A l'unanimité, le Conseil de sécurité a adopté, le 12 juillet 2002, une résolution [1422] qui assure, pour un an renouvelable, l'immunité devant la Cour pénale internationale (CPI) à tous les personnels - Casques bleus ou autres - des pays contribuant à des opérations de paix des Nations unies, mais n'ayant pas signé le traité de Rome qui a créé la CPI, sauf s'il en décide autrement. Le 27 juin 2002, devant le Conseil, les Etats-Unis avaient demandé l'immunité systématique et perpétuelle de poursuite devant la CPI de tout citoyen d'un pays n'ayant pas signé le traité de Rome participant à une opération de maintien de la paix. Considérant comme "illégitime" toute éventuelle détention d'un ressortissant américain par la CPI, ils avaient menacé de s'opposer au renouvellement des opérations de maintien de paix des Nations unies à travers le monde, au fur et à mesure de l'expiration de leur mandat, s'ils n'obtenaient pas pour leurs ressortissants une protection jugée par eux suffisante.

La résolution, adoptée dans le cadre du Chapitre VII de la Charte des Nations unies qui prévoit l'utilisation de la force, demande à la CPI, dont le Statut est entré en vigueur le 1er juillet 2002, de n'entreprendre aucune enquête ou action judiciaire pendant une période d'un an a partir du 1er juillet 2002 contre le personnel des opérations de maintien de la paix de l'ONU. Cette immunité, aux termes de la résolution, est accordée pour une durée d'un an, mais le Conseil "exprime l'intention de renouveler, dans les mêmes conditions, aussi longtemps que cela sera nécessaire […], le 1er juillet de chaque année, pour une nouvelle période de12 mois".

"Un monde réel dans lequel les Etats-Unis font la loi"

"Cette décision de compromis a été saluée par les Etats-Unis, qui l'ont instigué, mais aussi par la France et la Grande-Bretagne, écrit le quotidien Le Monde, dans son édition du 14 juillet 2002. Elle a été rejetée par les activistes des droits de l'homme. "Dans un monde idéal, nous n'aurions jamais dû voter une telle résolution sur un traité international, commente un ambassadeur membre du Conseil, mais nous sommes dans un monde réel dans lequel les Etats-Unis font la loi, et nous avons été obligés de faire des concessions."

"Concessions aussi, et surtout, de la part de Washington qui, au départ, avait exigé l'immunité préventive, générale et permanente mais qui, face à l'opposition ouverte et énergique d'une grande majorité des Etats-membres, a dû se contenter d'une immunité limitée à un an "si le cas se présente" et "à moins que le Conseil de sécurité n'en décide autrement".

Suivant sa décision de suspendre pour un an la compétence de la CPI à traduire en justice le personnel des opérations de maintien de la paix, le Conseil de sécurité a prorogé les mandats des Missions des Nations unies en Bosnie-Herzégovine (MINUBH) et dans la péninsule de Prevlaka. Le mandat de la MINUBH a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2002, date a laquelle lui succédera une Mission de police de l'Union européenne (UE).

LA RESOLUTION DU CONSEIL DE SECURITE

Voici le texte de la résolution 1422 adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies sur le statut des personnels participant à des missions de paix face à la Cour pénale internationale:

Le Conseil de sécurité,

Prenant acte de l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2002, du Statut de la Cour pénale internationale, fait à Rome le 17 juillet 1998 (le Statut de Rome),

Soulignant l'importance que revêtent les opérations des Nations Unies pour la paix et la sécurité internationales,

Notant que tous les Etats ne sont pas parties au Statut de Rome,

Notant que les Etats parties au Statut de Rome ont choisi d'accepter la compétence de la Cour conformément au Statut et en particulier au principe de complémentarité,

Notant que les Etats qui ne sont pas parties au Statut de Rome continueront de s'acquitter de leurs responsabilités devant leurs juridictions nationales en ce qui concerne les crimes internationaux,

Considérant que les opérations établies ou autorisées par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies ont pour mission de maintenir ou de rétablir la paix et la sécurité internationales,

Considérant en outre qu'il est dans l'intérêt de la paix et de la sécurité internationales de faire en sorte que les Etats Membres soient en mesure de concourir aux opérations décidées ou autorisées par le Conseil de sécurité,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations unies,

1. Demande, conformément à l'article 16 du Statut de Rome, que, s'il survenait une affaire concernant des responsables ou des personnels en activité ou d'anciens responsables ou personnels d'un Etat contributeur qui n'est pas partie au Statut de Rome à raison d'actes ou d'omissions liés à des opérations établies ou autorisées par l'Organisation des Nations Unies, la Cour pénale internationale, pendant une période de 12 mois commençant le 1er juillet 2002, n'engage ni ne mène aucune enquête ou aucune poursuite, sauf si le Conseil de sécurité en décide autrement;

2. Exprime l'intention de renouveler, dans les mêmes conditions, aussi longtemps que cela sera nécessaire la demande visée au paragraphe 1, le 1er juillet de chaque année, pour une nouvelle période de12 mois;

3. Décide que les Etats Membres ne prendront aucune mesure qui ne soit pas conforme à la demande visée au paragraphe 1 et à leurs obligations internationales;

4. Décide de rester saisi de la question.

Source : Nations unies, New York, 12 juillet 2002.