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FRANCE, 2005 / LE TRAITE ETABLISSANT UNE CONSTITUTION POUR L’EUROPE
L'entrée de la Grande-Bretagne, après vingt ans de dissensions et deux oppositions du général de Gaulle, est intervenue par un accord entre Georges Pompidou et Edward Heath. C'était un défi historique que de coopérer et de progresser avec une grande nation vivant au coeur d'un triangle composé des Etats-Unis, du Commonwealth et de l'Europe continentale. Le consensus n'étant pas toujours possible, nous avons inventé la "différenciation", ou la possibilité d'avancer à un nombre réduit de pays sans que les autres ne quittent la grande famille. [...] Puis vint l'adhésion des trois jeunes démocraties. Lorsque la question s'est posée, nous étions minoritaires en France pour accepter l'entrée de l'Espagne et du Portugal, après la Grèce. Les craintes étaient liées aux menaces sur le développement des régions du sud de la France, à la perte des débouchés agricoles... Or, les résultats ont été positifs pour nous : nous avons augmenté nos investissements dans ces pays, et nous leur exportons plus que nous ne leur importons. Ces pays ayant augmenté leur niveau de vie, nous avons désormais des affinités croissantes avec eux [...]. C'est un jeu gagnant-gagnant. L'Europe vraiment unifiéeMaintenant, les pays d'Europe centrale et orientale nous ont
rejoints, grâce au soulèvement de la liberté
de 1989. Nos dirigeants n'ont pas assez souligné que c'est
un grand bonheur politique que de voir la démocratie gagner
contre la dictature ! Comment pourrions-nous faire la fine bouche
? Qui craint quoi ? Il est vrai que ces pays ont un niveau de
vie autour de 30 % à 40 % de la moyenne européenne,
mais l'histoire nous lance un défi. J'aurais souhaité
qu'on approfondisse un peu plus avant d'élargir. Qui peut
cependant, au nom de cet argument, préconiser un retour
en arrière et se priver d'une meilleure organisation des
pouvoirs qui est offerte par le traité constitutionnel
? L'enseignement que nous pouvons en tirer est simple : l'Europe a pu, dans ces quarante dernières années, éviter un schisme permanent avec l'Europe du Nord, conforter le retour à la démocratie de l'Europe du Sud, accueillir dans la famille les pays de l'Europe centrale et orientale, c'est-à-dire réunifier l'Europe. En réalité, la construction européenne n'a pu progresser que parce qu'elle a intégré cette différenciation. Celle-ci est basée sur une idée simple : aucun pays ne peut être obligé par les autres d'aller plus loin qu'il ne veut, mais, à l'inverse, ce pays ne peut pas empêcher les autres de progresser dans le cadre des principes généraux des traités. C'est ainsi qu'il a été décidé de longues périodes de transition pour les pays qui venaient d'adhérer à la Communauté européenne. Cette règle continue à s'appliquer pour les pays de l'Europe de l'Est et du Centre. Plus important encore, l'accord de Schengen sur l'abolition des frontières n'a été accepté, puis mis en oeuvre, que par un nombre limité de pays. C'était une première application du principe de l'opting out. La seconde application de ce principe l'a été pour l'Union économique et monétaire, dont trois pays signataires du traité de Maastricht ont refusé de faire partie. Imaginez qu'il eut fallu attendre l'accord de tous les pays pour avancer dans les domaines de l'abolition des frontières et de la mise en oeuvre d'une monnaie unique ! C'est pourquoi les coopérations renforcées, telles que prévues dans le nouveau traité, pourront être le moyen de poursuivre des avancées et de nourrir ainsi le dynamisme et la force de la construction européenne [...]. Grâce à la dimension de son marché, aux atouts que lui procurerait une coopération élargie dans les domaines de la recherche, de l'innovation, des grandes infrastructures, grâce à la cohésion économique et sociale, illustrée par les politiques structurelles, grâce à sa puissance commerciale et financière, la grande Europe peut apparaître comme la grande réussite du début de ce XXIe siècle. Mais, à cette fin, elle doit se fixer, pour les dix ans à venir, des objectifs concrets et raisonnables. Pour ma part, j'en vois trois : 1) la consolidation de l'espace de paix et de
compréhension mutuelle entre les peuples, qu'il nous faudra
étendre aux pays des Balkans, Ce qui favorisera, pendant les dix ou quinze années
à venir, la convergence de certaines actions en matière
de politique étrangère et de sécurité,
et renforcera l'influence de l'Europe au service d'une mondialisation
