REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE, MAI 2005 / LE TRAITE INSTITUANT UNE CONSTITUTION EUROPEENNE
__L'Allemagne dit "oui" à la Constitution européenne

Le résultat du vote au Bundesrat dépasse largement la majorité des deux tiers requise par la Loi fondamentale. Excepté le Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale qui s'est abstenu, tous les Länder allemands ont voté pour la Constitution. L'Allemagne est le pays le plus peuplé de l'Union européenne.

A l'occasion du vote au Bundestag, le chancelier Schröder a prononcé une déclaration dans laquelle il a salué la Constitution européenne en ces termes : "Nous devrions faire du qualificatif "historique" un usage parcimonieux et raisonnable. Toutefois, la Constitution de l'Union européenne qui nous occupe aujourd'hui mérite tout à fait ce grand mot".

Le ministre des Affaires étrangères, Joschka Fischer, avait souligné auparavant que les fondements juridiques actuels de l'Union européenne, en l'occurrence le traité de Nice, ne suffisent plus si l'on veut que l'Union élargie puisse conserver sa capacité d'action à l'avenir.

Avec la Constitution, l'Europe se dote d'un cadre qui améliore sa capacité d'action, en particulier sur le plan de la politique étrangère, mais qui renforce aussi par ailleurs les droits des citoyennes et citoyens européens. L'institutionnalisation des droits fondamentaux, l'extension des droits du Parlement européen, de même que ceux des parlements nationaux, débouchent sur une Europe plus démocratique qu'elle ne l'a jamais été auparavant.

Selon Joschka Fischer, même les plus grands pays de l'Union européenne sont, par rapport au monde entier, trop petits pour pouvoir agir efficacement en matière de politique étrangère et sur le plan économique. La Constitution européenne est selon lui un compromis qui reflète la diversité de l'Europe. L'Europe ne peut pas se permettre un "non", a-t-il déclaré, faisant allusion aux référendums imminents dans d'autres Etats membres.

GERHARD SCHRÖDER : "D'UN POINT DE VUE HISTORIQUE, LA CONSTITUTION SE SITUE DANS LE PROLONGEMENT D'UNE EUROPE QUI A TIRE LES LEÇONS DE L'HISTOIRE DOULOUREUSE DU XXe SIECLE"

Déclaration gouvernementale prononcée, le 12 mai 2005, par Gerhard Schröder, Chancelier de la République fédérale d'Allemagne, devant le Bundestag au sujet de la Constitution européenne".

Les jours qui viennent de s'écouler étaient placés, en Allemagne comme dans le reste du monde, sous le signe de la mémoire et du souvenir de la fin de la Seconde guerre mondiale il y a soixante ans.

C'est avec une émotion toute particulière que j'ai participé aux cérémonies du soixantième anniversaire à Moscou. L'invitation que m'avait adressée le Président Poutine était à mes yeux un honneur et une distinction pour notre pays, tout comme l'invitation du Président Chirac en juin [2004] en Normandie et celle du Ministre-Président Miller en août [2004] à l'occasion de la commémoration du soulèvement de Varsovie étaient le signe de leur amitié et de leur confiance dans notre pays. La participation du Chancelier fédéral à ces commémorations met en évidence l'estime dont jouit aujourd'hui l'Allemagne démocratique unie au sein de la communauté internationale. Soixante ans après la fin de la guerre que l'Allemagne avait déclenchée, nous sommes devenus un partenaire respecté et apprécié dans le monde, et nous devons en être reconnaissant.

Mesdames et Messieurs, nous devons faire un usage parcimonieux et raisonnable de l'adjectif "historique". Cependant, la Constitution de l'Union européenne, sur laquelle nous devons voter aujourd'hui, mérite ce qualificatif. Certes, ce n'est que l'œuvre d'êtres humains, comment pourrait-il en être autrement? Et de ce fait, elle ne répond pas à toutes les attentes, pas plus qu'elle ne conjure toutes les peurs. Le texte de la Constitution est cependant un très bon compromis, équitable, élaboré par la Convention après un travail approfondi, sous la direction éclairée de Valéry Giscard d'Estaing. C'est en votre nom à tous que j'adresse à Monsieur Giscard d'Estaing et à tous les membres de la Convention, en particulier aux représentants allemands, nos remerciements et notre respect pour ce travail patient, difficile, mais somme toute fructueux.

