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Le communiqué
de la Cour
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COUR PENALE INTERNATIONALE, MAI 2007 | LA SITUATION AU DARFOUR
__La Cour demande l'arrestation du ministre des Affaires humanitaires soudanais et d'un chef Janjawid

La Cour pénale internationale (CPI) a délivré, le 2 mai 2007, des mandats d'arrêt pour crimes contre l'humanité et crimes de guerre à l'encontre d'Ahmad Muhammad Harun, ex-ministre d'État chargé de l'Intérieur au sein du gouvernement soudanais et actuellement ministre d'Etat chargé des Affaires humanitaires, et d'Ali Muhammad Al Abd-Al-Rahman ("Ali Kushayb"), un dirigeant de miliciens Janjawid considéré par les organisations de défense des droits de l'homme, notamment par Human Rights Watch (HRW), comme l’un des principaux responsables des attaques lancées par les milices en 2003-2004.

Dans une décision du 27 avril, les juges indiquent avoir suivi le procureur de la Cour, Luis Moreno-Ocampo, qui, le 22 février 2007, avait accusé les deux hommes de 51 chefs de crimes contre l'humanité et crimes de guerre présumés, dont persécution, meurtre, torture et viol, commis entre août 2003 et mars 2004 contre des villageois de l'ouest du Darfour.

Après avoir examiné la requête et les éléments de preuve présentés par le Procureur, la première Chambre préliminaire de la Cour a conclu qu'il y avait "des motifs raisonnables de croire qu'en raison de ses fonctions, Ahmad Harun avait connaissance des crimes commis contre la population civile et des méthodes utilisées par les miliciens/Janjawid, et que non seulement ses discours publics montrent qu'il savait que les miliciens/Janjawid attaquaient des civils et pillaient des bourgs et villages mais que ces discours constituaient également des encouragements personnels à la commission de tels actes illégaux", indiquent les juges.

La Chambre a également estimé qu'il y avait des motifs raisonnables de croire "qu'Ali Kushayb, un dirigeant de miliciens/Janjawid de Wadi Salih, avait recruté des combattants, et avait armé, financé et approvisionné des miliciens/Janjawid placés sous son commandement, contribuant ainsi intentionnellement à la commission des crimes" et qu'il avait aussi "personnellement participé à certaines des attaques dirigées contre des civils".

Estimant qu'il y avait des "motifs raisonnables" de croire que ces personnes ne se présenteront pas volontairement devant la Cour, la Chambre a décidé de délivrer des mandats d'arrêt.

 Soudan : l’obligation de coopérer 

"Les juges ont délivré des mandats d'arrêt. En tant qu'Etat territorial, le Soudan est tenu, sur le plan juridique, d'arrêter Ahmad Harun et Ali Kushayb", a précisé Luis Moreno-Ocampo. "Il s'agit là d'une décision de la Cour pénale internationale et le gouvernement [soudanais] se doit de la respecter."

Deux demandes de coopération, sollicitant l'arrestation et la remise d'Ahmad Harun et Ali Kushayb, seront transmises à tous les Etats parties au Statut de Rome, ainsi qu'aux membres du Conseil de sécurité des Nations unies qui ne sont pas parties au Statut, de même qu'à l'Egypte, à l'Erythrée, à l'Ethiopie et à la Libye.

En outre, la résolution 1593 du Conseil de sécurité des Nations unies fait obligation au gouvernement soudanais et aux parties impliquées de coopérer, ont rappelé les juges de la CPI.

Les juges avaient le choix entre réclamer les accusés au Soudan, qui n'est pas un Etat partie de la CPI, ou lancer des mandats d'arrêts internationaux contre eux. Depuis que Luis Moreno-Ocampo a lancé ses accusations, les autorités soudanaises ont à plusieurs reprises dit leur refus de laisser la Cour juger leurs ressortissant..

Sources :Nations unies, New York, mai 2007.