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FRANCE, 2005 / LE TRAITE ETABLISSANT UNE CONSTITUTION POUR L’EUROPE
Il existe un précédent. En 1999, en ratifiant le traité d'Amsterdam, le président et le premier ministre avaient procédé de la sorte; pour préciser, par une telle déclaration, l'interprétation qu'ils donnaient à ce traité et leur volonté de "voir réaliser, au-delà des stipulations du traité d'Amsterdam, des progrès substantiels dans la voie des réformes des institutions de l'UE, afin de rendre le fonctionnement de l'Union plus efficace et plus démocratique". Malgré leurs désaccords sur plusieurs autres sujets, le chef de l'Etat et la gauche sont attachés, l'un et l'autre, au principe de laïcité et à notre modèle social - à la différence de Nicolas Sarkozy. Ouvert à un certain communautarisme, favorable au libéralisme économique de type britannique, le président de l'UMP a proclamé, le 12 mai, son espoir de voir l'Europe "imposer le changement en France" et conduire celle-ci à abandonner son modèle social. Une clarification s'impose donc. Pour prévenir le risque d'une double dérive, communautariste et libérale, dans l'interprétation du traité constitutionnel européen. Certes, dès son article I, la Constitution de 1958 définit la France comme une République "laïque" et "sociale". Celle-ci serait-elle assurée pour autant de conserver cette identité constitutionnelle en ratifiant, tel quel, le traité établissant une Constitution pour l'Europe, qui comporte dans ces deux domaines des dispositions ambiguës ou lacunaires ? Ce n'est pas sûr. La France gagnerait donc à accompagner sa ratification d'une déclaration interprétative, précisant le sens et la portée qu'elle attribue à ces dispositions. Avec ce double objectif : permettre à la France de rester un Etat laïque et à l'Union de devenir une Europe sociale. L'école publique doit être un espace de laïcité, pour assurer aux enfants, comme disait Pierre Mendès France, "l'apprentissage en commun de la vie commune". En application du principe de laïcité, la loi du 15 mars 2004 a encadré le port à l'école publique de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse. Cette loi sera-t-elle jugée conforme à l'article II-70 de la Charte des droits fondamentaux, qui consacre "la liberté de manifester sa religion en public" ? Le 19 novembre 2004, le Conseil constitutionnel a conclu
à la compatibilité de cette loi française
et de la Charte européenne. En se fondant sur la déclaration
concernant les explications relatives à la Charte, qui
précise que cette liberté de manifester sa religion
"correspond au droit garanti à l'article 9 de la Convention
européenne des droits de l'homme". Cet article prévoit,
en effet, que la liberté de manifester son appartenance
confessionnelle peut faire l'objet de restrictions prévues
par la loi. Ainsi, le 29 juin 2004, la Cour européenne
des droits de l'homme de Strasbourg a jugé conforme à
cet article l'interdiction faite aux étudiantes turques
de porter le foulard islamique. Le 3 janvier, le président du Conseil constitutionnel
a déclaré : "Il y aurait vice du consentement
de la France si, le traité une fois entré en vigueur,
les Cours de Luxembourg et de Strasbourg allaient au-delà
de cette lecture naturelle et raisonnable." Ce risque existe.
D'abord, la déclaration concernant les explications relatives
à la Charte précise leur portée limitée
: "Bien que ces explications n'aient pas en soi de valeur
juridique, elles constituent un outil d'interprétation
précieux destiné à éclairer les dispositions
de la Charte." Bref, ces explications ne lient pas juridiquement
les Cours européennes : elles se bornent à les guider. Bref, le droit de l'UE, qui prime le droit des Etats membres, comme le rappelle expressément l'article I-6, de la Constitution proposée, pourrait comporter demain des règles protégeant davantage la liberté de manifester sa foi religieuse en public. Rien ne prémunit la France contre une telle évolution de la jurisprudence européenne. Sauf si, en ratifiant le traité, notre pays fait une déclaration précisant que l'article II-70 de la Charte ne pourra s'interpréter comme remettant en cause la loi française sur les signes religieux à l'école. Par ailleurs, la France se veut une République "sociale". A son niveau, l'Union vise-t-elle ce même objectif ? Dire que "l'Europe sociale passe par le oui" est plus un vu qu'une certitude. Car, même si ce traité comporte des avancées, l'exigence de compétitivité continue de primer l'impératif de solidarité. En effet, celui-ci exclut expressément l'harmonisation par le haut des normes sociales des Etats membres (art. III-210). Il ne prévoit aucune harmonisation des fiscalités directes, notamment sur les entreprises (art. III-171). Le dumping social et fiscal reste donc possible, risquant de provoquer des délocalisations au sein même de l'UE, élargie à de nouveaux Etats membres ayant un plus faible niveau de protection sociale et d'imposition des sociétés. Quant au nécessaire développement de l'emploi, il restera entravé par l'application, même assouplie, des critères de Maastricht - qualifiés naguère d'"absurdes" par Romano Prodi - et par la politique monétaire de la BCE, qui empêchent de combattre le chômage par des stratégies contracycliques. En revanche, l'intégration au traité de la Charte des droits fondamentaux donne valeur normative aux droits sociaux qu'elle consacre : droit à l'information des travailleurs, droit de négociation et d'actions collectives, protection en cas de licenciement injustifié, droit d'accès aux services d'intérêt économique général, c'est-à-dire aux services publics. De même, l'article III-122 reconnaît le rôle joué par ces services "dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale" de l'UE. Enfin, l'article III-117 institue une clause sociale transversale, qui garantit la prise en compte des objectifs sociaux dans toutes les politiques de l'Union. Ces avancées sont réelles, mais restent trop limitées pour préserver et surtout renforcer le modèle social européen. Il faudra donc élaborer un traité social européen fixant des critères de convergence pour la protection sociale et la fiscalité des entreprises, et réorientant la politique monétaire vers la croissance et l'emploi. Là aussi, le recours à la technique de la déclaration interprétative permettrait à la France de marquer sa volonté de bâtir une véritable Europe sociale. Elle y exprimerait sa volonté de voir remédier aux insuffisances du traité, qui reposent surtout sur l'idéologie libérale, et d'aller vers l'adoption d'un traité social européen. Le oui ne l'emportera pas le 29 mai s'il apparaît comme un oui pur et simple, s'il est pris pour un soutien inconditionnel à la Constitution européenne, qui comporte certaines ambiguïtés et lacunes. En revanche, sa victoire sera possible s'il apparaît comme un oui plus volontariste, plus ambitieux. De la sorte, la France se donnerait les moyens d'un oui exigeant, qui permettrait d'approuver dès aujourd'hui ce progrès de la démocratie européenne et d'exiger pour demain le progrès de l'Europe sociale. Afin de bâtir, enfin, une Europe solidaire. C'est-à-dire une société plus juste, plus humaine pour tous les citoyens de l'Union. Roger-Gérard Schwartzenberg est ancien ministre,
député du Val-de-Marne. Point de vue publié
par le quotidien Le Monde, Paris, 26 mai 2005. |
Le oui ne l'emportera pas sans une démarche de
clarification politique qui réponde véritablement
aux objections - parfois fondées - des adversaires du traité
constitutionnel européen. Pour rendre possible et bénéfique
une victoire du oui, il serait très utile que le PS,
le PRG et les Verts prennent, ensemble, l'initiative de proposer
au président Chirac d'assortir cette ratification d'une
déclaration interprétative. 