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JUILLET 2002, L’INSTALLATION DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE __La Cour, ce qu'il faut savoir
"Le rêve de créer une Cour pénale internationale, nous sommes proches de sa réalisation", a déclaré le secrétaire général des Nations unies, Kofi Annan . "Nous souhaitons poursuivre et punir les personnes responsables de crime, et la Cour pénale internationale apportera un certain réconfort aux victimes survivants ainsi qu'aux communautés qui ont été ciblées. Nous souhaitons la voir dissuader les futurs criminels de guerre, et faire en sorte qu'aucun gouvernement, aucun Etat, aucune junte et aucune armée ne puisse nulle part porter atteinte aux droits de l'homme avec impunité." | Pourquoi les pays ont-ils décidé de mettre en place une Cour pénale internationale? Comment sera -t-elle différente des autres Cours? | Quels seront les crimes traités par la Cour? | L'agression existe-elle dans le statut? | Le terrorisme et le trafic de drogues | Les rapports entre la Convention internationale et les tribunaux nationaux: la complémentarité | Quelles sont les conditions requises pour que la Cour puisse agir? Et quand? | Qu'est-ce qu'une commission préparatoire? Qu'est-ce qu'elle fait? | Quelle est la signification des élément de crimes et règlement de procédures et de preuves? Peuvent-ils changer le projet du Statut? | Le Siège de la Cour | Qui financera la Cour? | Pourquoi les pays ont-ils décidé de mettre en place une Cour pénale internationale? Comment sera -t-elle différente des autres Cours ? En 1948, suite à la création de la Cour
de Nuremberg et celle de Tokyo, après la Deuxième
Guerre mondiale, l'Assemblé générale des
Nations unies a reconnu pour la première fois la nécessité
de créer une cour internationale permanente afin de poursuivre
les innombrables souffrances comme le génocide, le nettoyage
ethnique et l'esclavage sexuel. A la suite des évènements au Rwanda et en ex-Yougoslavie, le Conseil de sécurité des Nations unies a répondu par la création de deux tribunaux criminels internationaux spécialisés dans l'espoir de traduire en justice les auteurs des crimes. Les deux tribunaux sont régis par des mandats spécifiques en temps et en lieu. Ce genre de juridiction, reste toutefois coûteux et long à mettre en place. En créant la Cour pénale internationale, les pays signataires du Stat de Rome ont pour principal objectif de traduire en justice des individus ayant commis les crimes les plus graves dans le monde. Quels seront les crimes traités par la Cour ? La Cour a pour mandat de juger les individus plutôt que les Etats. Il est souligné que la Cour ne doit être compétente que pour les crimes les plus graves qui intéressent la communauté internationale - crimes de guerre, crime contre l'humanité, le génocide et éventuellement le crime d'agression. La juridiction de la Cour n'est applicable que pour les crimes commis depuis l'entrée en vigueur du Statut de Rome (1erjuillet 2002). L'agression existe-elle dans le statut ? L'agression a été considérée comme un crime dans la juridiction de la Cour. Toutefois, les Etats- parties doivent adopter un accord pour clarifier deux points: la définition de l'agression et les conditions pour exercer sa juridiction. Le terrorisme et le trafic de drogues A Rome, il y a eu un grand débat pour inclure le terrorisme dans le mandat de la Cour, mais on a décidé de ne pas le faire. Aujourd'hui, en plus des différents traités spécifiques au terrorisme et après les événements du 11 septembre 2001, les Etats membres des Nations unies ont commencé la rédaction d'une convention générale contre le terrorisme. A la prochaine conférence d'évaluation, les Etats parties vont décider de la possibilité, d'ajouter le crime de terrorisme à la juridiction de la Cour. En ce qui concerne le trafic de drogues, les délégations ont constaté durant leurs négociations à Rome que le fait de traiter ce crime sera confronté aux ressources limitées de la Cour. Mais le trafic de drogues pourra aussi être ajouté dans la prochaine conférence d'évaluation. Les rapports entre la Convention internationale et les tribunaux nationaux: la complémentarité La Cour pénale internationale est supposée remplir un rôle complémentaire par rapport au tribunaux internationaux. On estime qu'une Cour pénale internationale est nécessaire dans deux types de situations : - quand les institutions judiciaires d'un pays n'ont pas la
