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NATIONS UNIES, COUR PENALE INTERNATIONALE, JUIN 2005 / LA SITUATION AU DARFOUR __Le Procureur de la Cour pénale internationale ouvre officiellement une enquête sur le Darfour
"Pour les besoins de l'enquête, il sera nécessaire d'obtenir la coopération durable des autorités nationales et internationales. Cette coopération s'inscrira dans le cadre d'un effort collectif venant compléter les initiatives de l'Union africaine et d'autres organisations visant à mettre fin à la violence au Darfour et à promouvoir la justice. Les mécanismes traditionnels africains peuvent constituer un complément important à ces efforts, et permettre d'obtenir la réconciliation locale", souligne Luis Moreno Ocampo. Dans le cadre de son enquête sur les crimes commis dans le nord de l'Ouganda, le Procureur de la CPI avait déjà évoqué l'importance que pouvait revêtir "les processus de réconciliation en cours et de la justice traditionnelle". La CPI a compétence à l'égard des crimes graves, sanctionnés par le droit international, commis sur le territoire d'États parties ou par des ressortissants d'Etats parties. En outre, la Cour a compétence à l'égard de situations concernant tout Etat, lorsque celles-ci lui sont renvoyées par le Conseil de sécurité de l'ONU en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies, rappelle le communiqué. "Lorsque le Procureur est saisi d'une situation, le Statut lui impose d'effectuer un examen préliminaire, afin de déterminer s'il y a une base raisonnable pour ouvrir une enquête. Aux fins de cette analyse, le Procureur peut rechercher des renseignements auprès d'Etats, d'organes de l'ONU, d'organisations intergouvernementales et non gouvernementales, ou d'autres sources dignes de foi". LE COMMUNIQUE DE LA CPILa Haye, 6 juin 2005. Le Procureur de la Cour pénale internationale, M. Luis Moreno-Ocampo, a décidé d'ouvrir une enquête sur la situation au Darfour, au Soudan. Suite au renvoi adressé par le Conseil de sécurité
de l'Organisation des Nations unies, le 31 mars 2005, le Procureur
a reçu les archives documentaires de la Commission internationale
d'enquête sur le Darfour. Le Bureau du Procureur a par ailleurs
recueilli des milliers de documents auprès de sources variées.
Il a également consulté plus de 50 experts indépendants.
Après une analyse minutieuse, le Procureur a conclu que
les conditions fixées dans le Statut pour l'ouverture d'une
enquête étaient réunies. L'enquête sera impartiale et indépendante, et s'intéressera principalement aux personnes portant la responsabilité pénale la plus lourde concernant les crimes commis au Darfour. Le Procureur Luis Moreno-Ocampo a déclaré : « Pour les besoins de l'enquête, il sera nécessaire d'obtenir la coopération durable des autorités nationales et internationales. Cette coopération s'inscrira dans le cadre d'un effort collectif venant compléter les initiatives de l'Union africaine et d'autres organisations visant à mettre fin à la violence au Darfour et à promouvoir la justice. Les mécanismes traditionnels africains peuvent constituer un complément important à ces efforts, et permettre d'obtenir la réconciliation locale ». Le Procureur invite toutes les parties prenantes à fournir
à son Bureau les renseignements, les éléments
de preuve et le soutien pratique nécessaires à l'exécution
de son mandat.
Lorsque le Procureur est saisi d'une situation, le Statut lui impose d'effectuer un examen préliminaire ou analyse des renseignements disponibles, afin de déterminer s'il y a une base raisonnable pour ouvrir une enquête. Aux fins de cette analyse, le Procureur peut rechercher des renseignements auprès d'Etats, d'organes de l'ONU, d'organisations intergouvernementales et non gouvernementales, ou d'autres sources dignes de foi. Pour prendre sa décision, le Procureur doit s'interroger sur : a) la compétence : les renseignements disponibles donnent des motifs raisonnables de croire qu'un crime relevant de la compétence de la Cour a été ou est en voie d'être commis; b) les conditions de recevabilité : la situation aboutirait à des affaires qui seraient recevables, au regard de la gravité du crime et du fait que des procédures seraient ou non véritablement engagées sur le plan national en relation avec l'affaire en question; c) les intérêts de la justice : après prise en compte de la gravité du crime et des intérêts des victimes, il peut subsister des raisons sérieuses de considérer qu'une enquête ne servirait pas les intérêts de la justice. En sélectionnant des affaires, le Procureur tiendra compte de la gravité, de la recevabilité et des intérêts de la justice, et continuera d'examiner toute procédure nationale menée au Soudan qui pourrait avoir un lien avec certaines affaires. Le Conseil de sécurité [des Nations unies] a renvoyé au Procureur de la CPI la situation au Darfour par sa résolution 1593 (2005) du 31 mars 2005. Cette résolution appelle le Soudan et toute autre partie au conflit au Darfour à coopérer avec la Cour. La résolution invite également la Cour et l'Union africaine à examiner ensemble des modalités pratiques susceptibles de faciliter les travaux du Procureur et de la Cour, et notamment à envisager que les procédures se tiennent dans la région. La Commission internationale d'enquête sur le Darfour a été établie par Kofi Annan, le Secrétaire général de l'ONU, en octobre 2004. Dans le rapport qu'elle a présenté aux Nations Unies en janvier 2005, elle a indiqué qu'il y avait des raisons de croire que des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre avaient été commis au Darfour, et a recommandé le renvoi de la situation à la CPI. Pour effectuer son analyse, le Bureau du Procureur a eu recours à de multiples sources, dont des rapports ou informations émanant du Gouvernement soudanais, de l'Union africaine, de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations, d'organes de presse nationaux et internationaux ainsi que d'experts des milieux universitaires et autres. Sources : Nations unies et Cour Pénale internationale,
New York et La Haye, juin 2005. |
Avant de parvenir à la décision d'ouvrir d'une
enquête sur les crimes commis au Darfour, le Procureur a
"reçu les archives documentaires de la Commission
internationale d'enquête sur le Darfour, recueilli des milliers
de documents et consulté plus de 50 experts indépendants",
indique un communiqué de la CPI publié à
La Haye. "L'enquête sera impartiale et indépendante,
et s'intéressera principalement aux personnes portant la
responsabilité pénale la plus lourde concernant
les crimes commis au Darfour".
La CPI a compétence à l'égard
des crimes graves au regard du droit international commis sur
le territoire d'Etats parties ou par des ressortissants d'Etats
parties. En outre, la Cour a compétence à l'égard
de situations concernant tout Etat, lorsque celles-ci lui sont
renvoyées par le Conseil de sécurité de l'Organisation
des Nations unies en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations
unies.