UNION EUROPEENNE, 23 JUIN 2007 | UN TRAITE INSTITUTIONNEL POUR L’EUROPE
__Le mandat de la Conférence intergouvernementale : le terme "Constitution" ne sera pas utilisé

Le Sommet de Bruxelles a adopté un Projet de mandat pour la Conférence intergouvernementale (CIG), un texte de 17 pages qui fixe aux 27 pays membres de l’Union les obligations à remplir pour la rédaction du nouveau traité. Extraits.

La CIG est invitée à rédiger un traité modifiant les traités actuels en vue de renforcer l'efficacité et la légitimité démocratique de l'Union élargie et d'améliorer la cohérence de son action extérieure. Le concept constitutionnel, qui consistait à abroger tous les traités actuels pour les remplacer par un texte unique appelé Constitution, est abandonné. [...]

Le traité modificatif contiendra deux clauses de substance modifiant respectivement le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne. [...] Le traité sur l'UE et le traité sur le fonctionnement de l'Union n'auront pas de caractère constitutionnel. La terminologie qui y sera utilisée reflétera ce changement : le terme "Constitution" ne sera pas utilisé, le "ministre des Affaires étrangères de l'Union" sera appelé "Haut Représentant de l'Union pour les Affaires étrangères et la politique de Sécurité", et les termes "loi" et "loi-cadre" seront abandonnés au profit du maintien des termes actuels de "règlements", "directives" et "décisions".

De même, les traités modifiés ne contiendront aucun article mentionnant les symboles de l'UE tels que le drapeau, l'hymne ou la devise. En ce qui concerne la primauté du droit de l'UE, la CIG adoptera une déclaration rappelant la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE.

Les modifications à apporter aux traités actuels [...] concernent en particulier les compétences respectives de l'UE et des Etats membres et leur délimitation, la spécificité de la politique étrangère et de sécurité commune, le rôle renforcé des Parlements nationaux, le sort de la charte des droits fondamentaux, ainsi que, dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, un mécanisme permettant à certains Etats membres d'aller de l'avant dans un acte donné tout en permettant à d'autres de ne pas participer.

06.2007