COMITE 

Les sessions

__Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

| LE ROLE DU COMITE | SA COMPOSITION | LA CONVENTION | LE PROTOCOLE FACULTATIF | LES ETATS PARTIES A LA CONVENTION | LES ETATS PARTIES AU PROTOCOLE |

Octobre 2004 : le 25e anniversaire de la Convention
Août 2007 : les 25 ans du Comité

Depuis le 22 décembre 2000, la lutte en faveur de la promotion de la femme dispose en outre d'un instrument supplémentaire avec l'entrée en vigueur du Protocole facultatif à la Convention. Ce texte autorise le Comité à examiner les plaintes d'une femme ou d'un groupe de femmes s'estimant victime d'une violation d'un droit énoncé dans la Convention et ayant au préalable épuisé tous les recours internes possibles sur le plan national. Le Protocole prévoit aussi une procédure d’enquête autorisant le Comité à lancer des enquêtes en cas d’atteinte grave et systématique aux droits de la femme.

Contrairement à la Convention, le Protocole, lui, n'admet aucune réserve des Etats parties lors de leur adhésion/ratification.

Le rôle du Comité

Les experts du CEDAW, janvier 2008. Photo Onu.

Les pays qui ont ratifié ou ont accédé à la Convention ont l'obligation légale d'en appliquer les dispositions. Ils doivent également présenter des rapports nationaux - un an après l'accession au statut d'Etat partie, puis ensuite tous les quatre ans - énumérant les mesures qu'ils ont prises pour honorer cet engagement. En plus d'examiner les rapports nationaux et d'évaluer les progrès, le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes formule également des recommandations générales sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, à l'intention de tous les Etats parties. Il a en outre la possibilité d'inviter les institutions spécialisées du système des Nations unies à présenter des rapports et les organisations non gouvernementales peuvent lui fournir des informations sur les faits dans un pays donné soit lors des réunions du Groupe de travail pré-session ou même en séance plénière.
Le Comité, qui se réunit deux fois par an, après l'examen des rapports nationaux, transmet aux Etats parties des observations finales. Il formule également des recommandations générales sur certaines questions que couvre la Convention.

A ce jour, près d’une trentaine de recommandations générales ont été formulées sur des sujets tels que : les femmes et le pouvoir économique; l'impact des ajustements structurels; les congés de maternité; la violence à l'égard des femmes; concilier maternité et travail; la diffusion du texte de la Convention et le degré de participation des organisations non gouvernementales (ONG) à l'élaboration des rapports nationaux.

La composition du Comité

Le Comité compte 23 membres et est actuellement composé comme suit : Mme Nicole Ameline (France), Mme Ferdous Ara Begum (Bangladesh), Mme Magalys Arocha Domínguez (Cuba), Mme Violet Tsisiga Awori (Kenya), Mme Barbara Evelyn Bailey (Jamaïque), Mme Meriem Belmihoub-Zerdani (Algérie), M. Niklas Bruun (Finlande), Mme Saisuree Chutikul (Thaïlande), Mme Dorcas Coker-Appiah (Ghana), M. Cornelis Flinterman (Pays-Bas) Mme Naela Mohamed Gabr (Egypte), Mme Ruth Halperin-Kaddari (Israël), Mme Yoko Hayashi (Japon), Mme Indira Jaising (Inde), Mme Soledad Murillo de la Vega (Espagne), Mme Violeta Neubauer (Slovénie), Mme Pramila Patten (Maurice), Mme Silvia Pimentel (Brésil), Mme Victoria Popescu (Roumanie), Mme Zobra Rasekh (Afghanistan), Mme Dubravka Šimonoviæ (Croatie), Mme Zou Xiaoqiao (Chine).

Un membre doit encore être nommé pour combler le siège laissé vacant par l'experte de l'Afrique du Sud, qui a démissionné en 2007.

Le Comité a élu, le 20 janvier 2009, son président, trois vice-présidents et un rapporteur.

Présidente : Mme Naela Mohamed Gabr (Egypte). Vice-Présidentes : Mmes Ruth Halperin-Kaddari (Israël), Silvia Pimentel (Brésil) et Xiaoqiao Zou (Chine). Rapporteuse : Mme Violeta Neubauer (Slovénie).

La Convention : une véritable déclaration internationale des droits de la femme

La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, qui a été adoptée en 1979 et est entrée en vigueur en 1981, compte aujourd'hui 185 Etats parties.

Considérée comme une véritable déclaration internationale des droits de la femme, la Convention au fil de ses 30 articles définit la discrimination à l'égard des femmes, définit leurs droits et énonce un programme d'action dans les domaines politique, économique, social, culturel ou civil. En vertu de ce texte, on entend par discrimination "toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme, des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine".

En ratifiant la Convention, les Etats parties s'engagent à inscrire dans leur constitution nationale ou législation le principe de l'égalité des hommes et des femmes et adopter des mesures législatives et autres, y compris des sanctions, interdisant toute discrimination à l'égard des femmes. Ils doivent prendre toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour modifier ou abroger toute loi, disposition réglementaire, coutume ou pratique qui constitue une discrimination à l'égard des femmes. La Convention fait obligation aux États parties de prendre toutes les mesures appropriées pour modifier les schémas et modèles de comportement socioculturel de l'homme et de la femme en vue de parvenir à l'élimination des préjugés et des pratiques qui sont fondés sur l'idée de l'infériorité ou de la supériorité de l'un ou l'autre sexe ou d'un rôle stéréotypé des hommes et des femmes.

Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour supprimer, sous toutes leurs formes, le trafic des femmes et l'exploitation de la prostitution des femmes. Ils accordent aux femmes des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l'acquisition, le changement et la conservation de la nationalité. Ils garantissent en particulier que ni le mariage avec un étranger, ni le changement de nationalité du mari pendant le mariage ne change automatiquement la nationalité de la femme, ni ne la rend apatride, ni ne l'oblige à prendre la nationalité de son mari. Les Etats parties s'engagent à présenter au Comité, tous les quatre ans, les mesures qu'ils ont prises pour donner effet aux articles de fond de la Convention.

Un Protocole facultatif : la réception de plaintes individuelles

Depuis le 6 octobre 1999, un protocole facultatif a été ajouté à la Convention. Il permet aux femmes ou à des groupes d'individus victimes de discrimination fondée sur le sexe de soumettre des plaintes au Comité. En devenant parties au Protocole, les Etats reconnaissent les compétences du Comité pour recevoir et examiner ces plaintes une fois que tous les recours nationaux ont été épuisés. Le protocole, qui est entré en vigueur le 22 décembre 2000, a été ratifié par 96 pays.

Si le Comité est informé qu'un Etat partie porte gravement ou systématiquement atteinte aux droits énoncés dans la Convention, il invite cet Etat à s'entretenir avec lui des éléments ainsi portés à son attention. Le Comité peut charger un ou plusieurs de ses membres d'effectuer une enquête, qui peut comporter des visites sur le territoire de l'Etat concerné. Après avoir été informé des résultats de l'enquête et des observations et recommandations du Comité, l'Etat partie présente ses observations à celui-ci dans un délai de six mois. L'enquête conserve un caractère confidentiel. Trois États parties au Protocole facultatif ne reconnaissent pas la compétence du Comité en matière d'enquête.

Les Etats parties à la Convention

La Convention compte [au 1er janvier 2009] les 185 pays suivants, ce qui la place en seconde place des instruments des droits de l'homme pour le nombre de ratifications : Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Angola, Antigua-et-Barbuda, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahamas, Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Bélarus, Belgique, Belize, Bénin, Bhoutan, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Brunei, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Chine, Colombie, Comores, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Cuba, Chypre, Danemark, Djibouti, Dominique, Egypte, Emirats arabes unis, El Salvador, Equateur, Erythrée, Espagne, Estonie, Ethiopie, ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Fidji, Finlande, France, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Grèce, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Guyana, Haïti, Honduras, Hongrie, Iles Marshall, Iles Salomon, Inde, Indonésie, Irak, Irlande, Islande, Israël, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Kirghizistan, Koweït, Lesotho, Lettonie, Liban, Libéria, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malaisie, Malawi, Maldives, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mexique, Micronésie, Monaco, Mongolie, Montenegro, Mozambique, Myanmar, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Oman, Ouganda, Ouzbékistan, Pakistan, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République arabe syrienne, République centrafricaine, République de Corée, République démocratique du Congo, République démocratique populaire lao, République dominicaine, République populaire démocratique de Corée, République de Kiribati, République tchèque, République Unie de Tanzanie, République de Moldavie, Roumanie, Royaume-Uni, Rwanda, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Samoa, Saint-Marin, Sao Tome et-Principe, Sénégal, Serbie-et-Monténégro, Seychelles, Sierra Leone, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suède, Suriname, Suisse, Swaziland, Tadjikistan, Tchad, Thaïlande, Timor-Leste, Togo, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turkménistan, Turquie, Tuvalu, Ukraine, Uruguay, Vanuatu, Venezuela, Viet Nam, Yémen, Zambie et Zimbabwe.

Les Etats parties au Protocole facultatif

Au 1^er janvier 2009, 96 Etats ont ratifié le protocole : Albanie, Allemagne, Afrique du Sud, Andorre, Antigua et Barbuda, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Belize, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Chili, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Cuba, Danemark, Equateur, El Salvador, Espagne, ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Ghana, Géorgie, Grèce, Guatemala, Guinée-Bissau, Hongrie, Iles Salomon, Irlande, Islande, Italie, Kazakhstan, Kirghizistan, Lesotho, Liberia, Libye, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malawi, Mali, Maurice, Mexique, Mongolie, Montenegro, Mozambique, Namibie, Népal, Niger, Norvège, Nouvelle-Zélande, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Philippines, Pologne, Pérou, Portugal, Royaume-Uni, République de Corée, République dominicaine, République unie de Tanzanie, République tchèque, Roumanie, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Marin, Sao Tome et-Principe, Sénégal, Serbie-et-Monténégro, Seychelles, Sierra Leone, Slovaquie, Slovénie, Sri Lanka, Suède, Suisse, Thaïlande, Timor-Leste, Turquie, Ukraine, Uruguay, Vanuatu et Venezuela.

Source : Nations unies, Genève, janvier 2009.