2004-2006
Une Constitution pour l'Europe

FRANCE, NOVEMBRE 2004 / PARTI SOCIALISTE : LE DEBAT SUR LE PROJET DE CONSTITUTION EUROPEENNE
__François Hollande et Laurent Fabius commentent les douze principaux articles du traité

Le Parti socialiste (PS) dit "oui" à la Constitution européenne : les militants socialistes français, fortement mobilisés, ont voté majoritairement (58%) en faveur de la Constitution européenne lors d'un référendum interne à leur parti (PS) organisé le 1er décembre 2004.

Partisans du "oui" et partisans du "non" à la Constitution européenne au sein du Parti socialiste ont largement développé leur argumentaire tout au long des deux mois de campagne interne préalable au référendum. Pour les premiers, le traité constitutionnel ne marque "aucun recul" et le ratifier reviendrait à doter l'Europe "de mécanismes de décision plus clairs et plus simples". Pour les seconds, s'il comporte "certains aspects positifs", le texte constitutionnel "ne permettra ni une réelle efficacité des décisions, ni une Europe puissance, ni une Europe solidaire".

Le débat sur le traité instituant la Constitution européenne a provoqué de nombreuses frictions au sein du Parti socialiste français (PS). Pour l'éclairer, le quotidien Libération a demandé à François Hollande, premier secrétaire et partisan du oui, et à Laurent Fabius, ex-Premier ministre, numéro deux du parti, tenant du non, de commenter les douze principaux articles du traité. Libération a publié, les 22 et 23 novembre 2004, les commentaires des deux responsables du PS.

Pour François Hollande, ce texte, même s'il n'est pas parfait, mérite d'être approuvé car il reprend les traités préexistants. Au contraire, pour Laurent Fabius, la Constitution doit être rejetée, notamment parce que sa révision est pratiquement impossible puisqu'elle doit l'être à l'unanimité.

PREAMBULE
S'inspirant des héritages culturels, religieux et humanistes de l'Europe à partir desquels se sont développées les valeurs universelles que constituent les droits inviolables et inaliénables de la personne humaine, ainsi que la liberté, la démocratie, l'égalité et l'Etat de droit [...]
Persuadés que les peuples d'Europe, tout en restant fiers de leur identité et de leur histoire nationale, sont résolus à dépasser leurs anciennes divisions et, unis d'une manière sans cesse plus étroite, à forger leur destin commun [...].

François Hollande. Ce préambule dit en quelques mots ce qu'est l'Europe : des peuples qui, après avoir fait l'expérience tragique de la guerre, de la dictature et de la division, ont su se rassembler autour d'un projet démocratique. Des nations qui ont su s'unir dans le respect de leur diversité pour construire le progrès. Des citoyens qui disposent, partout en Europe, des mêmes droits et qui pourront, par la justice, en assurer le respect. Un ensemble politique qui porte ses valeurs universelles dans le monde et qui peut faire contrepoids à l'hyperpuissance américaine. C'est pourquoi, en Amérique latine ou en Asie, ce modèle d'union est considéré comme un exemple. C'est cette construction qu'il faut renforcer maintenant en la dotant de nouvelles institutions qui vont lui permettre de gouverner l'Europe des 25.

Laurent Fabius. Passage très général, bien sûr. Sa principale nouveauté est la mention des héritages "religieux", avec une tentative de compromis entre les camps laïc et clérical. La suite du texte ajoute deux références à la religion : l'article I-52 institutionnalise "un dialogue régulier" entre l'Union et les Eglises, qui se voient placées au coeur de la vie démocratique de l'Union, au même titre que les partenaires sociaux. L'article II-70, lui, garantit à chacun la liberté de "manifester sa religion, individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques". Cette rédaction pourrait exposer la France à des recours devant la Cour de justice des communautés européennes concernant la loi sur les signes religieux à l'école.

D'une façon générale, si la religion est mentionnée à trois reprises dans la Constitution, la laïcité ne l'est jamais. Dans un contexte où M. Buttiglione prononce les déclarations que l'on sait aux côtés de M. Barroso, et où M. Sarkozy propose la modification de la loi de 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat, on comprend la préoccupation de tous les défenseurs de la laïcité.

ARTICLE I-3 / LES OBJECTIFS DE L'UNION
L'Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, et un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée. L'Union oeuvre pour le développement durable de l'Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement. [...] Elle combat l'exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociale, l'égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l'enfant. [...]