Je voudrais à cet égard citer deux noms : celui d'Erwin Teufel qui était encore il y a quelques jours Ministre-Président du Bade-Wurtemberg et dont Bruxelles souligne respectueusement les compétences, et celui de Joschka Fischer qui, durant les mois décisifs de la Convention (que vous le vouliez ou non), a déployé toute son énergie et toute sa conviction, mais aussi tout son art de la négociation et de la médiation, contribuant ainsi de manière déterminante à la réussite de cette Constitution.

Tous ceux qui ont travaillé avec eux ont, au long des jours et des nuits, obtenu le meilleur résultat possible. Le fait que les Etats membres, la Commission européenne, le Parlement européen et tous les parlements nationaux soient représentés au sein de la Convention a donné à la nouvelle Constitution une forte légitimation démocratique.

Grâce à la Constitution, l'Union européenne sera mieux à même de prendre des décisions tout en restant facile à gouverner. Grâce à la Constitution, l'Union européenne sera plus démocratique et plus proche du citoyen. Le Parlement européen est renforcé et bénéficie d'un droit de codécision plus fort. Les parlements nationaux ont un rôle d'information et de contrôle accru. Le gouvernement fédéral est prêt à en tenir compte dans un accord avec le Bundestag.

La Constitution européenne sépare plus clairement les compétences nationales et les compétences européennes. Grâce à la prise de décisions à la double majorité, elle respecte véritablement le principe fondamental de la démocratie "une personne, une voix". Il ne saurait donc y avoir aucun doute : pour avoir plus de démocratie en Europe, il faut voter pour cette Constitution.

Mesdames et Messieurs, je vous invite vivement aujourd'hui à ne pas trop pinailler, à ne pas regarder de trop près tel bout de phrase de tel paragraphe (qui peut-être ne correspond pas totalement à nos attentes) de l'œuvre dans son ensemble, mais à faire une pause, voire même à reculer de quelques pas, pour examiner la décision que nous devons prendre aujourd'hui avec les yeux de nos ancêtres, des témoins et des victimes des dévastations du XXème siècle, avec ceux de nos parents et de nos grands-parents dont précisément ces jours de commémoration nous ont permis de nous rapprocher, soixante ans après la fin de la catastrophe européenne.

Lequel d'entre eux aurait alors osé rêver d'une Constitution européenne, d'une Europe unie dans la paix, la liberté et la prospérité ? Qui aurait osé alors, dans les décombres des villes, lorsque les portes des camps de concentration ont enfin volé en éclats et que les peuples ont découvert avec horreur les montagnes de cadavres et les squelettes décharnés, lorsque les portes des camps de prisonniers de guerre se sont refermées pour de longs mois et de longues années sur des millions de soldats allemands, lorsque s'est installé un sentiment de délivrance qui, comme l'a expliqué Richard von Weizsäcker quarante années plus tard dans un discours courageux et porteur d'avenir, s'est peu à peu transformé en sentiment de libération après qu'il eut été mis fin au travail sanguinaire des meurtriers commandos des SS et de la Feldgendarmerie, et enfin avec la chute de la dictature nazie, soutenue par ses partisans et par toux ceux qui ont suivi sans rien dire, qui avait infligé à l'Europe souffrances, mort et destruction ?

Personne. Il ne serait pas venu alors à l'idée des survivants de rêver d'une Constitution européenne pour les peuples du continent, des peuples qui vivent pacifiquement en bons voisins. Aucun d'entre eux n'osait espérer que cet espace humain de paix, de solidarité et de liberté deviendrait un jour réalité et marquerait notre vie quotidienne. Aucun? Pas tout à fait: à Buchenwald, à Dachau, à Flossenburg et à Mauthausen, dans les cellules de la résistance dans les camps et les prisons, la nécessité d'une Europe unie était évoquée, même si ce n'était qu'à voix basse.

Je citerai à titre d'exemple les noms d'Eugen Kogon, Jorge Semprun, Joseph Rovan, Fritz Erler, Helmuth von Moltke et Eugen Gerstenmaier. Dans la résistance des peuples européens au fascisme, même dans les années les plus sombres de notre histoire, la lampe de l'Europe unifiée s'allumait pour la première fois, timidement. Il est clair que l'Europe est née du besoin, de la nécessité, au sens premier du terme, d'une nécessité à laquelle la raison finissait par obéir. C'est de la misère humaine qu'est née une nouvelle conscience, un nouvel esprit.

