2004-2006
Une Constitution pour l'Europe

FRANCE, 2005 / LE TRAITE ETABLISSANT UNE CONSTITUTION POUR L’EUROPE
__Une Constitution pour l'Europe : plus d'efficacité, plus de démocratie, plus de transparence

Consulter le texte du projet de Constitution européenne

Pourquoi ce projet de Constitution ?

Le projet de traité constitutionnel répond à trois impératifs :

Mettre en place une véritable Union politique européenne qui s'étende à la politique extérieure, à la défense commune, à la justice et à la sécurité transfrontalières.

Assurer un fonctionnement plus efficace des institutions après l'élargissement de l'UE à 25 Etats membres.

Rendre l'Europe plus démocratique et plus proche des citoyens.

Comment la Constitution a-t-elle été élaborée ?

Le projet de Constitution est le résultat d'une démarche innovante : il a été préparé par la Convention pour l'avenir de l'Union Européenne, présidée par Valéry Giscard d'Estaing, qui a associé étroitement non seulement les représentants des Etats, mais également les parlements nationaux et européen ainsi que la société civile.

Le large débat ainsi organisé a permis d'aboutir à un consensus sur un texte ambitieux. Ce projet a servi de base pour les travaux de la Conférence intergouvernementale (CIG) qui a réuni les représentants des gouvernements ainsi que la Commission européenne et le Parlement européen depuis le mois d'octobre 2003. Le texte adopté lors du Conseil Européen des 17 et 18 juin 2004 préserve l'essentiel des propositions de la Convention.

Les grands axes du texte constitutionnel

Le projet de Constitution remplace en un texte unique l'ensemble des traités existants. Il est structuré en quatre parties :

Les dispositions fondamentales de la Constitution (objectifs - compétences - procédures décisionnelles - institutions)

La charte des droits fondamentaux

Les politiques de l'Union (reprise des dispositions des traités actuels)

Les clauses finales (procédures d'adoption et de révision)

Le circuit de décision dans l'Union est le suivant : le Conseil européen fixe les grandes orientations, à la manière du président de la République en France ; la Commission propose et met en œuvre; le Conseil des ministres et le Parlement sont les législateurs de l'Union. A cette structure, le traité apporte deux innovations majeures : une présidence à plein temps du Conseil européen et un ministre des Affaires étrangères. En outre, il renforce sensiblement les pouvoirs du Parlement européen.

3 points clef pour comprendre le projet de Constitution européenne

1. Une Europe plus démocratique

La Charte des droits fondamentaux est introduite dans la Constitution : il s'agit de droits concrets, que tout citoyen de l'Union pourra invoquer. Les droits sociaux y occupent une place centrale : à titre d'exemples, la Constitution place désormais au sommet de l'ordre juridique européen, en leur donnant force contraignante, le droit à l'éducation, le droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise, la protection en cas de licenciement injustifié, le droit de négociation et d'action collective.

Le rôle du Parlement européen sera notablement renforcé à la fois en matière législative et budgétaire : il adoptera désormais, avec le Conseil, la quasi-totalité des textes.

Le rôle des parlements nationaux est également renforcé puisqu'ils auront pour mission de veiller à ce que la répartition des compétences entre l'Union et les Etats soit respectée et pourront, si tel n'est pas le cas, contraindre la Commission à revoir son projet.

Le président de la Commission sera désormais élu par le Parlement européen, sur la base des résultats des élections européennes.

Un droit d'initiative citoyenne sera institué, qui permettra à un million de citoyens de l'Union, issus de différents Etats membres, d'inviter la Commission à soumettre une proposition législative.

2. Une Europe plus efficace

La Constitution introduit des réformes importantes, qui permettront à l'Union européenne élargie d'éviter la paralysie :

Des institutions renforcées

Une présidence stable et à plein temps pour le Conseil européen : le président sera élu par le Conseil européen à la majorité qualifiée, pour un mandat de deux ans et demi renouvelable une fois. Il en résultera une plus grande continuité et une plus grande cohérence des travaux du Conseil ;

Une Commission moins nombreuse : à partir de 2014, la Commission européenne comptera moins de Commissaires que d'Etats membres ; ainsi une Europe à 27 membres n'aura que 18 Commissaires. Cette Commission resserrée sera plus efficace et mieux à même d'incarner l'intérêt général européen qu'elle ne l'est aujourd'hui.

Des règles de vote plus efficaces et plus équitables au Conseil des ministres : à partir de 2009, lorsqu'il votera à la majorité qualifiée, le Conseil devra réunir 55% des Etats représentant au moins 65 % de la population. Cette réforme aura le double avantage de :

renforcer considérablement la capacité décisionnelle du Conseil, ce qui est indispensable pour le bon fonctionnement de l'Union élargie ;

prendre en compte de façon équitable le poids global des grands Etats membres comme la France.