L'Europe, depuis le traité de Rome, s'est construite sur des bases essentiellement économiques. Les socialistes veulent rééquilibrer le marché par des objectifs sociaux et écologiques. Ce sera le cas si le traité est ratifié. Tous les éléments introduits dans ce texte et qui ne figuraient pas dans les traités antérieurs ont été inspirés par la gauche européenne : économie sociale de marché, lutte contre l'exclusion et les discriminations, justice sociale, égalité homme/femme, cohésion territoriale, diversité culturelle, développement durable, commerce équitable, lutte contre la pauvreté. Ces principes devront désormais inspirer l'ensemble des politiques européennes. La concurrence libre et non faussée qui, jusque-là, figurait dans le traité de Rome et surtout dans l'Acte unique (signé en 1986 par un gouvernement socialiste) est enfin mise au second plan par rapport à d'autres objectifs. Il y aurait un certain paradoxe à rejeter ce traité qui pour la première fois dépasse le cadre d'un grand marché ou d'une monnaie unique, au prétexte qu'il n'irait pas assez loin. Ce serait alors le traité de Nice qui s'appliquerait, c'est-à-dire le grand marché sans les institutions et le cadre politique.

Cet article juxtapose des objectifs qui n'ont pas grand-chose en commun, comme la stabilité des prix et les droits de l'enfant. Ils peuvent même devenir antagonistes dans leur mise en œuvre : entre la concurrence libre et non faussée et le développement durable ; entre l'économie sociale de marché et la recherche d'une haute compétitivité. La troisième partie du texte donne la clef : ce qui renforce la concurrence et le marché est célébré; ce qui concerne la solidarité et la croissance est minoré. Les expressions "économie sociale de marché" et "plein emploi" apparaissent une seule fois dans le texte, 27 fois la "concurrence" et 78 fois le "marché". Pour "attirer" l'électeur social-démocrate, on lui concède des objectifs sociaux, mais quand il s'agit des politiques concrètes, le libéralisme est gravé dans le marbre.

ARTICLE I-20 / LE PARLEMENT EUROPEEN
Le Parlement européen exerce, conjointement avec le Conseil, les fonctions législative et budgétaire. Il exerce des fonctions de contrôle politique et consultatives conformément aux conditions prévues par la Constitution. Il élit le président de la Commission [...].

C'est la consécration du Parlement européen. Il devient un véritable législateur au même titre que le Conseil européen, c'est-à-dire les chefs d'Etat et de gouvernement. Dans le domaine budgétaire, il exercera le pouvoir conjointement avec la Commission. L'Assemblée nationale, en France, est loin de disposer des mêmes compétences dans la Constitution de 1958. Le Parlement européen acquiert déjà une nouvelle légitimité politique. Le président de la Commission Barroso a été contraint de revoir la composition de son équipe. M. Buttiglione, désigné par Berlusconi, qui confondait le droit européen avec le droit canon, pourra méditer désormais sur la nature laïque de l'Union et sur le contrôle du Parlement européen. Le traité constitutionnel parachève cette évolution. Le président de la Commission procédera désormais de la majorité du Parlement européen. Il ne sera plus le fruit d'obscures négociations entre Etats. Il correspondra à la volonté des citoyens européens, exprimée lors des élections européennes. C'est une des façons de rendre le fonctionnement de l'Europe plus clair et plus démocratique. L'enjeu des élections européennes sera désormais essentiel puisque les citoyens, par leur vote, détermineront la majorité de gauche ou de droite du Parlement européen mais aussi la couleur politique du président de la Commission, comme dans une véritable démocratie parlementaire.

L'extension du domaine de la "codécision", qui requiert l'accord du Conseil des ministres et du Parlement européen, renforce le rôle du Parlement et c'est une bonne chose. Mais, sur trois points clés, l'avancée reste faible. Le Parlement n'aura toujours pas l'initiative des lois, monopole de la Commission : c'est un comble pour un Parlement ! Dans le domaine budgétaire, il ne se voit attribuer qu'un pouvoir d'amendement, sans droit au dernier mot. Enfin, s'il procède à l'élection du président de la Commission, c'est sur la base d'une proposition du Conseil européen (I-27), en tenant compte des résultats des élections au Parlement, ce qui est déjà le cas. C'est bien le moins.

ARTICLE I-28 / LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DE L'UNION
Le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, avec l'accord du président de la Commission, nomme le ministre des Affaires étrangères de l'Union. [...] Le ministre des Affaires étrangères de l'Union conduit la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union. [...] Il agit de même pour la politique de sécurité et de défense commune. Le ministre des Affaires étrangères de l'Union préside le conseil des affaires étrangères. Il est l'un des vice-présidents de la Commission. [...]

