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FRANCE, 2005 / LE TRAITE ETABLISSANT UNE CONSTITUTION POUR L’EUROPE
Du côté positif, on portera très haut la paix assurée après des guerres séculaires, les droits de l'homme exigibles selon des procédures judiciaires, les souverainetés bridées sans disparaître et fondues dans un droit commun, les principes de solidarité sociale, insuffisants mais anciens et réels, l'euro, enjeu majeur de changements dans l'économie mondiale. Aucune autre partie du monde ne peut se targuer d'avoir fait un tel chemin. Ailleurs, les menaces sur les souverainetés (ou parfois leur effondrement) entraînent des nationalismes mortifères, la défense des droits individuels est un rêve lointain, l'Etat de droit un slogan politique sans contenu. Les Etats abandonnent le terrain de la solidarité aux communautés de croyants - au risque de la montée des fanatismes. Cette Europe doit maintenant clarifier ses rapports à la démocratie et stopper la régression sociale qui la mine. Mais les choses sont liées, de sorte que l'on ne pourrait exorciser les dangers sans mettre en cause les acquis. La menace principale est l'ultralibéralisme, qui ruine les modalités de la solidarité qu'il faudrait partout renforcer, et non fragiliser. Les avancées - et il y en a de spectaculaires - sont au profit de certaines populations, dans certaines zones, cependant que, dans l'ensemble du tissu territorial, les secteurs déshérités le sont de plus en plus : moins d'emplois, des services de santé insuffisants pour tous, moins de transports transversaux, moins de services postaux de proximité, moins d'écoles de qualité. Le meilleur de ce qui est offert à cette Europe est réservé à son élite urbaine. Les classes moyennes, longtemps profiteuses de l'évolution des choses, comprennent mal les situations fragiles ou dégradées qui leur sont faites désormais. Quant aux classes populaires, partout elles sont ballottées entre chômage et précarité. Exprimant les contradictions de la société européenne, le texte ficelle étroitement les bienfaits et les menaces. De ce fait, voter non, c'est ouvrir un réel danger politique, car l'attelage hétéroclite du non comprend ceux qui refusent de placer l'Europe sous le dogme de la concurrence, mais aussi les souverainistes rétrogrades - privilégiant le repli sur l'Etat, alors que le règlement des difficultés ne dépend pas de l'échelle choisie mais des principes qui doivent y présider - et tout le fond de clientèle de l'extrême droite, qui, sortant renforcé de cette victoire, laissera peu d'espace aux partisans sincères d'une nouvelle dynamique européenne. Le vote négatif de 1992 (auquel nous avons été nombreux à appeler à gauche) avait laissé un goût amer, par impossibilité de se démarquer des nationalistes nostalgiques. Les partisans progressistes du non, conscients de n'avoir guère proposé d'alternative européenne depuis Maastricht, tentent de le faire aujourd'hui. Mais ils se trouvent face à un considérable retard politique. Voter oui, c'est réaffirmer tout le prix que
l'on met à la paix, c'est apprécier les droits
et garanties offerts par l'Europe. Mais c'est aussi se bercer
d'optimisme, comme le font tous ceux qui, à gauche, appellent
au vote positif et sont confrontés au chômage persistant
et aux inégalités immaîtrisables. Longtemps
au gouvernement, ils sont lourdement responsables des avancées
incontrôlées du libéralisme. Ainsi, les deux branches de l'alternative sont biaisées. "Ne défaites pas l'Europe", nous supplient ceux qui préfèrent le oui. "Mais le principe de concurrence la défera", nous assurent les autres. Nous avons donc été piégés, et la querelle est stérile entre partisans du oui et du non parmi ceux qui veulent à la fois l'Europe et le progrès social. Comment construire une sortie du piège dont les social-démocraties sont responsables ? Légitimer le marché (considéré à juste titre comme non nocif en soi) mais défendre cependant la solidarité et les services publics, tel était le pari. Toutefois, le brouet idéologique servi par des alliances politiques opportunistes a comporté, sous couvert de marché, une concurrence féroce rétrécissant l'espace des services publics, pendant que s'enflait un discours creux sur la "cohésion sociale", remède de perlimpinpin à la fracture du même nom. Le