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FRANCE, 2005 / LE TRAITE ETABLISSANT UNE CONSTITUTION POUR L’EUROPE
L'égalité y est posée comme valeur fondamentale pour tous les Etats membres, en particulier l'égalité des hommes et des femmes, sans empêcher que des mesures puissent être prises, si nécessaire, "en faveur du sexe sous-représenté" (article II-83). Parmi les formulations importantes, on retiendra la nécessité, pour chaque Etat, d'appliquer le principe de l'égalité en matière d'emploi, de travail et de rémunération, sans discrimination fondée sur le sexe, l'Union s'assurant, par une loi cadre, que les Etats appliquent effectivement cette égalité (III-214). Il est certain que les femmes souffrent aujourd'hui plus que les hommes de la précarité et de la pauvreté, surtout celles qui vivent seules avec un ou plusieurs enfants. Mais il ne serait pas honnête de leur faire croire que la Constitution européenne aggravera leur situation. De plus, aucune Constitution ne peut remplacer les législations nationales. Les politiques de l'emploi, menées par les gouvernements, doivent donner corps à ces valeurs et à ces directives communes. Il ne faut pas confondre la construction européenne et la politique nationale. Cependant, qui peut penser qu'il vaudrait mieux que l'Union ne dise rien ? Qui préférerait qu'elle ne se prononce pas pour une économie sociale de marché, qu'elle ne vise pas, comme il est écrit, "le plein-emploi et le progrès social" ? Certains font semblant de découvrir avec effroi la "concurrence libre et non faussée", dont le principe remonte au traité de Rome : est-ce à dire qu'ils préféreraient une concurrence faussée par les monopoles ? Ou pas de concurrence du tout, dans une économie à la soviétique ? Je préfère une Europe d'inspiration sociale-démocrate qui impulse des politiques sociales et reconnaît aux Etats le droit de développer les "services d'intérêt général", c'est-à-dire les services publics. Venons-en aux prétendues "menaces" sur le droit à l'avortement. Ici, les choses sont très simples. L'article incriminé (II-62) comprend deux alinéas solidaires l'un de l'autre : 1) Toute personne a droit à la vie; 2) Nul ne peut être condamné à mort ni exécuté. Cela veut dire que la peine de mort est impossible dans l'UE, où toute personne a droit à la vie. De plus, ni l'embryon ni le ftus ne sont juridiquement des personnes : ils ne sont donc pas concernés par ce principe. C'est pourquoi ceux qui veulent fausser l'interprétation de cet article ne le citent pas en entier. On voit mal, d'ailleurs, pourquoi les pays de l'Union, dont une vingtaine disposent déjà d'une législation en matière d'avortement, adopteraient une Constitution européenne allant à l'encontre de leurs lois ! On ne voit pas davantage pourquoi Simone Veil, qui s'est tant battue pour le droit à l'IVG en 1975, se mobiliserait aujourd'hui pour faire voter un traité qui menacerait ce droit. On voudrait évidemment que toutes les femmes d'Europe - et du monde - puissent décider librement de leurs maternités, et l'Europe ne peut que les y aider. Mais est-ce à l'UE d'imposer l'IVG au Portugal ou à la Pologne ? On démontrerait pareillement que l'alarmisme "surjoué" des fossoyeurs du traité n'est pas davantage justifié en ce qui concerne la laïcité. Personne ne prétend que le traité soit parfait ni qu'il résolve les problèmes les plus brûlants. Mais on ne pas le dénigrer en en faussant la lettre et l'esprit, ou en faisant parler ses silences. Il reste bien des luttes à mener, notamment pour les femmes : pour le développement d'une culture paritaire dans tous les domaines, contre les violences domestiques, contre la prostitution et toutes les formes de marchandisation du corps. Mais, dans le cadre d'une Union qui affirme ses valeurs fondamentales, chacun pourra mieux faire valoir ses droits et avoir le sentiment de participer à quelque chose de plus grand que son territoire, de plus large que son horizon immédiat. Sylviane Agacinski est philosophe, enseignante à
l'Ecole des hautes études en sciences sociales. Point
de vue publié par le quotidien Le Monde, Paris,
27 mai 2005. |
Certains partisans du non ont inventé une nouvelle
fable, particulièrement choquante, qui vise à
présenter le traité constitutionnel européen
comme "une menace pour les femmes" (Gisèle Halimi,
"Le Monde" du 19 mai 2005). L'accusation est grave,
puisqu'on laisse planer l'idée que l'égalité
des sexes n'est pas suffisamment affirmée, que le"libéralisme"
échevelé du traité serait particulièrement
dangereux pour les femmes, que le droit à l'IVG pourrait
être remis en question et que la laïcité perdrait
du terrain. On cherchera pourtant en vain dans le traité
ce qui pourrait alimenter de telles inquiétudes.