Il s'agit là encore d'une innovation significative et attendue. Pour permettre à l'Europe de parler d'une seule voix, un ministre des Affaires étrangères est créé. C'est lui qui coordonnera les diplomaties des pays membres et il pourra proposer des décisions aux autorités européennes sur les grands sujets internationaux (Proche-Orient, Afrique...). Le nouveau ministre concentrera tous les moyens de l'Union. Il sera à la fois l'animateur de la politique étrangère et de sécurité commune, chargé des relations extérieures et le gestionnaire de l'aide au développement. Ces nouveaux pouvoirs ne seront pas sans contrôle. Le ministre des Affaires étrangères sera, comme tous les membres de la Commission, responsable devant le Parlement européen. Il devra donc se démettre de ses fonctions si les députés européens votent la censure. Enfin, le ministre des Affaires étrangères contribuera à harmoniser la position des Européens au sein de l'ONU et même du Conseil de sécurité. Il bâtira donc une politique étrangère de l'Europe qui devra conduire à une politique commune de la défense qui se fera avec l'Otan (aucun pays membre ne veut s'en exclure, pas même la France !), mais autour d'une identité européenne. Prétendre que l'Europe serait soumise à l'Otan, au prétexte que le traité ne prévoit pas d'en sortir, est un argument invraisemblable pour qui a gouverné.

La création d'un ministre des Affaires étrangères de l'Union doit être approuvée mais la pratique a toutes chances de décevoir, puisque, là aussi, ce qui touche à la diplomatie et à la défense se décidera à l'unanimité. Concrètement, le nouveau ministre risque d'être "Monsieur plus petit dénominateur commun". Quand on connaît l'inclination proaméricaine des Britanniques et de plusieurs autres, l'unanimité ne permettra pas à l'Europe de prendre des positions fortes. Le PS avait demandé que la majorité qualifiée devienne la règle pour la politique étrangère et de sécurité commune. C'est nécessaire pour permettre à l'Europe de peser sur la scène internationale. Gare à une Europe impuissance !

ARTICLE I-47 / LA DEMOCRATIE PARTICIPATIVE
[...] Des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'Etats membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application de la Constitution. [...]

Cet article ouvre un droit européen qui n'est même pas dans notre propre droit interne ! Il donne à un million de citoyens le droit de présenter une proposition de loi européenne. Ce mécanisme de démocratie participative offre une formidable opportunité pour les citoyens de contribuer à la vie démocratique. Ce sera aussi le moyen d'obtenir des débats sur certaines propositions jusque-là refusées (taxe Tobin, les OGM, les droits des salariés...).

Cet article s'insère dans le titre VI de la première partie consacrée à la "vie démocratique de l'Union", qui avait fait naître beaucoup d'espoir. Malheureusement, on se contente de principes généraux, et de reprendre des formulations existantes, à l'exception du droit de pétition. On donne aux citoyens la possibilité de s'adresser directement aux institutions, mais immédiatement on en limite les effets : la Commission pourra refuser de donner suite à la pétition. Deux initiatives auraient été fécondes : un droit d'initiative législative au Parlement européen; accroître le rôle des parlements nationaux. Or, ceux-ci ne gardent un rôle que dans le contrôle du principe de subsidiarité. Bref, autant on peut apprécier les pétitions, autant beaucoup craignent, là, qu'il ne s'agisse que d'une pétition... de principe.

ARTICLE I-25 / LA MAJORITE QUALIFIEE
La majorité qualifiée se définit comme étant égale à au moins 55 % des membres du Conseil, comprenant au moins quinze d'entre eux et représentant des Etats membres réunissant au moins 65 % de la population de l'Union. Une minorité de blocage doit inclure au moins quatre membres du Conseil [...] Lorsque le Conseil ne statue pas sur proposition de la Commission ou du ministre des Affaires étrangères de l'Union, la majorité qualifiée se définit comme étant égale à au moins 72 % des membres du Conseil, représentant des Etats membres réunissant au moins 65 % de la population de l'Union. [...]

Il s'agit des règles de majorité qui prévaudront au sein du Conseil pour prendre des décisions. La règle actuelle, celle du traité de Nice auquel nous resterions si nous n'adoptions pas le traité, est totalement paralysante à 25 : il faut actuellement 72,3 % des voix pour obtenir une majorité. Il en faudra seulement 55 % des membres pour y parvenir avec le traité constitutionnel. Mieux encore, si moins de quatre Etats s'y opposent, la majorité est réputée acquise, quelle que soit la population de ces Etats. Les règles de majorité qualifiée ont été élargies à 25 nouveaux domaines (énergie, agriculture, politique économique dans la zone euro...). Au total, ces dispositions nous permettront de rendre l'Europe plus gouvernable à 25. Je note au passage qu'il a fallu l'élection du socialiste Zapatero en Espagne pour aboutir sur ce point. Son prédécesseur, José Maria Aznar, voulait conserver le système de Nice parce qu'il lui conférait un poids et une capacité de blocage qui disparaît avec ce traité. Quant aux règles d'unanimité qui demeurent - notamment sur la fiscalité mais aussi sur la culture - elles ont été défendues aussi bien par des gouvernements de gauche que par ceux de droite pour préserver des éléments essentiels à leurs yeux. Refuser le traité constitutionnel ne changerait d'ailleurs rien à cette réalité, puisque le traité de Nice prévoit la même unanimité dans tous ces domaines !