résultat est un mélange indémêlable d'ingrédients contradictoires du développement des sociétés. Là est l'ambiguïté qui permet ce débat éprouvant, où chacun s'accroche à quelques articles en négligeant les autres pour argumenter en faveur de sa position. Or, des principes contradictoires ne peuvent cohabiter sans que soit précisé lequel commande l'autre. Que fera-t-on lorsque le "bien-être des peuples", objectif de l'Union selon l'article I-3, par. 1 du projet de traité constitutionnel, sera compromis par la "concurrence libre et non faussée", autre objectif juxtaposé au premier par l'article I-3, par. 2 ? L'article III-166, par. 2, indique bien que les "services d'intérêt économique général" sont soumis aux règles de la concurrence, dans la mesure où cela ne fait pas échec à leur "mission particulière". Mais précisément, cette "mission particulière" n'est autre que celle d'intérêt général ! Est-elle compatible (un peu, beaucoup ou pas du tout) avec le principe de libre concurrence ? Celui-ci est une menace pour la communauté politique. Comment peut-on réaliser le vivre ensemble si le système
lie la réussite et le gain des uns à l'échec
et à la perte de revenu des autres ? La libre concurrence,
posée comme principe, conduit à une solidarité
dégradée et relègue inéluctablement
le bien commun et les services publics qui en découlent
au rang d'exception concédée chichement aux plus
pauvres. Cette charité résiduelle affaiblit
la communauté politique, et l'Europe en est menacée. Nous devons renverser le principe et l'exception. Le principe qui gouverne le projet européen doit être la recherche du bien commun, à travers lequel le lien social se construit et s'exprime. Le marché et la concurrence qui en découle doivent être en position d'exception et leur espace bridé en fonction de l'impératif du bien commun. Seul ce renversement fera de l'Europe l'alternative attendue au modèle qui, venu des Etats-Unis, gagne peu à peu le monde. Tel est l'impératif que la gauche divisée n'a pas su imposer. Un non régressif et hétérogène n'y conduira pas, mais un oui aveugle reportera sine die le mouvement de clarification qui s'impose au prix de dures batailles. Et pourtant nous devons choisir. Le non est un pari risqué, car la renégociation n'est assurée ni dans son principe ni dans son résultat. En revanche, les luttes déjà menées contre le déficit démocratique européen ont permis quelques avancées qui donnent la possibilité de se battre à partir du oui. Mais il faudra contrôler sans relâche ceux qui nous représentent. Le combat portera sur l'Europe sociale et sur le développement de cette "mission particulière" reconnue aux services d'intérêt économique général. Derrière ces deux mots se trouve le gisement du bien commun que nous devons imposer comme justification du mandat reconnu aux autorités européennes. Elles n'ont été désignées que pour la protection du plus grand nombre. Lorsqu'elles privilégient les intérêts de quelques-uns, elles compromettent l'avenir de tous et méritent d'être destituées. L'excès de libéralisme creuse le fossé des inégalités. La peste de l'extrême droite s'y installe. Si le non l'emporte, elle s'en targuera et réduira les marges de manœuvre du non progressiste. Si le oui triomphe sans une mise sous contrôle incessante des gouvernements nationaux et de l'appareil européen, les inégalités poursuivront leur course et rallieront de nouvelles forces pour les extrémistes. C'est pourquoi la menace du Front national ne doit être instrumentalisée par personne. Le monde entier est dans une zone de dangers particulière : l'Europe n'y échappe pas. Le mot d'ordre simple défini ci-dessus, en devenant une plate-forme politique, pourrait constituer le fondement de la digue dont nous avons besoin. Monique Chemillier-Gendreau est professeur émérite
de droit public et de sciences politiques à l'université
Denis-Diderot-Paris-VII. Point de vue publié par
le quotidien Le Monde, Paris, 14 mai 2005. |
Les électeurs français appelés à
voter le 29 mai [2005] sont tentés, pour sanctionner
Jacques Chirac et Jean-Pierre Raffarin, de tirer sur l'Europe.
Cela vient du fait qu'un choix binaire et réducteur leur
est imposé, à la confluence de choses très
positives mais menacées et d'autres très menaçantes
contre lesquelles il est urgent de s'élever.