UNION EUROPEENNE, 23 JUIN 2007 | UN TRAITE INSTITUTIONNEL POUR L’EUROPE
__Les 27 pays de l'Union s'accordent sur un projet de traité "simplifié"

Les dirigeants des 27 pays de l’Union européenne (UE) se sont mis d’accord, le 23 juin 2007, à Bruxelles, sur les grandes lignes d’un traité institutionnel "simplifié" destiné à remplacer la Constitution européenne. L'accord, moins ambitieux que la Constitution, permet néanmoins à l'Union de sortir de l'impasse institutionnelle dans laquelle elle est plongée depuis les "non" français et néerlandais de 2005.

L’accord est intervenu à l'issue de près de deux jours d'intenses tractations, qui se sont concentrées autour du blocage des dirigeants polonais sur le système de vote prévu par le projet de traité, dont ils estimaient qu'il avantageait trop l'Allemagne.

Le Royaume-Uni, qui était l'autre partenaire difficile de cette négociation, s'est également associé à l'accord. Les dirigeants européens lui ont accordé des dérogations qui lui permettent de s'exempter des décisions à la majorité qualifiée en matière de coopération judiciaire et policière.

Selon la chancelière allemande, Angela Merkel, dont le pays assurait la présidence en exercice de l'Union de janvier à juin 2007, il y a maintenant "une bonne chance" qu'un nouveau traité facilitant les décisions des 27 puisse entrer en vigueur en 2009.

Les chefs d'Etat et de gouvernement ont convoqué, à partir du 23 juillet, une conférence intergouvernementale (CIG) qui, sur la base du mandat précis fixé à Bruxelles, devra rédiger un texte qui sera approuvé avant la fin de 2007 et ratifié avant la mi-2009.

L’accord de Bruxelles reprend la plupart des avancées institutionnelles du projet de Constitution : double majorité pour faciliter la prise de décision à 27, présidence stable du Conseil européen, extension du champ de la majorité qualifiée...

Au lieu de s'appliquer dès 2009, le nouveau système de double majorité (55% des Etats-membres et 65% de la population de l'UE), qui doit remplacer un complexe système de pondération des voix, entrera en vigueur progressivement à partir de 2014, avec une période de transition jusqu'en 2017.

La Charte des droits fondamentaux ne s'appliquera pas non plus aux citoyens britanniques, alors qu'elle sera "juridiquement contraignante" dans les 26 autres Etats.

LES PRINCIPAUX POINTS DU PROJET DE TRAITE SIMPLIFIE

Le nouveau traité "réformateur", dont les grandes lignes ont été fixées lors du Conseil européen de Bruxelles, – ou "traité modificatif" dans son appellation française – se contentera d'amender, au lieu de les remplacer, les traités existants : celui sur l'Union européenne et celui de Rome, qui sera rebaptisé "Traité sur le fonctionnement de l'Union".

Le Conseil européen de Bruxelles  a donné mandat à une conférence intergouvernementale de rédiger, d'ici à la fin de l'année 2007, ce nouveau traité.

Un nouveau système de vote. Le traité reprendra le système de vote à la double majorité (55% des Etats-membres et 65% de la population) introduit par la Constitution européenne pour l'adoption des textes au conseil de l'UE. Ce système remplacera en 2014 le mécanisme complexe de pondération des voix en vigueur depuis le traité de Nice du 26 février 2001.

Jusqu'au 31 mars 2017, un Etat-membre pourra invoquer le compromis de Ioannina. Ce compromis tire son nom d'une réunion informelle des ministres des Affaires étrangères à Ioannina, en Grèce, en 1994. Il permet à un groupe d'Etats proches de la minorité de blocage, sans toutefois l'atteindre, de demander le réexamen d'une décision adoptée à la majorité qualifiée au Conseil.

Présidence du Conseil européen. Désignation d'un président du conseil européen, qui présidera l'Union durant un mandat de deux ans et demi renouvelable une fois. Cette nouvelle institution mettra fin au système de présidence tournante tous les six mois. La fonction de président sera incompatible avec toute autre responsabilité nationale.

Extension du champ de la majorité qualifiée. La majorité qualifiée deviendra la règle pour 51 domaines supplémentaires, dont la coopération judiciaire et policière, l'éducation ou la politique économique. L'unanimité restera la règle pour la politique étrangère, la sécurité sociale, la fiscalité et la culture. La Grande-Bretagne a obtenu une dérogation sur la coopération judiciaire et policière.

Haut-représentant pour la politique étrangère. Ce responsable remplira les fonctions exercées jusque-là par le Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et par le commissaire européen aux Relations extérieures. Cette dénomination a été préférée à celle de ministre des Affaires étrangères.

Charte des droits fondamentaux. Le traité conférera une valeur juridiquement contraignante à la charte des droits fondamentaux de l'UE, sauf au Royaume-Uni.

Parlement européen et Parlements nationaux. Extension de la procédure de codécision, qui donne un droit de veto au Parlement européen, à de nouveaux domaines comme la justice et les affaires intérieures. Les Parlements nationaux disposeront d'un mécanisme d'alerte précoce renforcé pour contester des projets de législation européenne. La Commission devra réexaminer tout projet contesté par un tiers des voix attribuées aux Parlements nationaux.

Sources : presse française et site web touteleurope.fr