L'influence d'un Etat au Conseil dépendra plus directement qu'avant de son poids démographique. Cette règle simplifie les situations et il ne sera pas nécessaire de la revoir à chaque élargissement, mais il faut avoir à l'esprit que :

en fonction de ce critère, si la Turquie entre dans l'Union, elle sera le pays le plus influent au Conseil,
la Conférence intergouvernementale a relevé les seuils de majorité qualifiée par rapport à ce qu'avait prévu la Convention. Cela rendra d'autant plus difficile l'émergence de majorités,
le projet étend insuffisamment le domaine des politiques décidées à la majorité qualifiée et non à l'unanimité. C'est un gros handicap. Pour le social et le fiscal, l'unanimité reste la règle. Le Parti socialiste avait explicitement demandé l'inverse. A 25 pays, bientôt à 30, c'est un vrai risque d'impuissance et de concurrence par le bas,
ces dispositions ne prendront effet que le 1er novembre 2009 (protocole annexe 34). Argument supplémentaire en faveur d'une renégociation.

ARTICLE I-30 / LA BANQUE CENTRALE EUROPEENNE
La Banque centrale européenne et les banques centrales nationales [...] conduisent la politique monétaire de l'Union. [...] L'objectif principal du système européen des banques centrales est de maintenir la stabilité des prix. [...] La Banque centrale européenne [...] est indépendante dans l'exercice de ses pouvoirs et dans la gestion de ses finances. Les institutions, organes et organismes de l'Union ainsi que les gouvernements des Etats membres respectent cette indépendance.

Cet article est la reprise pure et simple du traité de Maastricht que les socialistes ont contribué à faire adopter en 1992. Ce qui change avec le traité constitutionnel, c'est l'émergence d'un gouvernement économique en face de la BCE puisque désormais l'Eurogroupe dispose d'une part d'autonomie et de la reconnaissance officielle de l'Union. Ainsi les pays membres de la zone euro :

pourront adopter à la majorité qualifiée des mesures visant à élaborer des orientations de politique économique (art III 194),
décideront désormais seuls des orientations de l'Eurogroupe. Les autres pays membres de l'Union n'ont plus voix au chapitre comme c'était le cas jusqu'alors (art III 197).
Pourront adopter des positions communes à la veille de réunions financières internationales (art III 196),
pourront décider d'une représentation unique de l'Eurogroupe au sein des institutions et conférences financières internationales (art III 196),
pourront disposer d'un président stable de l'Eurogroupe élu pour un mandat de deux ans et demi. Cette disposition est déjà appliquée par anticipation. Et le Premier ministre luxembourgeois a été porté à la tête de l'Eurogroupe. Une voix forte s'est exprimée pour le regretter : celle de J.C. Trichet, le président de la BCE. C'est le signe d'un progrès.
En revanche, si le traité constitutionnel était rejeté, la BCE demeurerait indépendante. Son influence ne serait équilibrée par aucun pouvoir politique au niveau de la zone euro.

Douche froide. A Maastricht, l'indépendance de la Banque centrale européenne et sa feuille de route anti-inflationniste étaient la principale condition fixée par l'Allemagne à l'adoption de la monnaie unique.
Plus de dix ans après, l'euro existe et voilà que la Constitution propose de constitutionnaliser une orthodoxie monétaire que de nombreux responsables jugent stupide. Pour la satisfaction des Etats-Unis dont la Réserve fédérale, plus souple et pragmatique, cherche à adapter le dollar aux circonstances, en fonction d'une pluralité d'objectifs : stabilité des prix, mais aussi soutien à l'activité et à l'emploi. L'actualité le démontre cruellement : alors que l'euro vaut désormais plus de 1,30 dollar, accentuant les délocalisations, pénalisant nos exportations, donc la croissance et l'emploi, la BCE ne veut pas réagir. Certains partisans du "oui" sont également conscients du danger. Ils demandent une évolution du statut de la BCE et l'introduction des critères de l'emploi et de la croissance pour guider ses interventions, mais après le vote de la Constitution. Or, ce n'est pas en disant d'abord «oui» à un texte irrévisable (voir article IV-445) que l'on obtiendra ensuite cette avancée !

ARTICLE I-41 / DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA POLITIQUE DE SECURITE ET DE DEFENSE COMMUNE
La politique de l'Union [...] respecte les obligations découlant du traité de l'Atlantique Nord pour certains Etats membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l'Otan et elle est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre. [...] Les engagements et la coopération dans ce domaine [pour répondre à une agression armée] demeurent conformes aux engagements souscrits au sein de l'Otan, qui reste, pour les Etats qui en sont membres, le fondement de leur défense collective et l'instance de sa mise en oeuvre.

