UNION EUROPEENNE, OCTOBRE 2007 | LISBONNE. ADOPTION DU TRAITE MODIFICATIF
__Qu'est-ce que le Traité modificatif ?

"Traité modificatif" est l'appellation qui s'est peu à peu imposée pour désigner le futur traité européen dont les grandes lignes ont été dessinées lors du Conseil européen de juin 2007. En France, on a longtemps parlé de "mini traité", puis de "traité simplifié", mais le principe est le même : le texte, plus court que le défunt traité constitutionnel, se concentre sur la réforme du fonctionnement de l'Union européenne.

QUAND LE TRAITE MODIFICATIF SERA-T-IL SIGNE ?

Le 2 octobre 2007, la présidence portugaise a publié la version du nouveau Traité modificatif européen. Ce texte, qui a été rédigé par la Conférence intergouvernementale (CIG), a été adopté par les chefs d'Etat et de gouvernement lors du sommet informel des 18 et 19 octobre 2007 à Lisbonne.

Le texte doit à présent être formellement signé le 13 décembre 2007 à Lisbonne. Mais l’obstacle le plus important reste encore à surmonter : la ratification dans l’ensemble des 27 Etats membres avant les élections européennes de juin 2009. En France, le Traité devrait être ratifié par le Parlement.

QU'EST-CE QUI CHANGE PAR RAPPORT AU TRAITE CONSTITUTIONNEL ?

Le Traité modificatif ne se substitue pas aux traités existants : Traité instituant la Communauté européenne et Traité sur l'Union européenne. Il apporte des modifications à ces textes qui restent en vigueur.

Le traité instituant la Communauté européenne change de nom et devient "Traité sur le fonctionnement de l'UE".

Retrait des références constitutionnelles (appellation, lois et lois cadres, symboles...).

Retrait de la partie III sur les politiques de l'UE (les modifications prévues dans cette parties seront apportées au TCE).

Renforcement des compétences attribuées au Parlement européen : grâce au développement des champs politiques dans lesquels Parlement et Conseil des ministres prennent des décisions communes.

Renforcement des compétences nationales : grâce au développement des droits d'information des parlements nationaux.

Suppression de la concurrence libre et non faussée des objectifs de l'UE.

La Charte des droits fondamentaux devrait entrer en vigueur par le biais d'une référence croisée, juridiquement contraignante, inscrite dans le texte du Traité de réforme.

La clause implicite affirmant la primauté du droit européen sur le droit national, comme c'est le cas depuis 1963, sera remplacée par une déclaration sur les principes établis par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE).

QUELLES SERONT LES PRINCIPALES REFORMES INSTITUTIONNELLES ?

Un président du Conseil européen sera nommé pour deux ans et demi, renouvelable une fois.

Le poste envisagé de "ministre des Affaires étrangères" a été abandonné au profit d'un Haut représentant pour la politique étrangère. Celui-ci présidera le Conseil des Affaires générales et des Relations extérieures.

A partir de 2014, la Commission sera réduite en taille. Le nombre de commissaires ne sera plus égal à celui des Etats membres. La Commission européenne comptera 18 commissaires (soit les deux tiers du nombre des Etats membres). Les Commissaires seront choisis sur un système de rotation égalitaire entre les Etats membres pour un mandat de 5 ans.

Le nombre de parlementaires européens n'excèdera pas 750 (ils sont 785 depuis le 1er janvier 2007). Le nombre de députés par pays sera fixé dans le traité par un système proportionnel dégressif avec un maximum de 96 et un minimum de 6 pour chaque pays.

QUELLES SERONT LES REGLES DE VOTE AU CONSEIL ?

La majorité qualifiée deviendra la règle pour 51 domaines supplémentaires, dont la coopération judiciaire et policière, l'éducation ou la politique économique. L'unanimité restera la règle pour la politique étrangère, la sécurité sociale, la fiscalité et la culture. Le Royaume-Uni a obtenu une dérogation sur la coopération judiciaire et policière.

La majorité qualifiée sera basée sur le principe de la double majorité : pour être adoptées, les décisions auront besoin du support de 55 % des Etats membres représentant 65 % de la population européenne.

Un compromis a dû être trouvé pour répondre aux préoccupations émises par la Pologne. Le nouveau système n'entrera en vigueur qu'en 2014, au lieu de 2009. Jusqu'au 31 mars 2017, un Etat membre pourra invoquer le compromis de Ioannina qui permet à un groupe d'Etats proches de la minorité de blocage, sans toutefois l'atteindre, de demander le réexamen d'une décision adoptée à la majorité qualifiée au Conseil.

ET SI LE TRAITE MODIFICATIF N'EST PAS RATIFIE PAR TOUS LES ETATS MEMBRES ?

Afin d'entrer en vigueur, le Traité modificatif doit être ratifié par les 27 Etats membres. Dans le cas contraire, le Traité de Nice continuera jusqu'à ce que tous les pays aient complété le processus de ratification.

Source : site touteleurope.fr, 2007.