__Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

| LE ROLE DU COMITE | SA COMPOSITION | LA CONVENTION | LE PROTOCOLE FACULTATIF | LES ETATS PARTIES A LA CONVENTION | LES ETATS PARTIES AU PROTOCOLE |

Octobre 2004 : le 25e anniversaire de la Convention

Depuis le 22 décembre 2000, la lutte en faveur de la promotion de la femme dispose en outre d'un instrument supplémentaire avec l'entrée en vigueur du Protocole facultatif à la Convention. Ce texte autorise le Comité à examiner les plaintes d'une femme ou d'un groupe de femmes s'estimant victime d'une violation d'un droit énoncé dans la Convention et ayant au préalable épuisé tous les recours internes possibles. Il habilite aussi le Comité à conduire des enquêtes sur des violations graves ou systématiques de la Convention. Contrairement à la Convention, le Protocole, lui, n'admet aucune réserve des Etats parties lors de leur adhésion / ratification.

Le rôle du Comité

Les pays qui ont ratifié ou ont accédé à la Convention ont l'obligation légale d'en appliquer les dispositions. Ils doivent également présenter des rapports nationaux - un an après l'accession au statut d'Etat partie, puis ensuite tous les quatre ans - énumérant les mesures qu'ils ont prises pour honorer cet engagement. En plus d'examiner les rapports nationaux et d'évaluer les progrès, le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes formule également des recommandations générales sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, à l'intention de tous les Etats parties. Il a en outre la possibilité d'inviter les institutions spécialisées du système des Nations unies à présenter des rapports et les organisations non gouvernementales peuvent lui fournir des informations sur les faits dans un pays donné soit lors des réunions du Groupe de travail pré-session ou même en séance plénière.
Le Comité, qui se réunit deux fois par an, après l'examen des rapports nationaux, transmet aux Etats parties des observations finales. Il formule également des recommandations générales sur certaines questions que couvre la Convention. A ce jour, 24 recommandations générales ont été formulées sur des sujets tels que les femmes et le pouvoir économique; l'impact des ajustements structurels; les congés de maternité; la violence à l'égard des femmes; concilier maternité et travail; la diffusion du texte de la Convention et le degré de participation des organisations non gouvernementales (ONG) à l'élaboration des rapports nationaux. Le Comité élabore actuellement une nouvelle recommandation générale sur les mesures temporaires spéciales visant à accélérer l'instauration d'une égalité de facto entre les hommes et les femmes.

La composition du Comité

Les 23 experts du Comité, qui siègent à titre personnel, sont : Magalys Arocha Dominguez, Cuba; Meriem Belmihoub-Zerdani, Algérie; Dorcas Coker-Appiah, Ghana; Mary Shanti Dairiam, Malaisie; Cornelis Flinterman, Pays-Bas; Naela Gabr, Egypte; Françoise Gaspard, France; Huguette Bokpe Gnancadja, Bénin; Salma Khan, Bangladesh; Tiziana Maiolo, Italie; Rosario Manalo, Philippines; Krisztina Morvai, Hongrie; Pramila Patten, Maurice; Silvia Pimentel, Brésil; Victoria Popescu Sandru, Roumanie; Fumiko Saiga, Japon; Hanna Beate Schöpp-Schilling, Allemagne; Heisoo Shin, République de Corée; Glenda P. Simms, Jamaïque; Dubravka Simonovic, Croatie; Anamah Tan, Singapour; Maria Regina Tavares da Silva, Portugal et Zou Xiaoqiao, Chine.

Le Comité a élu, le 10 janvier 2005, les membres de son bureau, en portant à sa présidence Rosario Manalo des Philippines. Mme Silvia Pimentel du Brésil et Mme Meriem Belmihoub-Zerdani d’Algérie ont été élues aux postes de Vice-Président et Mme Dubravka Simonovic de Croatie au poste de Rapporteur.

La Convention : une véritable déclaration internationale des droits de la femme

La Convention compte désormais 179 Etats parties. Elle fait partie des instruments internationaux de protection des droits de l'homme à disposer du plus grand nombre de ratifications. La Convention fait également partie de ceux qui comptent le plus grand nombre de réserves. Certains Etats parties émettent des réserves sur des articles particuliers arguant de leurs incompatibilités avec la juridiction nationale, les traditions, la religion ou la culture.

Adoptée en 1979, ouverte à la signature en mars1980 et entrée en vigueur en 1981, elle réaffirme le principe de l'égalité en demandant aux Etats parties de prendre "toutes les mesures appropriées, y compris les mesures législatives, pour assurer le plein épanouissement et le progrès des femmes en vue de leur garantir l'exercice et la jouissance des droits de l'homme et des libertés fondamentales sur la base de l'égalité avec les hommes".

Considérée comme une véritable déclaration internationale des droits de la femme, la Convention au fil de ses 30 articles définit la discrimination à l'égard des femmes, définit leurs droits et énonce un programme d'action dans les domaines politique, économique, social, culturel ou civil. En vertu de ce texte, on entend par discrimination "toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme, des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine".