Sur les relations avec l'Otan, le texte du traité constitutionnel (article I-41) est identique à celui du traité en vigueur actuellement (article 17 du traité sur l'Union européenne). De ce point de vue, rien ne change. Pour les plus inquiets, il n'est pas inutile de rappeler que cette disposition n'a jamais empêché la France d'être autonome à l'égard de la politique américaine, comme nous l'avons montré avec d'autres (Espagne, Allemagne, notamment). Elle a contesté devant l'ONU le bien-fondé de la politique américaine en Irak et s'est opposée à l'intervention armée en Irak décidée par G. Bush. L'Europe est intervenue, avec ou sans l'Otan, en Bosnie-Herzégovine ou en Macédoine.

Par ailleurs, les pays européens - non membres - de l'Otan gardent leur statut. La France, rappelons-le, est membre de l'organisation politique, mais non du dispositif militaire intégré. Le traité constitutionnel élargit le champ d'application de cette politique de défense, en assurant à l'Union «une capacité opérationnelle s'appuyant sur des moyens civils et militaires». Il prévoit la possibilité pour les Etats membres qui le souhaitent de former une coopération renforcée propre à la défense (articles I-41 et III-312). Il inclut une clause de défense mutuelle en cas d'agression armée (article I-41) et une clause de solidarité antiterroriste (article III-329). Il organise la place du nouveau ministre des Affaires étrangères de l'Union dans la politique européenne de défense. Il renforce le rôle du Parlement européen dans cette politique, en organisant sa consultation «régulière» (article I-41).

C'est donc agiter une peur inutile quand il est prétendu que la défense de l'Europe serait soumise désormais à l'Otan. En revanche, c'est une illusion de croire que l'Europe de la défense peut se faire sans lien avec l'Otan. Aucun pays membre de l'Alliance ne l'acceptera.

En quelque sorte, c'est la constitutionnalisation de l'atlantisme. La politique de défense remonte à Maastricht. Si elle n'a pas connu les développements espérés, le texte de la Constitution risque de marquer un blocage. Car ce que prévoit cet article, c'est la primauté de l'Otan sur toute défense européenne autonome. Les initiatives comme celle de Saint-Malo entre Français et Britanniques étaient plus ambitieuses concernant l'autonomie de l'Union par rapport aux Etats-Unis. A l'heure où la politique américaine ne cesse d'inquiéter, l'Union s'apprête non seulement à y souscrire mais à s'y soumettre. Il est précisé que les seules initiatives possibles concernent des interventions de type "onusien" sur des théâtres extérieurs et non la défense de l'Europe à proprement parler.

Quant à la situation en cas d'attaque contre l'Europe elle-même, "l'Otan reste, pour les Etats qui en sont membres, le fondement de leur défense et l'instance de sa mise en œuvre". On n'avait jamais sanctuarisé aussi clairement l'atlantisme ! Nous sommes nombreux à vouloir au contraire une défense européenne forte et autonome, capable de garantir la paix et la stabilité.

ARTICLE I-44 / LES COOPÉRATIONS RENFORCEES
Les Etats membres qui souhaitent instaurer entre eux une coopération renforcée dans le cadre des compétences non exclusives de l'Union peuvent recourir aux institutions de celle-ci et exercer ces compétences en appliquant les dispositions appropriées de la Constitution [...] La décision européenne autorisant une coopération renforcée est adoptée par le Conseil en dernier ressort, lorsqu'il établit que les objectifs recherchés par cette coopération ne peuvent être atteints dans un délai raisonnable par l'Union dans son ensemble et à condition qu'au moins un tiers des Etats membres y participent [...].

L'élargissement de l'Europe aux pays de l'Est était une nécessité historique. Nous l'avons tous voulu et accepté. Au sein de cette grande Europe, il faut rendre possible une union des Etats qui souhaitent aller plus vite et plus loin : c'est ce que l'on appelle les "coopérations renforcées". Dans l'histoire européenne, nous avons eu recours - à plusieurs reprises - à des avant-gardes. Schengen en 1985 et, plus proche de nous, en 1992 : l'euro.

Je souhaite, qu'à l'avenir, la France et l'Allemagne - avec les pays de la zone euro - puissent devenir les pivots de coopérations renforcées qui permettent d'harmoniser nos politiques fiscales et sociales. Cette avant-garde, noyau dur ou premier cercle qu'importe les termes, est essentielle pour accélérer les programmes de recherche, les projets industriels, la politique de défense commune et l'Europe sociale.

