__L’Etat de Genève et le respect du droit de la personne

| LUTTER CONTRE LE HARCELEMENT PSYCHOLOGIQUE ET SEXUEL |

Sous le titre : "Respect des droits de la personnalité du personnel", l'Office du personnel de l'Etat de Genève (OPE) a diffusé auprès de l'ensemble du personnel employé par l'Etat de Genève, une note d'information (OP-Info, n°38, juin 2000) dans laquelle il rappelle les "dispositions en vigueur" dans le domaine de la protection du droit des personnes. L'Etat de Genève entend permettre au personnel qui s'estime victime d'actes de harcèlement psychologique ou sexuel "de se défendre et de faire valoir ses droits". 23’000 personnes sont concernées par cette nouvelle procédure.

"Le Conseil d'Etat attend des membres du personnel qu'ils respectent, dans leurs relations, l'intégrité de chacun. Il ne tolère pas les actes de harcèlement psychologique (mobbing) ou de harcèlement sexuel. Il veille au respect de la protection de la personnalité des membres du personnel et donne à chacun le moyen de clarifier sa situation, de se défendre et de faire valoir ses droits.

"A cet effet, le Conseil d'Etat a mis en place un dispositif précis consistant dans le choix de deux procédures.

a) la plainte  b) la médiation

"Les frais de procédures engagés par les enquêteurs ou les enquêtrices, les médiateurs ou les médiatrices sont pris en charge par l'employeur.

a) La plainte    b) la médiation

”Les frais de procédures engagés par les enquêteurs ou les enquêtrices, les médiateurs ou les médiatrices sont pris en charge par l'employeur.

a / La plainte

"Dans les cas où les doléances d'un membre du personnel sont demeurées sans suite ou ont fait l'objet d'une fin de non-recevoir de la part de la hiérarchie, la personne qui s'estime victime d'une atteinte aux droits de la personnalité, ou son représentant, peut porter plainte, par écrit, auprès du directeur général de l'Office du personnel de l'Etat.

"Pour les cas concernant le Département de l'instruction publique, l'OPE transmet le dossier aux services administratifs et financiers du DIP pour le traitement de la plainte.

"L'OPE prend les mesures provisoires pour faire cesser l'atteinte à la personnalité et ouvre une enquête interne officielle s'il s'avère nécessaire d'établir les faits, ou si les circonstances ne permettent pas de résoudre le différend ou si la personne plaignante le demande expressément. L'OPE désigne un enquêteur ou une enquêtrice externe à l'administration. Le choix des enquêteurs ou des enquêtrices a fait l'objet d'un accord paritaire en fonction de leurs compétences en matière de protection de la personnalité.

"La personne chargée de l'enquête interne établit les faits, procède à toutes les investigations utiles, notamment à l'audition des parties, éventuellement des témoins.

"En principe l'enquête interne est menée dans un délai de 30 jours. S'il est établi qu'il y a eu atteinte aux droits de la personnalité, l'enquêteur ou l'enquêtrice propose à l'employeur des mesures et/ou sanctions disciplinaires en ce qui concerne la personne mise en cause.

"En cas de contestation, un recours auprès du Conseil d'Etat est ouvert. Le dépôt d'une plainte exclut la procédure de médiation telle que décrite ci-dessous.

"Les textes du règlement (B 5.05.01 art. 2 et 3) ou de la directive d'application peuvent être obtenus auprès des responsables des ressources humaines de chaque unité.

b / La médiation

"Le membre du personnel qui s'estime victime de harcèlement psychologique (mobbing) et/ou de harcèlement sexuel est invité à prendre contact avec l'une des personnes chargées de la médiation. La démarche est strictement confidentielle, elle vise à rétablir une relation normale entre les personnes en cause.

"C'est une tentative de médiation, elle reste donc tributaire de la bonne volonté des deux protagonistes. Les médiateurs et les médiatrices formé-e-s à la médiation sont des personnes d'accueil, d'écoute et de conseil.

"Les noms des médiateurs et des médiatrices figurent sur les dépliants publiés par le Service de santé du personnel de l'Etat.

"Si la médiation échoue, le plaignant ou la plaignante a la possibilité de formuler une plainte selon les modalités figurant ci-dessus". Michel Dokic.

OP-INFO, bulletin période de l'Office du personnel de l'Etat de Genève (OPE), n°37, juin 2000.

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> Un dispositif de lutte en matière de harcèlement psychologique et sexuel au sein du personnel de l’Etat de Genève

Commentant la mise en place de cette nouvelle procédure - qui se réfère à la loi sur le personnel (avril 2000) de l’Etat de Genève -, le quotidien romand ”Le Temps” (Genève) note que celle-ci prend en compte ”explicitement” le ”harcèlement psychologique et sexuel” et comporte ”un dispositif de plainte”.

”Le dépôt de la plainte, note le journal, est toutefois conditionné au fait que le plaignant tente au préalable de restaurer une situation normale, et que sa tentative ne reçoive pas d’écho favorable de la part de la hiérarchie. La loi exclut également tout recours à la procédure de médiation. En pratique, deux cas de figure peuvent se présenter : des mesures provisoires peuvent être prises pour faire cesser l’atteinte à la personnalité, par exemple en évitant que les parties soient en contact. Dans un second temps, les organes compétents peuvent confier à un enquêteur externe à la fonction publique le soin de procéder à une investigation. Le plaignant aura la possibilité de consulter son dossier et le supposé mobeur ne pourra se soustraire à la procédure.

”La rapport d’enquête pourra proposer de classer le dossier, mais également de sanctionner le harceleur, par exemple en le déplaçant dans un autre service, en le privant du statut de fonctionnaire, en réduisant son salaire ou en le licenciant. La procédure fait l’objet d’un certain contrôle puisqu’elle prévoit un recours contre cette décision au Conseil d’Etat dans un délai de trente jours. Si cette instance confirme les sanctions, la personne mise en cause peut recourir cette fois au Tribunal administratif(TA).

”Reste, ajoute ”Le Temps”, que cette procédure présente une lacune majeure. Elle n’a pas prévu, par exemple, de contre-enquête si l’enquête n’aboutit à aucune sanction ou si le dossier est purement classé, ce qui revient à dire qu’il n’y a pas eu mobbing. De plus, le plaignant n’a aucune possibilité de recourir au TA”. [”Le Temps”, 31.08.2000]