maîtrisée, autant que faire se peut. Quant à la dimension sociale, posez-vous les questions "qui fait quoi ?", "que disent les anciens et le nouveau traités ?" et rappelez-vous le principe de subsidiarité : chaque fois que l'on peut résoudre un problème près des gens, ou que les gens eux-mêmes peuvent le faire, pourquoi monter plus haut, du niveau national au niveau européen ? L'exercice de la solidaritéD'ailleurs, qui empêche aujourd'hui un gouvernement de mener sa politique sociale selon ses orientations ? Je rappelle que sont en premier lieu de la compétence nationale la politique macroéconomique, l'emploi, la santé, la Sécurité sociale, l'éducation, la culture. Ce sont les fondements de la cohésion nationale et si j'ai employé le terme de fédération des Etats-nations, c'est que je n'ai jamais cru à la disparition des nations. Les Etats-nations ont pour vocation, entre autres, de créer les conditions du vivre ensemble. Par conséquent, il faut laisser à la nation les moyens d'assurer la cohésion nationale. Qui voudrait l'uniformisation ? Car au fur et à mesure que l'Europe se développera, les minima sociaux augmenteront. Et puis la dimension sociale existe déjà fortement dans l'Union : l'égalité femmes-hommes dès le traité de Rome, le socle minimum des droits sociaux (droit et conditions de travail), les politiques structurelles, dont on ne parle pas assez : c'est l'exercice de la solidarité envers les régions sous-développées ou en difficulté. Elles disposent de 40 milliards d'euros aujourd'hui contre 5 milliards lorsque je les ai relancées grâce aux dispositions de l'Acte unique, en 1987. Enfin, le dialogue social, lancé par moi en 1985,
se développe. Il a permis de signer quatre conventions
collectives qui sont devenues les directives pour pouvoir être
étendues à toute l'Union européenne. Il y
a les accords européens par branches d'activité,
les comités d'entreprise européens... Je tiens à
ce dialogue social pour une raison simple : dans une société
où le pouvoir central est en prise directe, par communication
ou sondages, avec l'opinion publique, la démocratie ne
fonctionne pas bien. La démocratie a besoin d'intermédiaires,
tant sur le plan politique (les parlements nationaux) que sur
le plan économique et social. D'ailleurs, les pays qui
réussissent le mieux dans leur adaptation aux mutations
actuelles sont ceux qui ont un dialogue social nourri et des possibilités
de consensus et d'accord. Le dialogue social est un pilier
de la démocratie. Sept pays membres de l'Union à
17 ont, grâce à ce dialogue, ramené leur taux
de chômage autour de 4 à 5 %. Il y a donc les tâches
nationales à remplir : ce que les Français doivent
faire pour eux-mêmes, l'Europe ne le fera pas pour eux ! Consolider les droits fondamentauxPour en revenir au traité constitutionnel, il nous offre de nouvelles possibilités de faire avancer la consolidation des droits fondamentaux, l'exigence du social dans de nombreuses actions communautaires, l'avenir assuré des services publics, selon les traditions et la volonté de chaque pays. Car cette Constitution est une communauté de droits, avec des avancées en termes de sécurité et d'organisation des pouvoirs, qui sera bien meilleure que l'actuelle. La communauté de droits à faire vivre, à approfondir et à défendre, ce sont le préambule et la charte des droits fondamentaux. Nos gouvernements ont décidé de substituer aux rapports cyniques entre Etats l'application commune des règles de droit, c'est une révolution. Mentionnons aussi les pouvoirs donnés aux Parlements nationaux et aussi le droit de pétition ou droit d'initiative européenne. Sur la sécurité et la coopération judiciaire et policière, j'avoue avoir douté qu'à 25 nous parvenions à avancer aussi loin. Le traité constitutionnel ouvre des voies de coopération et de progrès pour renforcer la sécurité des personnes et mettre en commun les moyens pour lutter contre toutes formes de criminalité. Enfin, nous aurons une organisation des pouvoirs plus claire, avec un président du Conseil européen élu pour deux ans et demi, un président de la Commission qui sera pratiquement élu dans l'avenir par le Parlement européen. Une organisation plus efficace, avec un Conseil européen qui revient à sa mission initiale de tracer les grandes orientations, et un triangle institutionnel (Parlement, Conseil, Commission) capable de préparer les décisions du Conseil européen, puis de décider et de mettre en oeuvre. L'organisation des pouvoirs sera plus démocratique avec deux colégislateurs, le Conseil des ministres et le Parlement européen qui voit ses pouvoirs augmentés. Il ne faut pas manquer cette occasion unique de donner toutes ses chances à la pratique démocratique. Ainsi, le compromis réalisé par la Convention, et accepté dans ses grandes lignes par le Conseil européen, offre les possibilités pour l'Union de progresser de manière réaliste, tout en respectant les diversités nationales. Dans le monde tel qu'il est, nos pays ont besoin de renforcer leur coopération et, par là même, leur possibilité de peser sur leur destin. Paris, 25 novembre 2005. |
Libération et CNN ont organisé le 25 mai 2005, à Paris, un débat sur la réforme constitutionnelle européenne qui réunissait Thierry Breton, ministre de l'Economie et des finances, Jacques Delors, ancien président de la Commission européenne, et lord David Owen, ancien ministre britannique aux Affaires étrangères, membre du parti libéral-démocrate, fondateur du mouvement New Europe, hostile à la monnaie unique. Le débat était animé par Robin Oakley, european political editor de CNN, et Serge July, directeur de Libération.
L'expérience acquise après cinquante années
de construction européenne devrait nous mettre en garde
contre une réaction négative. Il ne sert à
rien de cultiver la nostalgie de la petite Europe à 6 en
plaquant son schéma sur la grande Europe à 27. Mais
ce n'est pas une raison suffisante pour tout accepter, et notamment
la dilution de l'ensemble dans une vaste zone de libre-échange,
sans cohérence et sans volonté politique.