Les Etats-Unis ont retiré, le 23 juin 2004, leur demande d'un renouvellement de l'exemption pour leurs ressortissants devant la Cour pénale internationale (CPI), auquel est opposée une majorité des membres du Conseil de sécurité des Nations unies. La demande américaine s'est heurté aux réticences d'une majorité des 15 membres du Conseil, provoquées par les révélations et enquêtes sur les sévices et tortures subis par des détenus irakiens aux mains des forces américaines.

L'Espagne, l'Allemagne, la Chine et la France avaient indiqué qu'ils s'abstiendraient. Le seul pays à avoir annoncé qu'il voterait pour l'exemption réclamée par les Etats-Unis était la Grande-Bretagne. La Russie était généralement considérée comme devant voter "pour", de même que les Philippines, l'Angola et le Pakistan.

Les Etats-Unis avaient obtenu à deux reprises, en 2002 et en 2003, que leurs ressortissants, civils et militaires, soient, pour un an, exempts de poursuites devant la Cour dans le cadre des missions de maintien de la paix des Nations unies. Le 17 juin 2004, Kofi Annan avait fermement pris position contre l'exemption réclamée par les Etats-Unis. "Je pense qu'il serait malheureux de réclamer une telle exemption, au regard du mauvais traitement des prisonniers en Irak", avait-t-il déclaré, ajoutant "qu'en ces circonstances, il serait peu sage de réclamer une telle exemption, et qu'il serait encore moins sage de la part du Conseil de sécurité de l'accorder".

Le secrétaire général des Nations unies avait notamment fait valoir qu'une telle exemption "discréditerait le Conseil et les Nations unies qui défendent l'Etat de droit et la primauté du droit".

La position américaine

"Les Etats-Unis ont décidé ne pas maintenir la soumission de leur projet pour l'instant afin d'éviter un débat long et divisé", a déclaré à la presse, à l'issue de consultations du Conseil de sécurité, le représentant des Etats-Unis auprès des Nations unies, James Cunningham, soulignant que leur projet répondait aux préoccupations de tous, mais que, tous les membres du Conseil n'étaient pas d'accord.

Le représentant américain a réitéré la position des Etats-Unis, qui réfute la compétence de la Cour pénale internationale aux ressortissants d'Etats qui ne sont pas partie au Statut de Rome, son texte constitutif. "Cette objection n'a rien à voir avec le jugement des individus qui ont commis des crimes odieux, notamment des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, chose que les Etats-Unis soutiennent fermement", a observé James Cunningham, qui a cité des questions relatives à la "compétence, à une procédure équitable, à la politisation et à la responsabilité".

La fin de l'exemption en cours le 30 juin ne signifie cependant pas que les ressortissants américains puissent être un jour traduits devant la CPI.

Source : Nations unies, New York, 23 juin 2004.