L’UNION EUROPEENNE A 25 / LES TEXTES DE REFERENCE
__Acte unique européen - 1986

L'Acte unique européen est important, d'une part parce qu'il amende plusieurs dispositions du Traité de Rome et d'autre part, parce qu'il introduit une nouvelle forme de coopération en matière de politique étrangère.

ACHEVEMENT DU MARCHE INTERIEUR. L'Acte unique européen a pour objectif de mener à terme la réalisation du marché intérieur avant fin 1992, "espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée" (article 7 A).

Pour atteindre cet objectif déjà fixé par le Traité de Rome en 1957, le Conseil des ministres de l'Union européenne décide désormais à la majorité qualifiée dans les domaines stratégiques pour l'achèvement du marché intérieur : tarif douanier extérieur, libre prestation des services, libre circulation des capitaux, transports maritimes et aériens, harmonisation des législations.

Certaines garanties sont consenties aux Etats membres :

des dérogations temporaires sont accordées aux Etats les moins développés;
des clauses de sauvegarde sont instaurées dans le cadre du rapprochement des dispositions législatives internes.

NOUVELLES POLITIQUES COMMUNES. En signant l'Acte unique européen, les Etats membres de l'Union européenne délèguent une partie de leur pouvoir de décision aux institutions européennes dans de nouveaux domaines :

la compétence communautaire est ainsi élargie au domaine de la recherche et du développement technologique, de l'environnement et de la politique sociale;
le traité codifie la coopération en matière de politique économique et monétaire et prévoit les réformes institutionnelles qui conduiront au Traité de Maastricht instituant l'Union monétaire;
pour répondre à l'objectif de cohésion économique et sociale, le traité décide que les Fonds structurels qui appuient financièrement le développement des régions et des actions en faveur des publics en difficulté (FEOGA-Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, FEDER-Fonds européen de développement régional, FSE-Fonds social européen) doivent être réformés;
la réglementation concernant la santé et la sécurité des travailleurs est désormais décidée à la majorité qualifiée.

MODIFICATIONS INSTITUTIONNELLES. Pour atteindre ces nouveaux objectifs et développer des actions concrètes, une réforme institutionnelle est envisagée.

Extension du vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil
Le recours plus fréquent au vote à la majorité qualifiée rend l'adoption des décisions du Conseil des ministres de l'Union européenne plus facile. L'unanimité n'est plus requise en matière de marché intérieur. Dans les autres secteurs, les décisions initiales ou de principe sont prises à l'unanimité et les décisions d'application le sont à la majorité qualifiée.

Renforcement des pouvoirs du Parlement européen
Ses compétences sont élargies. D'une part, l'avis conforme du Parlement européen est nécessaire avant l'adoption des accords d'élargissement de la Communauté et des accords d'association avec les pays tiers.

D'autre part, la nouvelle procédure dite de "coopération" confère un pouvoir accru au Parlement tout en renforçant le rôle d'arbitre de la Commission européenne et en maintenant le pouvoir de décision final au Conseil de l'Union européenne. Elle concerne le marché intérieur, la politique sociale, la cohésion économique et sociale, la recherche, le développement technologique.

Institutionnalisation du Conseil européen
L'Acte unique consacre l'existence du Conseil européen. Il en fixe la composition : chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres, Président de la Commission européenne assistés par les ministres des Affaires étrangères et un membre de la Commission.

Création du Tribunal de première instance
Un Tribunal de première instance vient assister la Cour de justice des Communautés européennes. Il est compétent en première instance pour les recours en annulation, carence ou réparation déposés par les personnes physiques ou morales, les recours contre la Commission européenne déposés par les entreprises, les litiges entre l'Union européenne et ses fonctionnaires et agents. Toutes les affaires peuvent être transférées à ce Tribunal, exceptées les affaires préjudicielles.

RENFORCEMENT DE LA COOPERATION POLITIQUE EUROPEENNE. Les Etats membres s'engagent à poursuivre une politique étrangère commune : chaque Etat doit prendre en compte les positions de ses partenaires ainsi que l'intérêt européen commun avant d'arrêter sa propre politique. Une politique commune devra émerger progressivement par la définition de principes et d'objectifs. Il est envisagé d'étendre ensuite la coopération entre Etats membres au domaine de la sécurité, notamment dans ses aspects politiques, économiques et technologiques, sans qu'il soit porté atteinte à l'Union de l'Europe occidentale (UEO) ni à l'Alliance atlantique (OTAN).

La coopération politique est présidée par l'Etat qui exerce la présidence de l'Union européenne. Celle-ci veille, avec la Commission européenne, à la cohérence de la politique extérieure. Elle prend des initiatives de coordination et représente l'ensemble des Etats membres.

APPLICATION DU TRAITE. L'Acte unique s'interprète comme un prolongement du Traité de Rome de 1957 instituant la Communauté économique européenne. Il permet la transformation, le 1er janvier 1993, du Marché commun issu du traité de Rome en un marché unique sans frontières intérieures.

Il ouvre la voie à l'Union européenne qui prendra forme avec le Traité de Maastricht.

Le texte intégral de l'Acte unique européen est disponible sur le site Internet de la Commission européenne : http://europa.eu.int/abc/obj/treaties/fr/frtoc113.htm

Source : Centre d'information sur l'Europe, 2004.