2001-2003 / LA PREPARATION DE LA FUTURE CONSTITUTION EUROPEENNE
__Les propositions de la Convention européenne en réponse au mandat de Laeken

Ces travaux ont été achevés sur les deux premières parties du Traité (la partie I porte sur les objectifs, les compétences et les institutions de l'Union européenne; la partie II Intègre la Charte des droits fondamentaux dans le Traité). Il reste à finaliser les travaux sur la IIIème (portant sur les politiques de l'Union) et la IVème partie (dispositions générales et finales du Traité).

I. UNE EUROPE PLUS DEMOCRATIQUE

La première question posée par le Conseil européen de Laeken était de savoir "comment augmenter la légitimité démocratique de l'Union" et comment rapprocher les institutions européennes des citoyens ?

A cette question, la Convention propose les réponses suivantes :

l'incorporation de la Charte des droits fondamentaux dans la Constitution afin de renforcer la protection des droits fondamentaux des citoyens et de mettre en évidence les engagements éthiques de l'Union européenne;
l'extension de la codécision à un grand nombre de nouveaux secteurs ;
l'élection du président de la Commission par le Parlement européen sur la base des résultats des élections européennes, ce qui renforcerait sa légitimité puisqu'il émanerait d'une majorité parlementaire élue;
l'adoption des décisions à terme par le système de la double majorité (une majorité d'Etats membres rassemblant au moins 60% de la population de l'Union);
la consécration du dialogue social et du dialogue civil, à travers divers mécanismes de consultation;
le contrôle du respect de la subsidiarité par les parlements nationaux, grâce à un "mécanisme d'alerte précoce" et la possibilité de saisir la Cour de Justice en cas de violation du principe;
le renforcement des compétences budgétaires du Parlement européen avec un droit d'approbation sur le cadre financier pluriannuel et sur les modalités des ressources propres de l'Union et des pouvoirs accrus dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle;
un droit d'initiative citoyenne, qui permettrait à un million de citoyens de l'Union, issus de différents Etats membres, d'inviter la Commission à soumettre une proposition législative;
la pérennisation de la méthode de la Convention pour les révisions futures de la Constitution.

II. UNE EUROPE PLUS EFFICACE

La deuxième question fondamentale portait sur les moyens "d'améliorer l'efficacité du processus décisionnel et le fonctionnement des institutions" dans une Union élargie, autrement dit : "Comment l'Union pourrait-elle mieux fixer ses objectifs et ses priorités et en assurer une meilleure mise en uvre ?".

La Convention préconise les réformes suivantes :

l'extension de la majorité qualifiée à toute une série de nouveaux secteurs;
le renforcement de la Commission, notamment en resserrant sa composition : à partir de 2009, le collège sera composé de quinze membres (y inclus le Président de la Commission et le Ministre des affaires étrangères);
le renforcement de l'autorité du président de la Commission dans la constitution de son équipe : il nomme des commissaires sans droit de vote; il peut demander à un commissaire de démissionner;
la présidence stable du Conseil européen pour deux ans et demi renouvelables une fois, par le Conseil européen à la majorité qualifiée, qui donne plus de continuité et de cohérence aux travaux du Conseil tout en respectant l'équilibre inter institutionnel existant;
une présidence plus stable du Conseil des ministres puisqu'elle est désormais allongée à une durée d'au moins un an au lieu de six mois;
la création d'un Ministre des affaires étrangères, qui cumulera les fonctions du Haut représentant pour la PESC et de commissaire chargé des relations extérieures;
un service diplomatique européen qui permettra de réunir l'unité politique du Conseil, des services de la Commission et des diplomates nationaux détachés;
la consécration du pouvoir décisionnel de l'Eurogroupe qui permettra d'améliorer la prise de décisions dans une Union élargie;
le renforcement de la politique européenne de sécurité et de défense : clause de solidarité civile et militaire, coopérations pour le renforcement des capacités militaires et mise en place d'une défense collective, création d'une Agence européenne de l'armement ;
la reconnaissance de la personnalité juridique de l'Union (capacité à contracter et à représenter) qui se substituera aux personnalités juridiques préexistantes;
la simplification des procédures budgétaires et l'extension de la majorité qualifiée dans ce domaine.

III. UNE EUROPE PLUS PROCHE DES CITOYENS

Le Conseil européen de Laeken a souligné que "le citoyen nourrit souvent à l'égard de l'Union des attentes auxquelles elle ne répond pas toujours" et que, "à l'inverse, il a parfois l'impression que l'Union en fait trop dans des domaines où son intervention n'est pas toujours indispensable".

A ce problème, la Convention suggère les solutions suivantes :

une identité plus claire de l'Union européenne, avec la disparition des " Communautés européennes " et une Constitution unique fusionnant le Traité sur l'Union européenne et le Traité sur la Communauté européenne;
une simplification des instruments et des procédures par une réduction du nombre et le choix d'un vocabulaire plus aisément compréhensible (lois et lois-cadres européennes, procédure législative, etc.. );
la transparence des travaux du Conseil lorsque ce dernier délibère et statue sur une proposition législative, ce qui permet une réelle information et participation de la société civile, et la responsabilisation des membres du Conseil;
une répartition des compétences plus claire qui permette de distinguer les compétences exclusives de l'Union, les compétences partagées entre l'Union et les Etats membres et les domaines où les Etats membres demeurent totalement compétents mais où l'Union peut mener des actions d'appui ou de coordination;
une meilleure application du principe de subsidiarité, qui prend en compte l'échelon régional et local et dont l'application peut être contrôlée par les intéressés (Parlements nationaux et Comité des régions);
des procédures et des instruments plus intégrateurs au service de la réalisation d'un espace de liberté, de sécurité et de justice : par la substitution d'une logique communautaire (généralisation de la majorité qualifiée et de la codécision) à la logique intergouvernementale qui prévalait jusque là. Certaines adaptations procédurales sont toutefois prévues pour tenir compte de la dimension régalienne de la matière (partage de l'initiative entre les Etats membres et la Commission, forte implication des Parlements nationaux);
des avancées substantielles dans le domaine social, par une reconnaissance accrue du principe de non-discrimination, du rôle des partenaires sociaux et du dialogue social et par une extension du vote à la majorité qualifiée à de nouveaux domaines;
de nouveaux objectifs et de nouvelles valeurs qui sont plus proches des préoccupations concrètes des citoyens : la justice sociale, le progrès social, le plein emploi, l'économie sociale de marché, le combat contre l'exclusion sociale, la cohésion territoriale et la diversité culturelle et linguistique.

Source : Présidence de la République, France, juin 2003.