capacité d'agir, ou Quelles sont les conditions requises pour que la Cour puisse agir ? Et quand ? Il y a des conditions claires et spécifiques dans le Statut de Rome, lesquelles permettent à la Cour d'exercer sa juridiction. Quand un Etat ratifie le Statut, il accepte par conséquent la juridiction de la Cour concernant les crimes cités par le dit Statut. La Cour peut exercer sa juridiction dans les situations qui répondent aux conditions suivantes : - une ou plus des parties impliquées est un Etat partie, Ces conditions ne sont pas appliquées quand le Conseil de sécurité, renvoie une affaire au procureur, en vertu du chapitre VII de la charte des Nations Unies. Qu'est-ce qu'une commission préparatoire ? Qu'est-ce qu'elle fait ? La commission préparatoire pour la Cour pénale internationale a été établie en 1998 par la résolution de l'acte final de la conférence de Rome. On lui a attribué un nombre de tâches pour assurer un fonctionnement flexible de la Cour. En juin 2000, la Commission préparatoire a finalisé deux projets de textes essentiels pour un bon fonctionnement de la Cour : les règlements de procédure et de preuves et les éléments de crimes. Et depuis, la Commission a achevé les projets de l'accord entre la Cour et les Nations unies [Les règlements financiers, l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour, ainsi que les règles de procédures de l'Assemblée des Etats-parties]. Le travail est poursuivi pour d'autres questions concernant le budget de la 1ère période financière. Les principes régissant l'accord de Siège entre la Cour et le gouvernement hollandais (le pays hôte) et sur le crime d'agression. Une fois transmis les projets aboutis à l'Assemblée des Etats-parties [en septembre 2002], la Commission préparatoire cessera d'exister. Quelle est la signification des éléments de crimes et règlement de procédures et de preuves ? Peuvent-ils changer le projet du Statut ? Les éléments de crimes peuvent apporter une contribution
au développement du droit international, et permettent
d'élaborer les définitions des crimes dans le Statut. Le règlement de procédure et de preuve ainsi que les éléments de crime sont des instruments d'application du statut de la CPI auquel ils sont subordonnés dans tous les cas. Le Siège de la Cour La Cour sera installée à La Haye, Pays-Bas. Le nouveau bâtiment couvrira 30.000m2, et sera prêt en 2007. Depuis le 1er juillet 2002, la Cour a élu domicile élira domicile dans un bâtiment de quatorze étages, baptisé "l'arche", mis à la disposition de la Cour par le gouvernement néerlandais. Qui financera la Cour ? La Cour pénale internationale est une instance séparée des Nations unies. Selon le Statut, ses dépenses seront assurées par les contributions des Etats-parties et par des contributions volontaires des gouvernements, organismes internationaux, individus, sociétés et autres entités. Dans des circonstances spéciales, des fonds seront fournis par les Nations Unies après accord de l'Assemblé générale. La contribution des Etats-parties sera déterminée en fonction de l'échelle arrêtée par les Nations unies pour son budget ordinaire. Chaque Etat peut volontairement faire des contributions additionnelles. Les Pays-Bas, le pays hôte, a exprimé sa volonté de fournir des fonds pour la 1ère réunion de l'Assemblée des Etats-parties. Source: Nations unies, avril 2002. |
En juillet 1998, à Rome, 120 Etats membres des Nations unies ont adopté un statut - dit Statut de Rome - mettant en place, pour la première fois dans l'histoire du monde une Cour pénale internationale.
