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FRANCE, 2005 / LE TRAITE ETABLISSANT UNE CONSTITUTION POUR L’EUROPE
Il est exact que la mondialisation s'accompagne d'un pillage des ressources, d'un mépris irresponsable de l'impact sanitaire que peuvent avoir de nouveaux produits sur la santé humaine et l'environnement, d'un comportement qui met globalement en péril la survie de l'espèce humaine. Mais, il serait absurde de confondre mondialisation et projet de constitution européenne. La seule question intéressante est celle de savoir si le projet améliore la situation des européens et potentiellement des terriens ou si il la dégrade, au regard d'un rapport de forces économique et politique qui dépasse bien évidemment le projet constitutionnel lui même. Or, même si nous sommes nombreux à regretter que le texte ne soit pas plus ambitieux sur le plan social et environnemental, il n'est pas possible de soutenir qu'il n'améliore pas directement et indirectement notre situation au regard de nos préoccupations sanitaires et environnementales. Indirectement, à double titre. D'une part, il permet l'émergence d'une Europe politique, qui est, quoiqu'on en dise, l'entité régionale qui défend au niveau planétaire le plus le développement durable et un haut niveau de protection de la santé et de l'environnement. Le protocole de Kyoto ou les litiges à répétition devant l'OMC contre les Etats-Unis à propos de la viande aux hormones ou des OGM en témoigne. D'autre part, il renforce le pouvoir des Etats de l'Union pour lutter contre des multinationales dont la politique consiste à organiser la compétition entre Etats sous forme de dumping social et environnemental. Certes, les excès de la directive Bolkensten - qui a été validée par la Commission (MM. Barnier et Lamy inclus) - sont inquiétants ; mais, son adoption ou non est indépendante du projet de constitution et son rejet beaucoup plus probable avec l'adoption du projet grâce au renforcement des droits du Parlement européen et un poids plus grand de la France en voix. Directement, parce que le projet de Constitution élève un haut niveau de protection de l'environnement et de la santé humaine au niveau des objectifs de l'Union au même titre que l'économie sociale de marché (article 1-3) et oblige toutes les politiques de l'Union à intégrer a priori ces objectifs (articles III-117 et III-119). Or, du fait du renforcement du pouvoir judiciaire, de l'adhésion de l'Union à la Convention européenne des droits de l'homme, de la reconnaissance par l'Union de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qui reconnaît le droit un environnement sain, et du droit de tout citoyen à un recours effectif devant un tribunal , ces principes fondamentaux auront une valeur juridique forte et sanctionnée par la CJCE comme par la CEDH. Ainsi, à titre d'exemple, le principe de précaution, qui au niveau du droit communautaire concerne la santé et pas seulement à l'environnement comme en France, est régulièrement appliqué par la Cour de Justice dont 11% du contentieux a trait à l'environnement. Ainsi, le projet de Constitution renforce non seulement les droits des citoyens et les moyens dont ils disposent pour exiger un haut niveau de protection de la santé humaine et de l'environnement, mais encore les obligations des institutions européennes et des Etats membres. A cet égard, il est pour le moins paradoxal que des citoyens français, qui ne cessent -et à juste titre- de s'appuyer sur le droit communautaire pour exiger de la France qu'elle respecte le droit de l'environnement et que l'Etat cesse de se comporter comme le soutien permanent et prévenant des grands pollueurs, qu'il s'agisse des fabricants et utilisateurs de pesticides, dioxines, produits cancérigènes, mutagènes et tératogènes divers et variés, des destructeurs de la nature , des nucléocrates ou des pétroliers, ne soutiennent pas ce projet qui renforce directement leurs droits. En tant que Français, citoyens de l'Etat le plus réfractaire à une politique énergique de l'environnement , le plus opposé à une politique de transparence de l'information et de développement d'une démocratie participative nous ne pouvons nous permettre de nous opposer à un projet qui ne peut qu'améliorer notre situation nationale sur un domaine qui pour nous, écologistes et environnementalistes est majeur : le changement de priorités par l'exigence de la protection des ressources et de la santé humaine comme objectif majeur des politiques publiques. Corinne Lepage est présidente de CAP21 et ancienne
ministre de l'environnement. Point de vue publié
par le quotidien Le Monde, Paris, 17 mai 2005. |
Beaucoup d'entre vous, défenseurs de l'environnement
et écologistes hésitent à voter oui au projet
constitutionnel européen, craignant que l'aspect libéral
et concurrentiel du texte soit une menace pour l'environnement
et la santé humaine. Une telle appréhension, qui
repose sur l'incompatibilité entre déréglementation
et protection de la santé humaine et de l'environnement
est justifiée dans son fondement, doublement injustifiée
en ce qui concerne et le projet constitutionnel et la position
de la France au regard du droit communautaire de l'environnement.