CPI, JANVIER 2006 / LES CRIMES COMMIS EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
__La Cour implique dans ses enquêtes les victimes des crimes

La décision de la Cour [version expurgée en 400 ko]

Les victimes des crimes commis en RDC pourront ainsi être impliquées tout au long des enquêtes qu'elle mènera. Ancien président de la Commission de réforme du droit congolais, le professeur Emmanuel Luzolo qualifie de salutaire pour les victimes la décision de la CPI. Elle leur permettra, dit-il, de suivre directement les péripéties des procès.

"En fait il s'agira pour les victimes d'intervenir directement, de faire valoir les preuves, de contredire et même de soutenir, à côté du procureur, l'accusation que ce dernier va pouvoir démontrer contre les présumés auteurs, et pourquoi pas de réclamer les dommages intérêts", explique-t-il.

LE COMMUNIQUE DE LA FIDH

La Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH) se réjouit de la décision historique de la Cour pénale internationale (CPI) d'accepter les premières demandes de participation de victimes.

Dans sa décision du 17 janvier 2006, la Chambre préliminaire 1 de la Cour pénale internationale a reconnu que six victimes avaient le droit de participer aux procédures devant la CPI, y compris au stade de l'enquête qu'elle mène aujourd'hui sur la République Démocratique du Congo.

La FIDH, qui a accompagné les victimes demanderesses dans leur démarche devant la CPI, se félicite que celle-ci ait défini la portée de droits nouveaux pour les victimes. Elle confirme la nouvelle place des victimes dans la justice pénale internationale.

"La décision de la Cour pénale internationale constitue une première judiciaire internationale. Les six victimes demanderesses ont remporté une victoire d'étape importante. Pour la première fois, la violation des droits fondamentaux de victimes, les préjudices subis et leur droit à défendre leurs intérêts sont reconnus par un tribunal, la CPI", déclare Sidiki Kaba, président de la FIDH.

Dans sa décision, la Chambre préliminaire, qui garantit également les droits de la défense et la nécessaire protection de l'effectivité de l'enquête du Bureau du procureur, reconnaît que "le droit [des victimes] d'exposer de façon générale leurs vues et préoccupations quant à l'enquête concernant une situation et de déposer des pièces devant la Chambre préliminaire ne peut avoir d'incidences négatives sur l'enquête" (paragraphe 59). Ainsi, "le Statut [de la CPI] confère aux victimes une voix et un rôle indépendants dans la procédure devant la Cour" (paragraphe 51), et s'inscrit ainsi dans la longue reconnaissance du rôle des victimes en droit international. "La Chambre estime que l'article 68-3 du Statut [qui définit le droit à participation des victimes] confère également aux victimes le droit de participer à la lutte contre l'impunité" (paragraphe 53). La Chambre considère que "les intérêts personnels des victimes sont concernés de manière générale au stade de l'enquête puisque la participation des victimes à ce stade permet de clarifier les faits, de sanctionner les responsables des crimes commis et de solliciter la réparation des préjudices subis" (paragraphe 63).

La Chambre reconnaît, d'autre part, le rôle complémentaire des organisations non gouvernementales à faciliter l'accès des victimes à la juridiction pénale internationale, en les autorisant à transmettre les demandes de participation des victimes qui, sinon, resteraient éloignées de son siège à la Haye. Source : FIDH, janvier 2006.