Kofi Annan salue comme "historique" l'entrée en fonction de la Cour pénale internationale

Le traité, créant la Cour pénale internationale (CPI) pour juger les auteurs des crimes internationaux les plus graves - crime de génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre - est entré en vigueur le 1er juillet 2002. Le statut de Rome, qui établit ce premier tribunal international permanent, avait obtenu, le 11 avril 2002, la 60e ratification nécessaire à son entrée en vigueur. 97 Etats ont, à ce jour [01.10.04], ratifié le traité. Longtemps considérée comme un rêve d'idéalistes face à la realpolitik des Etats, fruit de longues années de diplomatie et de pression des organisations des droits de l'homme, cette nouvelle institution se heurte, dès son installation, à l'hostilité des Etats-Unis qui redoutent que la justice internationale puisse un jour ou l'autre compliquer ou contrarier leur gestion des affaires internationales. La date du 1er juillet 2002 marque le début de la compétence de la Cour: les crimes commis à partir de cette date pourront lui être soumis s'ils entrent dans le champ de sa juridiction. "C'est une date historique, écrit Claire Tréan dans le quotidien Le Monde, et un beau motif de satisfaction pour les militants des droits de l'homme qui, pendant des années, ont porté ce projet à bout de bras : cette Cour, qui apparaissait, il y a dix ans encore, comme une utopie de doux rêveurs, va exister". [Le Monde, 30 juin - 1er juillet 2002].

L'acte fondateur de la nouvelle cour est le Traité de Rome de 1998, signé par 139 pays, dont la Suisse et la France. Installée à La Haye, indépendante des Nations unies, la Cour devrait pouvoir commencer à fonctionner dans le courant de l'année 2003. En septembre 2002, les pays ayant ratifié le statut de la Cour voteront le budget et éliront ses 18 juges et son procureur.

La Cour pénale internationale est le premier tribunal international permanent en mesure de juger des personnes accusées de crimes comme les génocides, les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre. "Un chaînon manquant dans le système judiciaire international est maintenant en place, a déclaré Kofi Annan, secrétaire général des Nations unies. "Depuis longtemps nous avions la Cour internationale de justice, qui s'occupe des différends entre Etats, mais jusqu'à présent nous n'avions pas de tribunal international permanent pouvant juger des individus". Il a ajouté : "Un coup décisif vient d'être porté à l'impunité".

De nombreux pays dont le Canada et la France se sont félicités de l'établissement de la CPI, le Conseil de l'Europe y voyant notamment "un événement d'une portée à la fois historique et mondiale".

C'est la première fois qu'une Cour internationale est dotée d'une compétence universelle et sans limites dans le temps pour juger les criminels de guerre, les auteurs de génocide et de crimes contre l'humanité. La nouvelle cour est appelée en effet à remplacer les tribunaux internationaux d'exception, actuellement ceux compétents pour les crimes commis en ex-Yougoslavie (TPIY à La Haye) et pour le génocide au Rwanda (PPIR à Arusha, Tanzanie).

Juger les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre

Depuis sa fondation, l'Organisation des Nations unies a examiné la possibilité de créer une cour pénale internationale permanente. C'est en effet en 1948, dans le sillage des procès de Nuremberg et de Tokyo, que l'Assemblée générale des Nations unies a reconnu pour la première fois la nécessité d'un tel tribunal.

Après des années de négociations, une Conférence diplomatique s'est tenue, du 15 juin au 17 juillet 1998, à Rome. Elle a abouti à l'adoption d'un traité amenant la création d'une nouvelle cour placée sous l'égide des Nations unies.

Le statut de la Cour a été adopté à l'issue d'un vote, le 17 juillet 1998, avec 120 voix pour, 7 voix contre (dont les Etats-Unis, la Libye, l'Irak et la Chine) et 21 abstentions. Le traité de Rome, acte fondateur de la Cour, a été signé jusqu'à présent par 139 Etats.

La Cour pourra être saisie par un Etat

La Cour pénale internationale de La Haye sera compétente pour juger les auteurs présumés de crimes de génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre ou crimes d'agression, parmi lesquels des supérieurs ou des commandants militaires. Elle pourra être saisie par un Etat signataire du traité, le Conseil de sécurité des Nations unies ou le procureur chargé de recueillir les témoignages et les informations.

La Cour pourra exercer sa compétence pour autant que l'Etat sur le territoire duquel l'acte ou que l'Etat dont le suspect est ressortissant, soit partie au statut ou ait accepté la compétence de la Cour. Le procureur pourra engager des poursuites motu proprio [de sa propre initiative]. La Cour a un effet prospectif et non rétroactif.

La Cour pénale internationale n'a pas pour but de se substituer aux tribunaux nationaux : elle est censée exercer sa compétence uniquement lorsque l'Etat ne veut pas ou n'est vraiment pas en mesure d'engager des poursuites. C'est toujours aux Etats qu'il incombera en premier de poursuivre les suspects de crime de guerre devant leurs propres tribunaux.

Source : Nations unies, New York, avril et juillet 2002.
Illustration : La Conférence de Rome (1998)