Le traité constitutionnel a fort opportunément assoupli le mécanisme de "coopérations renforcées" entre les Etats membres :

la possibilité de veto d'un Etat membre est supprimée,
le dispositif est étendu à l'ensemble des actions de l'Union,
les décisions à l'intérieur d'une coopération renforcée pourront désormais se prendre à la majorité qualifiée contre l'unanimité auparavant,
les coopérations renforcées peuvent être lancées par 9 Etats sur 25 contre la moitié des Etats avec le traité de Nice (aucun seuil en matière de défense),
l'autorisation de lancer la coopération renforcée est accordée par le Conseil statuant à la majorité qualifiée - sauf politique étrangère et de sécurité commune (Pesc) où l'unanimité demeure.

Donc, refuser le traité institutionnel au prétexte de construire au premier cercle, c'est en fait empêcher purement et simplement celui-ci tout en brisant le second.

Carton rouge, à cause du caractère trop restrictif de ces dispositions. La possibilité de lancer des "coopérations renforcées" est un enjeu décisif. Dans l'Europe élargie, un bon moyen de progresser sera de constituer une avant-garde, un premier cercle, de pays disposés à aller plus loin ensemble. Nous l'avions demandé à l'unanimité au moment des élections européennes : "Dans une Europe à 25, une avant-garde de pays devra mettre en oeuvre la coordination économique, la convergence sociale et l'harmonisation fiscale". Or, dans le projet actuel de Constitution, certaines conditions de procédure sont durcies par rapport au traité de Nice. Le seuil des coopérations renforcées est relevé : il passe de huit Etats à un tiers des membres (soit 10 pour 29 membres). Même si on les réunit, il faudra ensuite obtenir un vote de la Commission, du Parlement et du Conseil européen. Et n'importe quel Etat pourra s'opposer à cette initiative au motif que l'ensemble des Etats pourrait s'engager sur cette voie "dans un délai raisonnable" ! Enfin, toute coopération susceptible d'avoir une incidence sur le marché intérieur ou de provoquer des distorsions de concurrence serait interdite. Autant dire : impossible !

Si on est, comme moi, partisan de l'approfondissement du projet européen, si on refuse sa dilution, il faut formuler une autre proposition, plus simple et réaliste : assouplir les possibilités de coopération renforcée avec par exemple un seuil minimal de six Etats, et élargir les politiques concernées, si elles ne remettent pas en cause l'acquis communautaire. A défaut, l'Europe ventre mou l'emportera sur l'Europe volonté.

ARTICLES I-53, I-54 ET I-55 / LES FINANCES DE L'UNION
Le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses. Le budget de l'Union est intégralement financé par des ressources propres, sans préjudice des autres recettes. Une loi européenne du Conseil fixe les dispositions applicables au système des ressources propres de l'Union. [...] Le Conseil statue à l'unanimité, après consultation du Parlement européen. Une loi européenne du Conseil fixe le cadre financier pluriannuel. Il statue à l'unanimité, après approbation du Parlement européen, qui se prononce à la majorité des membres qui le composent.

Il s'agit pour l'essentiel de reprises des traités antérieurs ou de la codification des pratiques européennes.

L'article I-54 du traité constitutionnel commence par cette phrase : "L'Union se dote des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses politiques". Ce qui signifie qu'aucune limite n'est fixée par le traité. C'est la majorité politique qui décide de ses orientations financières. On ne peut donc justifier la position éventuelle de la France, de l'Allemagne et d'autres pays sur les limites du budget pour refuser le traité constitutionnel. Les élections de 2007 en France seront plus décisives. L'article I-53 prévoit que le budget européen doit être équilibré. Les collectivités locales françaises ont la même obligation et, dans leurs recettes, elles incluent naturellement des emprunts pour financer leurs investissements. Il n'y a jamais eu en Europe de majorité politique pour décider d'un emprunt européen. Mais, les socialistes soutiennent la proposition déjà émise par Jacques Delors d'un grand emprunt pour les infrastructures, l'environnement et la recherche.

Le traité constitutionnel prévoit, comme le traité de Nice, que le budget est adopté à la majorité qualifiée du Conseil. Ce qui est décidé à l'unanimité ce sont les "perspectives financières pluriannuelles", mais c'est déjà le cas aujourd'hui.

Le traité apporte cependant une grande nouveauté : le Conseil européen pourra décider, de passer sur ce sujet de l'unanimité à la majorité qualifiée. Or, il y a un accord politique pour passer de l'unanimité à la majorité. Le budget européen n'est donc pas lié au traité constitutionnel, mais à une volonté politique d'une majorité des Etats membres. La gauche, une fois revenue au pouvoir, devra mener ce combat, sauf si elle-même vient à considérer que la priorité est de réduire les déficits publics pour ne pas être "dépensolâtre" !

