...]
Article 9 / Objectifs
L'Union s'attache à promouvoir le modèle européen de société par un développement durable des activités économiques et sociales, un épanouissement des cultures des Etats membres, une protection élevée de l'environnement et une solidarité entre toutes ses régions centrales, périphériques ou insulaires. [...]
L'Union parle d'une seule voix sur la scène internationale, agit de façon cohérente et solidaire, exerce les responsabilités d'une puissance mondiale et défend son indépendance et sa sécurité.
Article 10 / Actions
1. Dans la poursuite de ses objectifs, l'Union agit :
a) sur le plan interne :­ par la définition et la conduite de politiques qu'elle mène à titre principal [...];­ par des politiques qui accompagnent les efforts des Etats membres [...].

POLITIQUES PRINCIPALES
Le projet énumère en articles distincts les politiques suivantes :
Espace de liberté, sécurité, justice. Marché intérieur. Concurrence. Politique économique et monétaire. Agriculture et pêche. Transports. Utilisation pacifique de l'énergie atomique. [...]

POLITIQUES D'ACCOMPAGNEMENT
Le projet énumère en articles distincts les politiques suivantes :
Cohésion économique et sociale. Politique sociale et emploi. Environnement. Recherche et développement technologique. Protection des consommateurs. Réseaux transeuropéens. Santé. [...]

COMPETENCES
Article 30 / Principe de subsidiarité
L'Union veille à ce que les décisions soient prises le plus près possible des citoyens. A cette fin, l'Union n'agit que si et dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les Etats membres. [...]

PARLEMENT EUROPEEN
Article 40 / Mode de décision [...]
2. Lorsque la Constitution prévoit que le Parlement statue à la majorité renforcée, les décisions sont acquises à la majorité des deux tiers des membres qui la composent.

LE CONSEIL
Article 42 / Conseil européen
1. Le Conseil, réuni au niveau des chefs d'Etat ou de gouvernement constitue le Conseil européen. Le président de la Commission est membre du Conseil européen. La présidence est exercée à tour de rôle par chaque Etat membre pour une durée de six mois selon un ordre fixé par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée renforcée.
Article 44 / Mode de décision
1. Sauf dispositions contraires de la Constitution, les délibérations du Conseil sont acquises à la majorité qualifiée. La majorité qualifiée est atteinte lorsqu'au moins la majorité des membres du Conseil, représentant les gouvernements des Etats membres dont la population excède la moitié de la population totale de l'Union, s'exprime en faveur de la décision.
2. La majorité qualifiée renforcée est atteinte lorsqu'au moins les trois quarts des membres du Conseil, représentant les gouvernements des Etats membres dont la population excède les deux tiers de la population totale de l'Union, s'expriment en faveur de la décision.

LA COMMISSION
Article 46 / Composition
1. La Commission comprend un national de chaque Etat membre, dont un président et un secrétaire de l'Union chargé des relations extérieures.
2. A partir de la date d'entrée en fonctions de la première Commission postérieure à la date d'adhésion du vingt-septième Etat membre, le nombre de membres est inférieur au nombre d'Etats membres. [...]
Article 52 / Censure
1. Le Parlement européen, après avoir entendu le président de la Commission, peut décider par une motion de censure adoptée à la majorité renforcée, que les membres de la Commission doivent abandonner collectivement leurs fonctions.
2. Le Conseil européen, après avoir entendu le président de la Commission, peut décider que les membres de la Commission doivent abandonner collectivement leurs fonctions. [...]