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FRANCE, 2005 / LE TRAITE ETABLISSANT UNE CONSTITUTION POUR L’EUROPE
Le traité constitutionnel renforce la capacité politique de l'Union : un président du conseil identifié puisque élu pour deux ans et demi, alors qu'il est aujourd'hui inaudible avec un mandat de six mois; un parlement qui adoube le président de la commission et qui co-décide dans bien des domaines; un ministre des affaires étrangères; une organisation naissante de défense commune. La France que nous voulons, c'est une France dans l'Europe pour la paix. Peut-elle refuser la nouvelle étape ouverte par le traité ? 2. La France que nous aimons ne peut accepter les inégalités croissantes, les injustices sociales, les exclusions générées par les mutations économiques, et par des politiques de droite toujours au service des plus nantis. Partout en Europe, dès qu'elle est au pouvoir, la droite s'efforce d'anéantir les avancées sociales, de reprendre les droits acquis, d'amoindrir le droit du travail. Nous savons qu'aucun de nos problèmes cruciaux - environnement, santé, chômage - ne peut trouver une issue dans nos barrières nationales. L'élargissement à 25 pays est une chance pour le développement économique de nos entreprises, et à terme le seul moyen d'aller vers l'harmonisation des législations sociales. Seule la solidarité européenne peut accompagner les pays membres vers un développement égal. Seule la solidarité européenne peut faire progresser pour tous nos peuples des droits désormais inscrits dans le traité et aussi fondamentaux que le droit à une protection sociale, le droit de grève, la liberté syndicale, l'égalité hommes-femmes, l'interdiction du travail des enfants et la protection des jeunes au travail. La France va-t-elle donner le signal du repli ? 3. Enfin et surtout, un des combats que la France mène
depuis des années, et dont elle peut être fière,
est celui de l'exception culturelle au service de la diversité
culturelle. Grâce à la mobilisation de ses professionnels
et de ses ministres, elle a su faire partager cette conviction
que la culture n'est pas une marchandise comme les autres, qu'elle
ne saurait être livrée aux règles du marché,
et que cela légitime l'action de soutien des Etats en faveur
du patrimoine, de la formation, et de la création vivante.
Il s'agit de résister aux entreprises d'uniformisation
et de marchandisation des cultures. Le traité constitutionnel reconnaît cette spécificité de la culture, et nous donne les moyens de cette ambition, dans au moins quatre domaines :
- les politiques culturelles européennes sont facilitées. L'adoption de mesures d'encouragement ou d'incitation en faveur de la création culturelle et de la mise en valeur du patrimoine se fera désormais à la majorité qualifiée et non plus à l'unanimité (article III-280). Les Etats conservent la pleine liberté de leur politique culturelle, mais celle-ci sera plus efficacement relayée au niveau européen. La France que nous aimons a mené ces combats avec vigueur depuis des années. Au moment de les partager avec nos partenaires européens, va-t-elle afficher son doute ? Au moment de porter aussi ces objectifs au-delà de l'Europe, à l'UNESCO, où se négocie la convention internationale pour la diversité culturelle, la France va-t-elle renoncer ? Nous ne voulons pas de la France des peurs et des égoïsmes. La France n'est jamais aussi grande que lorsqu'elle s'ouvre aux autres, lorsqu'elle est grande aux yeux des autres. Nous voulons une Europe plus juste, plus sociale, plus créatrice, et pour cela nous devons être présents pour convaincre, pour faire partager nos expériences lorsqu'elles sont positives, et savoir prendre en compte celles de nos voisins. Ils n'acceptent pas plus que nous la croissance sans progrès social, le libéralisme sans régulation, la compétition sans solidarité, la consommation sans culture. C'est un pêché d'orgueil que de croire à l'exception "française". Nous l'avons vu, l'exception culturelle pour s'affermir en Europe, de française qu'elle était, a dû devenir aussi italienne et suédoise, belge et portugaise, allemande et espagnole, etc. L'exception sociale, c'est-à-dire la régulation sociale imposée au marché, ne saurait être seulement française. Elle sera européenne ou ne sera pas. C'est le choix clair que nous devons faire le 29 mai, en votant OUI. Catherine Tasca, ancien ministres, est sénatrice
des Yvelines. Point de vue publié dans le quotidien
Le Monde, 16 mai 2005. |
1. De tout temps, la France que nous aimons a revendiqué
sa place dans le monde, et tout particulièrement en
Europe, du Moyen-âge à la Renaissance, de l'Europe
des Lumières au XXe siècle. Moins que tout autre
pays, elle ne saurait oublier les conflits armés qui ont
déchiré l'espace européen et le drame monstrueux
de la deuxième guerre mondiale. Les peuples européens
et des leaders éclairés ont enfin conjuré
le spectre de la guerre en décidant de s'engager dans la
construction européenne, pas à pas, du Marché
commun à l'Union. Dans un monde en pleine mutation, cette
paix chèrement payée ne saurait être considérée
comme un acquis irréversible. Il y faudra toujours de la
vigilance, de l'action concertée, et une capacité
à agir. Nous ne voulons plus d'une Europe compatissante
mais spectatrice, comme à Sarajevo, incapable d'intervenir.
la diversité culturelle est élevée
au rang des valeurs et des objectifs prioritaires de l'Union
européenne. L'article I-3 stipule que "l'Union respecte
la richesse de sa diversité culturelle et linguistique
et veille à la sauvegarde et au développement du
patrimoine culturel européen". La diversité
culturelle fait désormais partie des "droits fondamentaux"
de l'Union qui pourront être invoqués devant les
tribunaux (article I-82);