UNION EUROPEENNE, OCTOBRE 2007 | LISBONNE. ADOPTION DU TRAITE MODIFICATIF
__Les apports institutionnels du Traité modificatif

Formellement, le Traité de Lisbonne comporte sept articles. Mais, en réalité, le texte comporte 152 pages, contenant plus de 350 dispositions de droit primaire, auxquelles s’ajoutent 13 protocoles et 59 déclarations. Il est traduit dans les 23 langues officielles de l'Union européenne.

Les 27 pays de l’Union européenne (UE) ont abandonné l'idée d'une Constitution abrogeant les traités antérieurs. Le nouveau traité reprend la méthode traditionnelle de modification d'un traité et amende à la fois le Traité CE et le Traité UE. Une fois signé, il est destiné à disparaître, toutes ses dispositions s'intégrant dans ces deux textes.

Les symboles de l’Union européenne, tels que le drapeau, l'hymne et la devise, ne figurent plus dans le nouveau texte.

Le nouveau traité prévoit plusieurs réformes institutionnelles essentielles parmi lesquelles :

La personnalité juridique de l'UE. L'UE sera désormais dotée de la personnalité juridique. Elle pourra ainsi conclure un accord international dans tous ses domaines de compétence. Le Traité permet également à l'Union d'adhérer à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales.

La simplification du processus de décision au Conseil de l'UE. A partir du 1er novembre 2014, la majorité qualifiée se définit comme étant égale à au moins 55 % des membres du Conseil, comprenant au moins 15 d’entre eux et représentant des Etats membres réunissant au moins 65 % de la population de l’Union. Une minorité de blocage doit inclure au moins quatre membres du Conseil.

Une présidence permanente au Conseil européen. Un président sera désormais élu à la majorité qualifiée pour une durée de deux ans et demi, renouvelable une fois.

Un haut représentant de la politique étrangère européenne. Il sera membre du Conseil de l'UE et de la Commission européenne : il conduit la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union. Il présidera le Conseil des affaires étrangères. Il est en plus l’un des vice-présidents de la Commission, chargé de l’action extérieure.

Un nombre réduit de commissaires européens. A partir du 1er novembre 2014, la Commission européenne sera composée d’un nombre de commissaires correspondant aux deux tiers du nombre d’Etats membres. L’UE comptera donc 18 commissaires. Les membres de la Commission seront alors choisis selon un système de rotation égale entre Etats membres, fondé sur le principe de stricte égalité de traitement entre pays pour l’ordre de passage et le temps de présence.

Le renforcement du rôle des Parlements nationaux. Le nouveau traité prévoit un mécanisme de contrôle renforcé du respect du principe de subsidiarité. Ce mécanisme permet aux Parlements nationaux de faire échouer des propositions de la Commission qui ne respecteraient pas ce principe.

La clarification de la répartition des compétences entre l’Union et les Etats membres : le nouveau texte énumère la liste des domaines relevant des compétences exclusives, des compétences partagées et des compétences d’appui.

La possibilité d'initiative citoyenne. Les citoyens européens acquièrent le droit d'inviter la Commission européenne, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée au Parlement européen et au Conseil de l'Union européenne. Il est nécessaire de recueillir l’approbation d’un million de citoyens de l’Union, ressortissants d’un nombre significatif d’Etats membres. Il faut également que l’acte juridique demandé soit "nécessaire aux fins de l’application des traités".

La Charte des droits fondamentaux acquiert une force juridique contraignante pour 25 Etats membres, le Royaume-Uni et la Pologne bénéficiant d'une dérogation quant à son application.

La Banque centrale européenne devient une véritable institution de l'UE au même titre que la Commission européenne, le Conseil, le Parlement européen, la Cour de justice et la Cour des comptes européenne.

En matière de coopération judiciaire et policière, la plupart des décisions seront désormais prises à la majorité, et non plus à l'unanimité.

La lutte contre le changement climatique acquiert un statut prioritaire dans le nouveau traité.

Pour la première fois, le Traité prévoit une clause de sortie qui confère aux Etats membres le droit de se retirer de l'Union européenne.

Le texte doit à présent être formellement signé le 13 décembre 2007 à Lisbonne. Mais l’obstacle le plus important reste encore à surmonter : la ratification du Traité modificatif dans l’ensemble des 27 Etats membres avant les élections européennes de juin 2009.

Source : site touteleurope.fr, 2007.