La Convention fournit une base à partir de laquelle doit s'instituer l'égalité entre les hommes et les femmes en assurant l'égalité d'accès à la vie politique et à la vie publique ainsi que l'égalité des chances dans ces domaines, y compris le droit de voter et de se présenter à des élections, tout comme l'égalité en matière d'éducation et d'emploi. Les Etats parties s'engagent à mettre en œuvre ses dispositions et à prendre des mesures affirmatives pour protéger les droits individuels de la femme. La présentation de rapports nationaux se fait dans l'année suivant l'entrée en vigueur de la Convention dans l'Etat intéressé et puis tous les quatre ans ainsi qu'à la demande du Comité. Les experts qui y siègent sont élus par les Etats parties parmi leurs ressortissants.

Le Protocole facultatif permet la réception de plaintes individuelles

Depuis le 6 octobre 1999, un protocole facultatif a été ajouté à la Convention, qui permet aux femmes ou à des groupes d'individus victimes de discrimination fondée sur le sexe de soumettre des plaintes au Comité. En devenant parties au Protocole, les Etats reconnaissent les compétences du Comité pour recevoir et examiner ces plaintes une fois que tous les recours nationaux ont été épuisés.

Le Protocole prévoit aussi une procédure d'enquête donnant la possibilité au Comité d'engager, de sa propre initiative et sur la base de renseignements crédibles, une enquête sur les atteintes graves ou systématiques portées aux droits énoncés dans la Convention. Même si le Protocole accorde à tout Etat partie, au moment de la signature ou de la ratification, la possibilité de ne pas reconnaître la compétence du Comité en matière d'enquête (article 10), il n'admet néanmoins clairement "aucune réserve" (article 17).

Ouvert à la signature depuis le 10 décembre 1999, le Protocole est officiellement entré en vigueur le 22 décembre 2000, après que dix Etats l'aient ratifié. A la date du 10 octobre 2004, 67 Etats ont ratifié le Protocole.

Les Etats parties à la Convention

La Convention compte [au 20 décembre 2004] les 179 Etats parties suivants, ce qui la place en seconde place des instruments des droits de l'homme pour le nombre de ratifications : Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Angola, Antigua-et-Barbuda, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahamas, Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Bélarus, Belgique, Belize, Bénin, Bhoutan, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Chine, Colombie, Comores, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Cuba, Chypre, Danemark, Djibouti, Dominique, Egypte, Emirats arabes unis, El Salvador, Equateur, Erythrée, Espagne, Estonie, Ethiopie, ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Fidji, Finlande, France, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Grèce, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Guyana, Haïti, Honduras, Hongrie, Iles Salomon, Inde, Indonésie, Iraq, Irlande, Islande, Israël, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Kirghizistan, Koweït, Lesotho, Lettonie, Liban, Libéria, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malaisie, Malawi, Maldives, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mexique, Micronésie, Mongolie, Mozambique, Myanmar, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Ouzbékistan, Pakistan, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République arabe syrienne, République centrafricaine, République de Corée, République démocratique du Congo, République démocratique populaire lao, République dominicaine, République populaire démocratique de Corée, République de Kiribati, République tchèque, République Unie de Tanzanie, République de Moldavie, Roumanie, Royaume-Uni, Rwanda, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Samoa, Saint-Marin, Sao Tome et-Principe, Sénégal, Serbie-et-Monténégro, Seychelles, Sierra Leone, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suède, Suriname, Suisse, Swaziland, Tadjikistan, Tchad, Thaïlande, Timor-Leste, Togo, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turkménistan, Turquie, Tuvalu, Ukraine, Uruguay, Vanuatu, Venezuela, Viet Nam, Yémen, Zambie et Zimbabwe.

Les Etats parties au Protocole facultatif

Au 1er janvier 2005, les 70 Etats suivants ont ratifié le Protocole : Albanie, Allemagne, Andorre, Autriche, Azerbaïdjan, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Belize, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Canada, Costa Rica, Croatie, Chypre, Danemark, Equateur, Espagne, ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Géorgie, Grèce, Guatemala, Hongrie, Iles Salomon, Irlande, Islande, Italie, Kazakhstan, Kirghizistan, Lesotho, Libye, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Mali, Mexique, Mongolie, Namibie, Niger, Norvège, Nouvelle-Zélande, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pologne, Pérou, Portugal, République dominicaine, République tchèque, Roumanie, Sénégal, Serbie-et-Monténégro, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suède, Thaïlande, Timor-Leste, Turquie, Ukraine, Uruguay et Venezuela.

Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW). Groupe des droits de la femme de la Division de la promotion de la femme au Département des affaires économiques et sociales (DESA), salle DC2-1228, Nations unies, New York, NY 10017, fax: [212] 963-3463, e-mail: limchoc@un.org. Site Internet: www.un.org/womenwatch/daw/cedaw.

Source : Nations unies, New York, , janvier 2005.