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FRANCE, 2005 / LE TRAITE ETABLISSANT UNE CONSTITUTION POUR L’EUROPE
L'Europe est en crise d'adhésion démocratique. Les élections européennes en ont fourni la triste illustration : abstention croissante depuis 1979, sanction sévère des politiques néolibérales, de droite comme de gauche, poussée inquiétante des votes nationaux populistes. En 2004, plus d'un électeur sur deux s'est détourné des urnes européennes chez les Quinze, et trois sur quatre chez les dix nouveaux membres ! Le référendum en Espagne a confirmé la désaffection. L'Europe est en crise de cohésion sociale. L'action des gouvernements et de la Commission pour "une concurrence libre et non faussée" a conduit au dumping social et fiscal, aux délocalisations, au démantèlement des protections sociales et des services publics, à un chômage persistant. L'extension du capitalisme néolibéral à l'anglo-saxonne, la déconstruction en cours des modèles sociaux de type allemand et français sapent les bases de la solidarité et nous font entrer dans ce «recul de civilisation» que dénonçait Pierre Bourdieu. L'Europe est en crise économique. Etouffée par une politique monétaire et un pacte de stabilité obnubilés par l'inflation et les déficits publics, elle est incapable de conduire une politique "contra cyclique" qui permettrait de soutenir la croissance et de développer l'emploi. Obsédée par le primat de la concurrence, elle traque les rapprochements et coopérations entre entreprises au détriment du renforcement du tissu économique et de l'émergence de services publics européens. L'Europe est en crise environnementale. L'Agence européenne de l'environnement constate une dégradation constante des milieux naturels. La PAC (politique agricole commune) promeut une agriculture productiviste, source d'innombrables pollutions. La Commission a autorisé la culture en plein champ d'OGM, au mépris du principe de précaution. Le rejet du protocole sur le développement durable se fait au détriment des énergies renouvelables et de la recherche de nouveaux équilibres énergétiques. L'Europe est en crise de cohérence politique. La crise irakienne a souligné la question d'une Europe autonome ou soumise à l'Alliance atlantique. Un "marché unique" ne suffit pas à fonder une communauté, des intérêts communs, une volonté commune. L'Europe est en crise car elle a depuis longtemps donné
le primat à la libéralisation économique
contre la cohésion sociale, à la négociation
de sommet contre l'implication des peuples. C'est parce qu'elle
est réduite pour l'essentiel à un marché
organisé; c'est parce qu'elle est cogérée
par des gouvernements d'abord occupés à leurs affaires
nationales; qu'elle est incapable de s'unifier pour peser positivement,
en tant que puissance constructive, sur la scène mondiale. La construction européenne est à la croisée des chemins. Hier à quinze, aujourd'hui à vingt-cinq, demain à vingt-sept et plus, il est temps de dire l'Europe que nous voulons. La démarche suivie jusqu'ici alimente la désaffection et la contestation croissante des citoyens. Or, le traité constitutionnel européen ne propose pas un changement de cap; en reprenant l'essentiel des traités antérieurs, pourtant contestés, le TCE (traité de Constitution européenne) les relégitime, leur donne une portée supérieure et verrouille la poursuite de ces mêmes politiques qui ne pourront qu'aggraver la crise au risque de mettre en péril l'idée européenne elle-même. Ce texte est frappé d'un vice antidémocratique fondamental. A contrario des Constitutions démocratiques, il ne se limite pas à définir des valeurs et des principes et à organiser les institutions. Il fixe des choix de politique économique, sociale, fiscale, commerciale, etc. qui relèvent de la loi ordinaire. Les politiques européennes, et celles des Etats, seront ainsi durablement soustraites au débat politique et placées hors de portée de la volonté populaire puisqu'un tel traité, conclu pour une durée illimitée, a une portée supérieure aux Constitutions et législations nationales et requiert l'unanimité des Etats membres pour sa modification. Le principe, martelé jusqu'à l'obsession, "d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre et non faussé", indique bien ce qui constitue le fondement de cette Europe qui nous est proposée. L'indépendance absolue de la Banque centrale européenne et sa mission première de lutte contre l'inflation, la reconduction du pacte de stabilité et l'appel à une rigueur budgétaire accrue des Etats, l'unanimité requise pour toute harmonisation fiscale, l'harmonisation sociale par la concurrence, l'interdiction des rapprochements entre entreprises et des aides d'Etats aux entreprises, l'interdiction des restrictions à la libre circulation des capitaux et des services, la liberté garantie d'établissement des entreprises, les attaques contre le secteur public, privent les institutions publiques des leviers des politiques économique, monétaire, budgétaire, fiscale, sociale, industrielle, de recherche, etc.; ainsi que de la possibilité de lutter contre la spéculation financière, les paradis fiscaux ou la délocalisation des entreprises. En plaçant l'économie hors de portée de la responsabilité politique pour la placer sous la domination des marchés financiers et des actionnaires, cette Constitution ferme la perspective d'un "gouvernement économique" et la possibilité de mener des politiques "non libérales" en Europe. En gravant dans le marbre les politiques néolibérales, cette Constitution approfondit l'Europe espace de libre-échange. Cette caractéristique avait déjà été accentuée par un élargissement à vingt-cinq pays, réalisé sans approfondissement préalable, sans harmonisation sociale et fiscale, sans aide économique suffisante pour les nouveaux entrants, conditions nécessaires pour réduire les inégalités de développement et combattre les tentations de dumping. Cette Constitution tourne le dos à la construction d'une Europe puissance politique et solidaire fondée sur la cohésion sociale et l'adhésion des citoyens, capable de maîtriser les marchés financiers, d'opposer une volonté publique aux multinationales, de répondre aux besoins sociaux et environnementaux du plus grand nombre. L'architecture institutionnelle complexe conserve la prééminence de l'intergouvernementalisme et d'omnipotence des exécutifs. Elle n'amorce aucune évolution vers des institutions communes fondées sur une véritable souveraineté populaire, au risque d'une paralysie accrue avec 25 Etats membres. Elle entraîne vers toujours plus de concurrence entre les peuples au détriment de l'émergence d'une conscience collective européenne. Ce faisant, elle entrave la construction d'une Europe politique, capable de peser sur la marche du monde. Plus grave, si les citoyens ne peuvent trouver dans l'Europe d'autres perspectives que la guerre économique et la régression sociale, alors c'est l'adhésion des peuples à l'idée européenne elle-même qui sera menacée par le réveil des tentations nationalistes. Les résultats des dernières élections européennes en sont des signes avant-coureurs. Si le non des partisans d'une Europe solidaire ne l'emporte pas aujourd'hui, alors craignons que, sur le terreau de toujours plus de dégâts des politiques néolibérales, ce soit demain un non à l'Europe qui menace de l'emporter. Francine Bavay est vice-présidente écologiste
du Conseil régional d'Ile-de-France, Claude Debons,
syndicaliste, membre du bureau de la fondation Copernic, Marc
Dolez député PS du Nord, et Elisabeth Gauthier,
membre de la direction du Parti communiste français (PCF),
co-animatrice de l'appel de 200 Européen-nes solidaires
du non de gauche français. Point de vue publié
par le quotidien Libération, Paris, 16 mai 2005. |
Incapables de convaincre des bienfaits de la "Constitution
pour l'Europe", les partisans du oui dramatisent les
conséquences qu'aurait un rejet de ce texte. Ce faisant,
ils oublient la crise qui taraude déjà l'édifice
européen, et qui menace bien plus gravement son avenir
si l'on ne change pas de cap.