JUIN 2004 / LE PROJET DE TRAITE ETABLISSANT UNE CONSTITUTION POUR L'EUROPE
__Le texte du traité : qui fait quoi dans l'Union européenne ?

LE PREAMBULE

Il a été convenu de rédiger un Préambule à la Constitution, innovation au regard des traités antérieurs, qui se réfère aux "héritages culturels, religieux et humanistes de l'Europe". Malgré la demande de certains pays de l'Union, notamment la Pologne et l'Italie, il ne comporte finalement aucune référence à la chrétienté.

PARTIE I / Définition et objectifs de l'Union

La première partie définit les valeurs, les objectifs, les compétences, les procédures décisionnelles et les institutions de l'Union européenne. Elle porte aussi sur les symboles, la citoyenneté, la vie démocratique et les finances de l'Union.

le Titre I définit l'Union européenne et ses objectifs.

L'Union se fonde sur les valeurs de "respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'Etat de droit, ainsi que de respect des droits de l'Homme, y inclus des droits des personnes appartenant à des minorités", l'égalité entre les femmes et les hommes étant expressément mentionnée parmi ces valeurs. Son but est de "promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples". Elle "combat l'exclusion sociale et les discriminations". (art. I-3)
L'Union européenne est dotée de la personnalité juridique (art. I-6), et désormais habilitée à contracter des engagements internationaux.

le Titre II définit les droits fondamentaux et la citoyenneté de l'Union.

le Titre III clarifie les compétences de l'Union et distingue clairement :
les compétences exclusives (art. I-12) : union douanière, concurrence, politique monétaire pour les Etats qui ont adopté l'euro, conservation des ressources biologiques de la mer, politique commerciale,
les compétences partagées (art. I-13) : marché intérieur, certains aspects de la politique sociale, cohésion économique, sociale et territoriale, agriculture et pêche, environnement, protection des consommateurs, transports, énergie, espace de liberté, de sécurité et de justice, certains aspects de santé publique,
et les compétences complémentaires (art. I-16) : protection de la santé, industrie, culture, tourisme, éducation et formation professionnelle, protection civile, coopération administrative.

Les compétences de l'Union en matière de politique étrangère et de sécurité commune (PESC) (art. I-15) et de coordination des politiques économiques (art. I-14) sont mentionnées à part, sans changement en termes de compétences par rapport aux traités actuels.

le Titre IV concerne les réformes des institutions.

le Titre V concerne l'exercice des compétences.

Il réduit le nombre d'instruments juridiques à six :
la loi européenne et loi-cadre européenne (actes législatifs),
le règlement et la décision (actes non législatifs)
les recommandations et avis (non contraignants).
Il renforce le pouvoir du Parlement en étendant à 27 domaines le champ de la procédure de codécision nommée "procédure législative ordinaire" qui place le Parlement sur un pied d'égalité avec le Conseil de l'Union.
Il prévoie des dispositions particulières pour la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) (art. I-39), de la politique de sécurité et de défense commune (art. I-40) - la PESD continuant à faire partie intégrante de la PESC- ainsi que de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ)(art. I-41).
Des coopérations renforcées peuvent être instaurées par 1/3 minimum des Etats membres qui le souhaitent dans le cadre des compétences non exclusives de l'Union, y compris pour la PESC et même pour la défense, où elles prennent alors le nom de "coopérations structurées".

le Titre VI sur la vie démocratique de l'Union européenne prévoit un droit d'initiative populaire (art. I-46). Avec au moins un million de signatures recueillies dans plusieurs Etats membres, la Commission peut être invitée à prendre une initiative législative à condition qu'elle soit compatible avec la Constitution.

le Titre VII consacré aux finances de l'Union, principes budgétaires et financiers, ressources, ouvre la possibilité d'établir un nouvel impôt ou d'abroger une catégorie existante (art. I-53). Le cadre finencier pluriannuel est intégré comme principe constitutionnel à travers l'art. I-54.

le Titre VIII traite des relations de l'Union avec son environnement proche.

le Titre IX sur l'appartenance à l' Union reprend les dispositions déjà existantes sur la suspension d'un Etat membre après constat de l'existence d'une violation grave et persistante des sa part (art. I-58) et prévoit une clause de retrait volontaire (art. I-59).

PARTIE II

Cette partie intègre la Charte des droits fondamentaux. Adoptée au Conseil européen de Nice le 18 décembre 2000, elle devient ainsi juridiquement contraignante pour l'Union.

Elle réunit en un seul texte, pour une plus grande visibilité, les droits fondamentaux (civils, politiques, économiques, sociaux et de société) en vigueur au niveau de l'Union. Elle est basée sur des sources nationales diverses, européennes (notamment la Convention européenne des droits de l'homme de 1950 et la Charte sociale européenne de 1989) et internationales. Son élaboration a été confiée à une enceinte spéciale, la Convention, composée des représentants des chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres, de la Commission européenne, du Parlement européen et des parlements nationaux.

PARTIE III / Les politiques et le fonctionnement de l'Union

La troisième partie décline les politiques communes et leurs modalités de mise en oeuvre.

L'exception culturelle est maintenue : l'exigence du vote à l'unanimité est conservée, à la demande de la France, "dans le domaine du commerce des services culturels et audiovisuels, lorsqu'ils risquent de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l'Union" (art. III-217).

Concernant les services d'intérêt général, l'art. III-6 rappelle "la compétence qu'ont les Etats, dans le respect de la Constitution, de fournir, de faire exécuter et de financer ces services".

En matière de politique sociale (art. III-2 bis), une clause sociale transversale est instaurée, qui impose aux politiques sociales le respect d'un certain nombre d'exigences sociales. De plus, le sommet social triparite pour la croissance et l'emploi est constitutionnalisé (art. I-47).

L'espace de liberté, de sécurité et de justice. La Constitution supprime le "troisième pilier" instauré par le Traité de Maastricht, et établit une quasi-généralisation de la méthode communautaire en matière de justice et affaires intérieures (JAI)(art. I-41 et art. III-158). La notion de "politique commune" se substitue aux "normes minimales" en matière d'asile et d'immigration.

Enfin, un Parquet européen, dont les compétences sont toutefois limitées à la protection des intérêts financiers de l'Union, peut être établi, à l'unanimité.

La politique étrangère et de sécurité commune. Les dispositions relatives à l'action extérieure de l'Union sont regroupées dans un titre unique traitant de tous les aspects de l'action extérieure (partie III, titre V) et incluant la définition progressive d'une politique de défense commune.

PARTIE IV

La quatrième partie contient des dispositions générales et finales, parmi lesquelles les procédures d'adoption et de révision de la Constitution.