__Poursuivre les responsables des violations du droit international humanitaire

L'exercice des droits proclamés par la Déclaration universelle des droits de l'homme se heurte un peu partout dans le monde au principe de souveraineté des Etats. Dans le domaine du contrôle des droits et des libertés, l'Etat reste souverain et l'impossibilité d'ingérence ne permet pas d'intervenir de l'extérieur en cas de violations. Face à ce paradoxe, des tribunaux internationaux sont peu à peu mis en place afin de traiter des questions de justice et de droit et de permettre à tous le "droit au droit", y compris si la protection étatique est défaillante ou l'Etat lui-même oppresseur.

Le règlement judiciaire des différends internationaux a été dès le départ une des préoccupations majeures de l'Organisation des Nations unies. Qui a mis en place plusieurs organes chargés de ces règlements, dont la Cour Internationale de Justice (CIJ) créée en 1946 pour régler les différents entre Etats et deux tribunaux d'exception chargés de poursuivre les responsables des violations massives du droit international humanitaire en ex-Yougoslavie et au Rwanda

Pourtant, les procès des criminels nazis à Tokyo et à Nuremberg et, en 1998, l'affaire de l'immunité de l'ex-dictateur chilien Pinochet, ont mis en lumière la nécessité d'une instance de droit internationale plus large. Dès 1950, l'Assemblée générale des Nations unies recommandait la création d'une juridiction pénale internationale permanente.

Celle-ci - la Cour pénale internationale (CPI) - vient d'être créée. Son statut a été adopté en juillet 1998, à Rome, mais elle n'entrera en vigueur que lorsque soixante Etats l'auront ratifiée. Elle porte au nombre de sept les juridictions internationales existantes (aucun de ces tribunaux ne peut infliger la peine de mort) :

• Cour internationale de justice de l'ONU
• Cour de justice des Communautés européennes
• Cour européenne des droits de l'homme
• Cour interaméricaine des droits humains
• Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
• Tribunal pénal international pour le Rwanda
• Cour pénale internationale.

En outre, les Nations unies pourraient être amenés à ouvrir le procès des principaux dirigeants khmers rouges. Dans un rapport d'enquête (février 99) demandé par Kofi Annan, secrétaire général de l'Onu, trois juristes préconisent la constitution d'un tribunal chargé de juger Ieng Sary, Ta Mok, Khieu Samphan et les anciens chefs de l'Angkar entre 1975 et 1979 pour "crimes contre l'humanité" - et non pour "génocide".