La guerre n'était pas encore terminée que là-bas, à Washington, Jean Monnet, alors représentant de la France Libre pour l'approvisionnement des armées qui luttaient de l'autre côté de l'Atlantique, commençait à esquisser les premiers plans d'une intégration européenne avec ses collègues américains, parmi lesquels George Ball que nous avons appris à connaître et à estimer par la suite lorsqu'il devint l'architecte de la politique étrangère de John F. Kennedy. N'oublions pas, surtout pas aujourd'hui, que les principaux acteurs de la diplomatie américaine après la guerre ont été parmi les pères de l'Europe.

George F. Kennan et Dean Acheson, artisans du plan Marshall, ont insisté pour que les Européens se regroupent au sein d'un organe pour assumer ensemble la responsabilité de l'administration des milliards américains et pour que l'Allemagne de l'Ouest, d'abord représentée par les puissances occupantes, y soit associée. Le projet de Monnet concernant le contrôle commun de l'industrie allemande et française du charbon et de l'acier a vu le jour par la suite sous le nom de plan Schuman. Jean Monnet et Robert Schuman ont trouvé des partenaires formidables en la personne de Konrad Adenauer, du chrétien-démocrate italien de Gasperi et du socialiste belge Paul-Henri Spaak, pères fondateurs de l'Europe.

En 1954, Charles de Gaulle, fervent défenseur de l'Etat national classique, a fait échouer le projet d'Union européenne de la défense de Monnet. Le fait qu'à son retour au pouvoir, il se soit plié à la logique de l'histoire est une chance : de Gaulle reconnut alors la coopération franco-allemande comme le noyau productif de l'Europe et lui conféra dès lors un rôle moteur dans le processus d'unification européenne. Ce fut là un retournement admirable qui témoigne de la grandeur de cette personnalité exceptionnelle. Sans la réconciliation franco-allemande, sans le partenariat franco-allemand, l'unification européenne n'aurait pas été possible. Cela aussi, il faut le souligner, nous engage.

Nous avons célébré avec nos partenaires et amis français l'entente entre de Gaulle et Konrad Adenauer, ainsi que l'œuvre commune qu'est le Traité de l'Élysée, lors d'une séance commune à l'occasion de son quarantième anniversaire. C'est là aussi un événement qu'aucun Allemand et sans doute aucun Français n'aurait pu imaginer en 1945. Cela aussi nous engage tous. Tous les successeurs de Charles de Gaulle et de Konrad Adenauer ont ensuite mené leur action politique en appliquant la loi de l'unité européenne et la logique de la coopération franco-allemande. Cette relation spéciale qui unit l'Allemagne et la France dont nous avons hérité et dont hériteront les générations à venir est également synonyme d'engagement.

Nombreux sont ceux qui voient Willy Brandt sous un seul angle et ne le considèrent que comme le stratège de l'Ostpolitik. Loin de moi l'idée de sous-estimer cette rupture historique et cette formidable performance. En effet, la politique de détente de la coalition social-libérale de l'époque a été véritablement à l'origine de la transformation et du bouleversement qu'a connus l'Europe dans son ensemble.

Willy Brandt a réaffirmé à plusieurs reprises, car c'était là sa profonde conviction, que son Ostpolitik était la conséquence logique de la politique occidentale de Konrad Adenauer, qu'elle n'aurait pas été pensable sans l'élément fondamental qu'était la Communauté européenne et qu'elle n'aurait certainement pas été possible sans l'intégration dans l'Alliance atlantique. Helmut Schmidt, mais aussi Helmut Kohl ont poursuivi l'œuvre de Willy Brandt. On l'oublie trop souvent, Willy Brandt a décidé avec le Président Pompidou, à La Haye en 1970, de faire évoluer la Communauté européenne en une Union européenne, une Union économique et monétaire dotée d'une banque centrale. L'objectif était à l'époque 1980. Cela était un peu optimiste, comme nous le savons. Nous avons dû patienter un peu plus longtemps. Cela dit, ce furent Brandt et Pompidou qui réussirent à amener dans le même bateau la Grande-Bretagne, alors dirigée par le conservateur Edward Heath, qui était et reste un Européen convaincu. Ce furent eux également qui ouvrirent les portes de l'Europe à l'Espagne, au Portugal et à la Grèce libérés de leur régime autoritaire.

Le social-démocrate Helmut Schmidt et le libéral Giscard d'Estaing ont à leur tour poursuivi l'œuvre européenne, à la fois par passion et par conviction. Grâce au "serpent européen", ils ont ouvert la voie à l'euro. Enfin, ce furent le chrétien-démocrate Helmut Kohl et le socialiste François Mitterrand qui, avec le Traité de Maastricht, créèrent le cadre de l'Union européenne, un cadre valable pour l'Europe tout entière, comprenant aussi les peuples et Etats qui sont entrés dans l'Union européenne l'année dernière et qui s'apprête à accueillir ceux qui y adhéreront en 2007.