L'Union aura un Ministre des affaires étrangères, qui disposera d'un service diplomatique européen. Elle pourra ainsi faire entendre de façon plus cohérente et efficace sa voix dans le monde.

Des compétences étendues et approfondies

Dans de nombreux domaines, le Conseil pourra décider non plus à l'unanimité mais à la majorité qualifiée, ce qui permettra d'éviter la paralysie de l'Europe élargie. Cette réforme concerne notamment la coopération judiciaire, la politique d'asile et d'immigration; la sécurité sociale; la culture (sauf en ce qui concerne les accords commerciaux); la Banque centrale européenne; l'ensemble des nouveaux domaines de compétence.

En outre, la Constitution introduit une flexibilité essentielle pour permettre d'élargir encore, à l'avenir, le champ de la majorité qualifiée : le Conseil européen, à l'unanimité, pourra désormais décider à tout moment de passer à la majorité qualifiée dans telle ou telle matière. Si demain les Etats membres se mettent d'accord pour décider en matière sociale, ou fiscale, à la majorité des voix, ils pourront le faire sans qu'aucune révision de la Constitution soit nécessaire.

La Constitution confère de nouvelles compétences à l'Union : le sport, l'énergie, la protection civile, l'espace, le tourisme, la coopération administrative. Mais surtout, elle renforce deux secteurs essentiels pour l'avenir de l'Union et qui sont au cœur des préoccupations des Européens : la défense, d'une part, l'espace de liberté, de sécurité et de justice, d'autre part avec la création, notamment, d'un parquet européen;

En matière de sécurité et de défense, la Constitution consacre plusieurs avancées majeures :

Une clause de défense mutuelle et une clause de solidarité affirment, pour la première fois dans le cadre de l'Union, le principe d'un devoir d'assistance mutuelle entre Européens, y compris par des moyens militaires, face à tout type de menaces, notamment terroristes,

La mise en place d'une « coopération structurée », fer de lance de la politique de sécurité et de défense de l'Union. Y participeront les Etats membres remplissant des critères plus élevés et souscrivant à des engagements renforcés en matière de défense.

Enfin, la reconnaissance et le renforcement de l'Eurogroupe, qui réunit les Etats membres de la zone euro, permettra d'améliorer sensiblement la gouvernance économique de l'Union.

3. Une Europe plus proche des citoyens

La Constitution rapproche l'Europe des citoyens en clarifiant son fonctionnement et ses compétences, et en prenant mieux en compte nos préoccupations quotidiennes, grâce aux réformes suivantes :

une simplification des instruments et des procédures par une réduction du nombre et le choix d'un vocabulaire plus aisément compréhensible (lois et lois-cadres européennes, procédure législative, etc.. );

une répartition des compétences plus claire, distinguant les compétences exclusives de l'Union (ex. politique de la concurrence, politique commerciale, politique monétaire de la zone euro), les compétences partagées entre l'Union et les Etats membres (ex. marché intérieur, PAC, transports, environnement, asile, immigration, coopération judiciaire et policière), et les domaines où les Etats membres demeurent totalement compétents mais où l'Union peut mener des actions d'appui ou de coordination (ex. culture, éducation, sport ou protection civile);

la consécration du dialogue social et du dialogue avec la société civile, à travers divers mécanismes de consultation, notamment avec les partenaires sociaux;

de nouveaux objectifs et de nouvelles valeurs plus proches des préoccupations concrètes des citoyens : la justice sociale, le progrès social, le plein emploi, l'économie sociale de marché, le combat contre l'exclusion sociale, la cohésion territoriale. L'exception culturelle est protégée par l'exigence d'unanimité dans le cadre des négociations commerciales. Le Traité consacre par ailleurs la place des services publics en Europe.

Comment le traité constitutionnel va-t-il être ratifié ?

La future Constitution entrera en vigueur après avoir été ratifiée par les 25 Etats membres :

soit par la voie "parlementaire" : le texte est adopté à la suite du vote d'un texte portant ratification d'un Traité international par la ou les chambres parlementaires de l'Etat.

soit par la voie "référendaire" : un référendum est organisé et soumet directement le texte du Traité aux citoyens qui se prononcent pour ou contre. C'est la solution que la France a choisie.

Une fois que la ratification du traité a été effectuée et notifiée officiellement par tous les Etats signataires, le Traité peut alors entrer en vigueur et produire ses effets. L'entrée en vigueur du projet de Constitution européenne requiert l'unanimité des Etats membres. En cas d'échec de sa ratification, les traités instituant l'UE et la Communauté européenne demeurent en vigueur dans leur version issue du traité de Nice.

Source : argumentaire du ministère français des Affaires étrangères, 2004.