|
2005 / LE PROJET DE CONSTITUTION DANS LE TEXTE
__L’Union et le "marché intérieur"
Objectifs
"L'Union offre à ses citoyens un espace de liberté,
de sécurité et de justice sans frontières
intérieures, et un marché intérieur
où la concurrence est libre et non faussée".
(Article I-3 du projet de traité constitutionnel)
Libertés
"La libre circulation des personnes, des services,
des marchandises et des capitaux, ainsi que la liberté
d'établissement, sont garanties par l'Union et à
l'intérieur de celle-ci, conformément à la
Constitution". (I-4)
Services
"Les restrictions à la libre prestation des services
à l'intérieur de l'Union sont interdites à
l'égard des ressortissants des Etats membres établis
dans un Etat membre autre que celui du destinataire de la prestation".
(III-144)
"La loi-cadre européenne établit les mesures
pour réaliser la libéralisation d'un service déterminé".
(III-147)
Marchandises
"L'Union comprend une union douanière qui
s'étend à l'ensemble des échanges de marchandises
et qui comporte l'interdiction, entre les Etats membres, des droits
de douane à l'importation et à l'exportation et
de toutes taxes d'effet équivalent ainsi que l'adoption
d'un tarif douanier commun dans leurs relations avec les pays
tiers". (III-151)
Capitaux
"Les restrictions tant aux mouvements de capitaux qu'aux
paiements entre les Etats membres et entre les Etats membres et
les pays tiers sont interdites". (III-156)
Concurrence
"Sont incompatibles avec le marché intérieur
et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions
d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées,
qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre Etats membres
et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre
ou de fausser le jeu de la concurrence au sein du marché
intérieur". (III-162)
"Est incompatible avec le marché intérieur
et interdit, dans la mesure où le commerce entre Etats
membres est susceptible d'en être affecté, le fait
pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon
abusive une position dominante sur le marché intérieur
ou dans une partie substantielle de celui-ci". (III-162)
"Les entreprises chargées de la gestion de services
d'intérêt économique général
ou présentant le caractère d'un monopole fiscal
sont soumises aux dispositions de la Constitution, notamment aux
règles de concurrence, dans la mesure où l'application
de ces dispositions ne fait pas échec à l'accomplissement
en droit ou en fait de la mission particulière qui leur
a été impartie". (III-166)
"Sauf dérogations prévues par la Constitution,
sont incompatibles avec le marché intérieur, dans
la mesure où elles affectent les échanges entre
Etats membres, les aides accordées par les Etats membres
ou au moyen de ressources d'Etat sous quelque forme que ce soit
qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant
certaines entreprises ou certaines productions". (III-167)
Politique économique
"Les Etats membres et l'Union agissent dans le respect
du principe d'une économie de marché ouverte
où la concurrence est libre, favorisant une allocation
efficace des ressources". (III-178)
Politique monétaire
"L'objectif principal du Système européen
de banques centrales est de maintenir la stabilité des
prix". (III-185)
|
