|
2005 / LE PROJET DE CONSTITUTION DANS LE TEXTE
__"Un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures"
Objectifs
L'Union offre à ses citoyens un espace de
liberté, de sécurité et de justice sans frontières
intérieures […] (I-3).
Politiques
1. L'Union constitue un espace de liberté, de sécurité
et de justice dans le respect des droits fondamentaux et des différents
systèmes et traditions juridiques des Etats membres.
2. Elle assure l'absence de contrôle des personnes aux frontières intérieures et développe une politique commune en matière d'asile, d'immigration et de contrôle des frontières extérieures […].
3. L'Union oeuvre pour assurer un niveau élevé de sécurité par des mesures de prévention de la criminalité, du racisme et de la xénophobie, ainsi que de lutte contre ceux-ci, par des mesures de coordination et de coopération entre autorités policières et judiciaires […], ainsi que par la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale et, si nécessaire, par le rapprochement des législations pénales.
4. L'Union facilite l'accès à la justice,
notamment par le principe de reconnaissance mutuelle des décisions
judiciaires et extrajudiciaires en matière civile (III-257).
Frontières
L'Union développe une politique visant :
a) à assurer l'absence de tout contrôle des
personnes, quelle que soit leur nationalité, lorsqu'elles
franchissent les frontières intérieures;
b) à assurer le contrôle des personnes et
la surveillance efficace du franchissement des frontières
extérieures;
c) à mettre en place progressivement un système intégré de gestion des frontières extérieures (III-265).
Asile
L'Union développe une politique commune en matière
d'asile, de protection […] visant à offrir un statut approprié à tout ressortissant d'un pays tiers nécessitant une protection internationale et à assurer le respect du principe de non-refoulement […] (III-266).
Immigration
L'Union développe une politique commune de l'immigration
visant à assurer [...] une gestion efficace des flux migratoires,
un traitement équitable des ressortissants de pays tiers
en séjour régulier [...] ainsi qu'une prévention
de l'immigration illégale et de la traite des êtres
humains et une lutte renforcée contre celles-ci (III-267).
Justice civile
L'Union développe une coopération judiciaire
dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière,
fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions
judiciaires et extrajudiciaires. Cette coopération peut
inclure l'adoption de mesures de rapprochement des dispositions
législatives et réglementaires des Etats membres
(III-269).
Justice pénale
Dans la mesure où cela est nécessaire pour faciliter la reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires, ainsi que la coopération policière et judiciaire dans les matières pénales ayant une dimension transfrontière, la loi-cadre européenne peut établir des règles minimales […] (III-270).
Pour combattre les infractions portant atteinte aux intérêts
financiers de l'Union, une loi européenne du Conseil peut
instituer un parquet européen à partir d'Eurojust.
Le Conseil statue à l'unanimité, après approbation
du Parlement européen (III-274).
Police
L'Union développe une coopération policière qui associe toutes les autorités compétentes des Etats membres, y compris les services de police, les services des douanes et autres services répressifs spécialisés [… (III-275).
|
