JANVIER 2003 / LA CONTRIBUTION FRANCO-ALLEMANDE A LA CONVENTION

Villes européennes pour les droits de l'homme

JANVIER 2003 / LA CONTRIBUTION FRANCO-ALLEMANDE A LA CONVENTION EUROPEENNE SUR L'ARCHITECTURE INSTITUTIONNELLE DE L'UNION
__La France et l’Allemagne proposent une double présidence de l’Union, avec un président de la commission élu par le Parlement européen

La France et l'Allemagne ont transmis au président de la Convention sur l'avenir de l'Europe, Valéry Giscard d'Estaing, le 15 janvier 2003, leur "contribution" commune sur la future architecture de l'Europe qui prévoit une double présidence pour l'Union européenne élargie. Le président Jacques Chirac et le chancelier Gerhard Schroeder "espèrent ainsi contribuer à une avancée décisive dans la discussion sur cette question centrale".

Ce document est intitulé "Contribution franco-allemande à la Convention européenne sur l'architecture institutionnelle de l'Union". Il propose que le président de la Commission européenne soit élu par le Parlement européen et que le Conseil européen soit présidé par un président élu par ses pairs à la majorité qualifiée, pour une période de cinq ans ou de deux ans et demi renouvelable.

En préambule, Allemands et Français déclarent souhaiter "réussir une réforme des institutions qui réponde à trois exigences: clarté, légitimité et efficacité".
La contribution franco-allemande est divisée en six chapitres.

1. Conseil européen. Le document indique que, "dans une Europe élargie, il est indispensable de donner une continuité, une stabilité et une visibilité à la direction du Conseil européen".

"Le Conseil européen élit son président à la majorité qualifiée pour une durée de cinq ans ou de deux ans et demi renouvelables. Cette personnalité exerce ses fonctions à temps plein pendant la durée de son mandat". Il a deux fonctions principales: "il prépare, préside et anime les travaux du Conseil européen" et "représente l'Union sur la scène internationale".

2. Commission européenne. Les deux pays affirment parallèlement que la "légitimité [de la Commission] doit être mieux assurée". "Sa désignation et celle de son président doivent intervenir au lendemain des élections du Parlement européen. Après l'élection du président de la Commission par le Parlement européen à une majorité qualifiée de ses membres, il est approuvé par le Conseil européen statuant à la majorité qualifiée".

"Le président de la Commission constitue son collège en tenant compte des équilibres géographiques et démographiques", indique le document qui ajoute que, "après approbation du Parlement européen, les membres de la Commission sont nommés par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée".

3. Parlement européen. La France et l'Allemagne proposent que "toute extension de la règle du pouvoir majoritaire au Conseil doit s'accompagner automatiquement d'un pouvoir de codécision conféré au Parlement européen".

4. Conseil des ministres. Le Conseil "doit être efficace: "les décisions doivent être prises, en règle générale, à la majorité qualifiée".

5. Action extérieure de l'Union. Le document propose que les fonctions de haut représentant et de commissaire chargé des relations extérieures soient exercées par un ministre européen des Affaires étrangères.

"Le Conseil européen nomme le ministre européen des affaires étrangères à la majorité qualifiée, en accord avec le président de la Commission européenne". Il participe "en tant que membre de la Commission doté d'un statut spécial aux réunions de la Commission". "En matière de politique étrangère et de sécurité commune, les décisions sont prises en général à la majorité qualifiée", sauf en matière de sécurité et de défense où les décisions sont prises à l'unanimité.

6. Parlements nationaux. Pour mieux associer les parlements nationaux aux décisions de l'UE, ils "interviennent dans le contrôle du principe de subsidiarité, par un mécanisme d'alerte précoce".