Ni emprunt européen possible, ni déficit admis, et toutes les décisions financières doivent être prises à l'unanimité : le verrouillage du budget est complet. De même pour les fonds structurels ­ "le cadre financier pluriannuel" -, également décidés à l'unanimité. Ce verrou privera l'Union de ressources propres et donnera à chaque Etat le pouvoir de bloquer les recettes et les dépenses. Or, le budget de l'Europe dépasse à peine 100 milliards d'euros, c'est-à-dire presque trois fois moins que le budget de la France. Pour ceux qui souhaitent une stratégie européenne ambitieuse et innovante, la déception est grande. Nous avions réclamé que l'Union "dispose d'un budget suffisant et d'un impôt, pouvant recourir à l'emprunt pour financer des grands travaux d'intérêt européen, la recherche, l'innovation et garantir la cohésion sociale et territoriale". L'Europe, avec ce texte, n'aura pas les moyens de financer ce qui engage son avenir et permettrait sa cohésion interne. La croissance, l'emploi et l'innovation en feront les frais. Alors que l'Europe et ses besoins s'élargissent, notre Union s'appauvrit. C'est un peu une Union au rabais que l'on nous propose de constitutionnaliser.

ARTICLE III-122 ET III-166 / LES SERVICES PUBLICS
[...] Eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général [...], l'Union et les Etats membres [...] veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d'accomplir leurs missions. [...] Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal, sont soumises aux dispositions de la concurrence dans la mesure où l'application de ces dispositions ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union.

Les socialistes européens se battent depuis de nombreuses années pour obtenir cette reconnaissance claire des services publics. Ils doivent pouvoir comme en dispose le traité, échapper aux règles de la concurrence pour l'accomplissement de la mission particulière qui leur est confiée. Ce texte est le premier traité européen à consacrer une existence juridique autonome aux services publics, qui ne sont plus définis par exception aux règles de la concurrence, mais reconnus comme étant l'instrument incontournable de la "cohésion sociale" dans l'Union européenne. L'article III-I22 donne une base juridique claire et reconnaît aux Etats membres la "compétence de fournir et de financer ces services". L'article II-96 "reconnaît" les services publics tels que "prévus par les constitutions et pratiques nationales afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale". Le traité constitutionnel affirme que les règles de la concurrence qui servent à lutter contre les monopoles ne préjugent en rien le régime de propriété des entreprises, ce qui permet de garder des services publics sans ouverture de capital. Les privatisations ne sont pas décidées par l'Europe mais par les Etats. Les gouvernants qui ont appelé ou réalisé des privatisations d'entreprises publiques devraient, mieux que d'autres, s'en souvenir.

Si le traité constitutionnel était rejeté, on en resterait à la situation actuelle où la loi de la concurrence est opposée en permanence aux services publics pour altérer leur fonctionnement et même leur présence. Les exigences européennes actuelles, sans ce traité, limitent le développement des services publics en interdisant les aides d'Etat, source de financement pour les services publics en France.

Les services publics sont au coeur du lien social et de la cohésion territoriale. Ils sont menacés en France à la fois par la politique gouvernementale et par certaines décisions européennes. Malheureusement, ils ne sont pas au centre du texte constitutionnel. Ils sont rebaptisés "services d'intérêt économique général" (Sieg). Que signifie cette notion ? Les directives européennes adoptées depuis dix ans donnent une indication : pour les télécommunications, l'énergie, les transports ou La Poste, elles désignent un service minimal garanti, en deçà de l'exigence de solidarité et d'égalité que nous proposons. Par un jeu d'écriture, l'article III-122 qui reconnaît les Sieg... renvoie aux articles III-166 et III-167. Or, ces articles réaffirment le primat des "règles de la concurrence" sur les services publics, auxquelles ils ne constituent qu'une dérogation très encadrée. La Cour de justice interprète de façon stricte ces exceptions. Il serait illusoire de voir dans la mention des Sieg une avancée décisive par rapport au cadre actuel. Une vraie avancée aurait été de reconnaître le service public parmi les "valeurs" de l'Union dans la première partie du texte. Et de préciser que le service public peut venir limiter l'application du principe de concurrence. Après un "non" de la France, ce doit pouvoir être un objectif de négociation.

ARTICLES IV-443, IV-444 ET IV-445 / LES PROCEDURES DE REVISION
Le gouvernement de tout Etat membre, le Parlement européen ou la Commission peut soumettre au Conseil des projets tendant à la révision du présent traité. [...] Si le Conseil européen [...] adopte à la majorité simple une décision favorable à l'examen des modifications proposées, le président du Conseil européen convoque une convention composée de représentants des parlements nationaux, des chefs d'Etat ou de gouvernement des Etats membres, du Parlement européen et de la Commission. [...] La convention adopte par consensus une recommandation à une conférence des représentants des gouvernements des Etats membres [...]. Une conférence des représentants des gouvernements des Etats membres est convoquée par le président du Conseil en vue d'arrêter d'un commun accord les modifications à apporter au présent traité. Les modifications entrent en vigueur après avoir été ratifiées par tous les Etats membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. [...]

