Mary Robinson, haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, a fait le 11 avril 2002, à Genève, une déclaration à l'occasion du dépôt du 60e instrument de ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, qui marque l'entrée en vigueur du statut.

La haut commissaire a rappelé que le 17 juillet 1998, la communauté internationale était parvenue à un tournant de son histoire quand 120 Etats avaient voté l'adoption du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Aujourd'hui, a-t-elle poursuivi, avec le dépôt du 60e instrument de ratification du Statut, la communauté internationale a atteint un autre tournant, puisqu'un tribunal pénal international deviendra bientôt une réalité. Un cadre pénal universel a été adopté pour mettre un terme à l'impunité des atteintes les plus odieuses au droit international perpétrées aussi bien par les Etats que par les acteurs non étatiques.

Les tribunaux établis pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda ont envoyé un message sans équivoque, affirmant que lorsque l'ordre juridique national a été démantelé ou quand les autorités nationales ne veulent ou ne peuvent punir les violations flagrantes des droits de l'homme et du droit international humanitaire, il est du devoir de la communauté internationale de réagir. Avec l'entrée en vigueur du Statut de Rome, la communauté internationale a accepté cette responsabilité de manière permanente.

Une juridiction universelle pour les crimes internationaux graves

Mary Robinson s'est déclarée d'accord avec ceux pour qui la création de la Cour pénale internationale est une étape capitale dans l'élaboration du principe d'une juridiction universelle pour les crimes internationaux graves. En outre, la Cour a des caractéristiques uniques parmi les institutions internationales, étant le fruit d'un formidable partenariat entre diverses parties prenantes: des gouvernements, des organisations internationales régionales et mondiales, les tribunaux pénaux internationaux ad hoc, des experts nationaux et internationaux individuels, et la communauté mondiale des ONG.

Elle a également souhaité que la création de la Cour pénale internationale encourage les Etats à s'acquitter avec plus de diligence de leurs obligations fondamentales et, le cas échéant, à lancer des enquêtes et des poursuites pour crimes internationaux dans leurs systèmes judiciaires nationaux.

Les dispositions du statut de Rome

L'importance des dispositions du Statut de Rome pour les victimes des infractions aux droits de l'homme, pour les défenseurs des droits de l'homme et pour les agents des institutions humanitaires, qui se trouvent parfois en première ligne des violations couvertes par les Etats, est considérable, a-t-elle souligné. La Cour pénale internationale aura à élaborer des directives qui font cruellement défaut pour les autorités nationales et les juridictions internes dans l'application du droit international humanitaire et des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme.

En conclusion, Mary Robinson a rappelé que la lutte contre l'impunité ne saurait être entreprise et ne pourra être gagnée que si tous les membres de la communauté des nations s'y associent.

Sources: Nations unies, Genève, 11 avril 2002.