Il ne faudrait cependant pas oublier, en rendant cet hommage politique, que ce sont François Mitterrand et Helmut Kohl qui ont intégré l'unité allemande dans l'Europe. Dans cette tradition et cette continuité, Jacques Chirac et moi-même entendons approfondir et développer encore le partenariat franco-allemand. Permettez-moi de faire remarquer ici avec gratitude que ma collaboration avec le Président français, par son intensité, sa franchise, sa fiabilité et sa cordialité, n'a rien à envier à celle de nos prédécesseurs.

Lors des délibérations sur la Constitution européenne, le partenariat franco-allemand s'est affirmé une fois de plus dans l'intérêt de nos deux peuples et de l'ensemble de la Communauté européenne. Cette Constitution sur laquelle nous votons aujourd'hui est l'aboutissement d'un processus démocratique sans aucun précédent dans l'histoire de l'intégration européenne. D'un point de vue historique, la Constitution se situe dans le prolongement d'une Europe qui a tiré les leçons de l'histoire douloureuse du XXème siècle. C'est un document qui confirme notre identité, mais qui traduit aussi la manière dont l'Europe unie se perçoit au XXIème siècle.

C'est une Europe qui, en tant que communauté de valeurs, repose sur les valeurs universelles et sur les droits de l'homme inaliénables. C'est une Europe qui associe démocratie, productivité économique et solidarité sociale pour construire un modèle social qui lui est propre. C'est une Europe qui, en tant que communauté sociale, économique, culturelle et politique, veut, en pleine conscience, être davantage qu'une entité purement géographique, davantage qu'un marché intérieur et une zone de libre-échange. C'est une Europe qui veut apparaître et agir comme une entité interne, en s'appuyant sur la ferme conviction qu'ensemble, nous, Européens, pourrons obtenir davantage que nous ne l'avons jamais fait en agissant séparément. C'est une Europe qui entend être une voix en faveur de la paix et du multilatéralisme et un partenaire solide dans un monde juste et solidaire.

Cela suppose également un partenariat stable avec les Etats-Unis d'Amérique.

La Constitution ne créera pas cette Europe. Mais elle offre le cadre, les institutions et les procédures qui permettront à l'Europe élargie de poursuivre son chemin. Elle insuffle au processus d'intégration européenne un nouveau souffle, une nouvelle dynamique. Européens, nous nous dotons ainsi en toute liberté d'un nouveau système qui réunit les fragments des traités européens en vigueur sous une forme améliorée et harmonisée.

La Constitution européenne ne s'oppose pas à l'approfondissement de l'Union européenne, bien au contraire : au sein de l'Europe élargie précisément, le besoin de formes de coopération renforcée se fait sentir de manière particulièrement pressante. Cela est plus particulièrement vrai à mes yeux en ce qui concerne la politique étrangère, de sécurité et de défense européenne commune, mais aussi la politique européenne des étrangers et de l'immigration.

La Constitution ne modifie pas l'équilibre, ni même l'architecture de l'Europe commune. Elle ne connaît pas de domination, ne crée pas une Europe française, encore moins une Europe allemande, mais une Europe véritablement européenne.

L'unification européenne est une histoire à succès sans précédent, qui a certes connu des doutes et des revers. Cependant, malgré tous les doutes, tous les revers et toutes les crises qui n'ont pas manqué depuis les années 50, nous avons beaucoup avancé. Le processus d'unification européenne ainsi que l'Alliance atlantique ont offert à nos peuples soixante années de paix. Jamais auparavant les peuples de notre continent n'avaient eu cette chance.

Mais la paix n'est pas le seul bienfait : jamais non plus dans l'histoire de ce continent les habitants n'avaient connu une telle prospérité, malgré les graves problèmes économiques que nous connaissons aujourd'hui.

La continuité de la politique européenne fait l'objet d'un consensus fondamental chez tous les gouvernements allemands et chez tous les démocrates allemands. J'irai jusqu'à dire que l'Europe est notre raison d'être, la garantie d'une vie dans la liberté et la dignité. La Constitution européenne souligne à la perfection cette garantie. La Constitution est provisoirement l'œuvre maîtresse du travail politique de deux ou trois générations.

Le vote d'aujourd'hui nous permet de témoigner que nous savons nous montrer dignes de leur héritage.