La révision du traité n'est possible qu'à l'unanimité, mais ce n'est pas nouveau. C'est le cas de tous les traités, celui de Nice compris qui serait notre règle commune si le non l'emportait. Contrairement à ce que l'on entend parfois, rien n'est "gravé dans le marbre". Fort heureusement, les révisions seront possibles. Depuis vingt ans, en moyenne nous avons connu un nouveau traité tous les quatre ans en dépit de la règle de l'unanimité (Acte unique, Maastricht, Amsterdam, Nice, Bruxelles).

Au contraire, le traité constitutionnel introduit des dispositions nouvelles qui rendront la révision plus facile :

dès l'entrée en vigueur du traité (en 2006), le Parlement pourra faire des propositions de révision,
la création d'une «clause passerelle» générale permet dans les domaines de compétence qui demeurent encore à l'unanimité de passer à la majorité sans révision de l'ensemble du traité constitutionnel. Pour cela, il suffira qu'une décision soit prise par le Conseil européen.
l'utilisation des coopérations renforcées est facilitée,
enfin, le droit de pétitions permet aux citoyens de prendre l'initiative.

Si voter oui rendait impossible la révision du traité constitutionnel, alors voter non rendrait impossible la révision du traité de Nice (que chacun reconnaît comme paralysant) et à tout prendre, les partisans du non feraient alors bien de réfléchir ! Mieux vaut partir d'un meilleur traité que d'un moins bon !

Le risque, là, est celui de la glaciation. Beaucoup de partisans du "oui" conviennent eux-mêmes que cette Constitution n'est pas satisfaisante et veulent la réviser aussitôt adoptée. Mais la révision est en réalité quasiment impossible. L'article cité concerne la procédure ordinaire de révision. S'y ajoutent trois articles portant sur des procédures simplifiées. Dans tous les cas, l'unanimité des Etats membres au sein du Conseil (25 gouvernements et 25 parlements) est requise, qu'il s'agisse des institutions ou des politiques de l'Union. Cela signifie en pratique qu'il sera très difficile, voire impossible de la réviser. Je reste pour ma part fidèle à ce que les socialistes avaient écrit à l'unanimité au printemps dernier : "Il est décisif que les modalités de révision de la Constitution distinguent les matières constitutionnelles des politiques de l'Union, pour lesquelles la majorité qualifiée est indispensable". Certains croient répondre en indiquant que, si la Constitution ne peut être révisée qu'à l'unanimité, c'était déjà le cas avant. Le raisonnement est largement spécieux car il ne tient pas compte de l'évolution de l'Europe. Les révisions précédentes ont été acquises entre des Etats moins nombreux, plus homogènes, unis par des affinités qui facilitaient le consensus. Les difficultés seront beaucoup plus lourdes à 25 ou à 30. En outre, si ce texte de Constitution était adopté, et dans plusieurs pays par référendum, sa légitimité politique serait beaucoup plus forte qu'avec le traité de Nice. Valéry Giscard d'Estaing dit avec justesse que "nous en prendrons" pour quarante ou cinquante ans. La seule vraie révision, c'est le "non". A travers ce projet de Constitution, la question soumise aux Français se ramène à : voulez-vous prendre un aller simple pour une Europe finalement diluée, libérale et atlantiste ?

L'objectif d'une Europe puissance implique un projet renégocié. Après le "non" - de la France ou d'un autre pays - il faudra améliorer le texte au moins sur trois aspects : se concentrer sur les institutions et sur la charte, en écartant l'énorme partie III consacrée aux politiques; rendre les coopérations renforcées plus faciles, dès que 6 Etats sont d'accord pour avancer; permettre une révision du texte à la majorité qualifiée pour laisser l'avenir ouvert. Ces trois modifications (recentrage, différentiation et révision) n'ont rien de maximaliste. Elles devraient contribuer à éviter la dilution de l'Europe et permettre son rebond. Parallèlement, il faudra proposer à nos partenaires un nouvel approfondissement des politiques de l'Union, pour aller vers une Europe plus sociale. Ce chemin de volonté et de construction européenne passe par l'étape du "non". Notre mot d'ordre a été jusqu'ici : "Et maintenant l'Europe sociale". Je ne suis pas d'accord pour le transformer en un : "Et maintenant l'Europe libérale". Je ne sens pas les socialistes, la gauche et plus largement le peuple français, approuver aux côtés de Jacques Chirac et de Nicolas Sarkozy un texte aussi contestable.

Source : Libération, Paris, 2004.