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2005 / LE PROJET DE CONSTITUTION DANS LE TEXTE
__La question sociale : une ”économie sociale de marché”
Objectifs
"L'Union oeuvre pour le développement durable
de l'Europe fondé sur une croissance économique
équilibrée et sur la stabilité des prix,
une économie sociale de marché hautement
compétitive, qui tend au plein-emploi et au progrès
social" (I-3).
Services publics
"Eu égard à la place qu'occupent les services
d'intérêt économique général
en tant que services auxquels tous dans l'Union attribuent une
valeur ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion
de sa cohésion sociale et territoriale, l'Union et les
Etats membres [...] veillent à ce que ces services fonctionnent
sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques
et financières, qui leur permettent d'accomplir leurs missions.
La loi européenne établit ces principes et fixe
ces conditions, sans préjudice de la compétence
qu'ont les Etats membres, dans le respect de la Constitution,
de fournir, de faire exécuter et de financer ces services"
(III-122).
Politique sociale
"L'Union et les Etats membres [...] ont pour objectifs
la promotion de l'emploi, l'amélioration des conditions
de vie et de travail, permettant leur égalisation dans
le progrès, une protection sociale adéquate, le
dialogue social, le développement des ressources humaines
permettant un niveau d'emploi élevé et durable,
et la lutte contre les exclusions. A cette fin, l'Union et les
Etats membres agissent en tenant compte de la diversité
des pratiques nationales, en particulier dans le domaine des relations
conventionnelles, ainsi que de la nécessité de maintenir
la compétitivité de l'économie de l'Union"
(III-209).
1. "En vue de réaliser les objectifs visés
à l'article III-209, l'Union soutient et complète
l'action des Etats membres dans les domaines suivants :
a)l'amélioration, en particulier, du milieu de
travail pour protéger la santé
et la sécurité des travailleurs;
b)les conditions de travail;
c)la sécurité sociale et la protection sociale
des travailleurs;
d)la protection des travailleurs en cas de résiliation
du contrat de travail;
e)l'information et la consultation des travailleurs;
f) la représentation et la défense collective
des intérêts des travailleurs et des employeurs,
y compris la cogestion;
g)les conditions d'emploi des ressortissants des pays tiers
se trouvant en séjour régulier sur le territoire
de l'Union;
h)l'intégration des personnes exclues du marché
du travail;
i)l'égalité entre hommes et femmes en ce
qui concerne leurs chances sur le marché du travail et
le traitement dans le travail;
j)la lutte contre l'exclusion sociale;
k)la modernisation des systèmes de protection sociale.
2. Dans les domaines visés au paragraphe 1, points
a) à i), la loi-cadre européenne peut établir
des prescriptions minimales applicables progressivement, compte
tenu des conditions et des réglementations techniques existant
dans chacun des Etats membres. Elle évite d'imposer des
contraintes administratives, financières et juridiques
telles qu'elles contrarieraient la création et le développement
de petites et moyennes entreprises.
5. Les lois et lois-cadres européennes adoptées
en vertu du présent article :
a)ne portent pas atteinte à la faculté reconnue
aux Etats membres de définir les principes fondamentaux
de leur système de sécurité sociale et ne
doivent pas en affecter sensiblement l'équilibre financier;
b)ne peuvent empêcher un Etat membre de maintenir
ou d'établir des mesures de protection plus strictes compatibles
avec la Constitution.
6. Le présent article ne s'applique ni aux rémunérations,
ni au droit d'association, ni au droit de grève, ni au
droit de lock-out" (III-210).
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