JUIN 2003, NEW YORK / CONSEIL DE SECURITE DES NATIONS UNIES
__Cour pénale internationale : adoption d'une résolution renouvelant l'immunité américaine
 Le Conseil de sécurité des Nations unies
a adopté, le 12 juin 2003, par 12 voix et trois
abstentions, une résolution prolongeant pour une
nouvelle période de douze mois l'exemption de poursuite
devant la Cour pénale internationale (CPI) dont bénéficient
les ressortissants américains. La France, l'Allemagne
et la Syrie se sont abstenues lors du vote, estimant que
la CPI fournit suffisamment de garanties aux soldats des forces
de maintien de la paix pour que les Américains n'aient
pas besoin d'une exemption spéciale. La France, membre
permanent du Conseil de sécurité, a choisi de ne
pas utiliser son veto. |
De nombreux pays ont exprimé, dans un débat public précédant le vote, leur incompréhension, leur opposition à l'égard d'une mesure qui, selon eux, en tentant de "mettre le personnel engagé dans les missions de la paix au-dessus des lois compromet leur autorité morale", "viole l'esprit et la lettre de l'article 16 du Statut de Rome", "affaiblit le système établi par la Charte des Nations unies" et "risque de saper la portée de la CPI." Les Etats-Unis ont été le seul pays à "se féliciter" du renouvellement de l’immunité.
La résolution [américaine] 1487 est identique à la résolution 1422 de juin 2002, la seule différence étant la date du début de l'immunité "1er juillet 2003" au lieu de "1er juillet 2002". Le texte établit que la CPI ne peut, pendant une période d'un an éventuellement renouvelable par période de 12 mois, engager de poursuites contre des membres des opérations de maintien de la paix ressortissants de pays non signataires du Statut de Rome - ce qui est le cas des Etats-Unis - créant la nouvelle juridiction internationale.
Contrairement à 2002, où la première exemption
d'un an avait été unanimement approuvée par
le Conseil de sécurité après une âpre
bataille, les Etats-Unis ont fait face à l'opposition de
la France, de l'Allemagne, de la Syrie et à celle du secrétaire
général des Nations unies, Kofi Annan.
Kofi Annan contre un renouvellement routinier de l'immunité
Le secrétaire général des Nations unies, Kofi Annan, a demandé au Conseil de sécurité que le renouvellement de l'immunité dont bénéficient les Américains devant la Cour ne devienne pas "une routine". Le Conseil "saperait sa propre autorité et celle de la CPI" si ce renouvellement devenait "un rite annuel", a-t-il déclaré, précisant que la demande américaine d'exemption "couvre un cas qui n'est pas seulement hypothétique mais qui est aussi hautement improbable".
La querelle entre les Etats-Unis et l'Europe
Washington multiplie les pressions sur les pays de l'ex-Yougoslavie pour obtenir la signature de traités bilatéraux exemptant tout citoyen américain de poursuites devant la CPI, écrit Claire Tréan dans l'édition du Monde du 13 juin 2003.
Depuis le lancement de [la Cour pénale internationale], Washington fait des pieds et des mains pour s'assurer qu'aucun citoyen américain ne pourra être poursuivi par cette Cour.
En 2002, au terme d'une bataille diplomatique […] au cours de laquelle les Etats-Unis avaient menacé de s'opposer au renouvellement de toutes les opérations de maintien de la paix de l'ONU, une résolution adoptée à l'unanimité par le Conseil de sécurité, le 12 juillet, leur avait donné partiellement satisfaction. Elle disposait que la Cour ne pourrait engager de poursuites contre des personnels des opérations de maintien de la paix de l'ONU, ressortissants de pays qui n'ont pas ratifié le traité sur la CPI, cela pendant une période d'un an renouvelable. […]
Plusieurs pays s'étaient insurgés, en 2002, contre une volonté américaine les obligeant à enfreindre un traité qu'ils avaient ratifié. […] Parallèlement à leur action à l'ONU, les Etats-Unis mènent […] une campagne intense, pays par pays, pour obtenir de chacun un engagement formel de ne jamais transférer de citoyen américain à la CPI. Ils sont parvenus à ce jour à signer un tel accord bilatéral de non-extradition avec 37 pays. L'offensive américaine s'est concentrée en particulier[…] sur les pays des Balkans. […]
Les pressions américaines consistent à rappeler aux autorités locales que le Congrès a voté une loi interdisant toute aide militaire des Etats-Unis aux pays refusant de signer l'accord de non-extradition. […] De son côté, l'Union européenne a rappelé récemment aux pays candidats ou futurs candidats à l'adhésion qu'ils doivent souscrire aux choix politiques de l'Union. La demande des Etats-Unis de soustraire leurs ressortissants à la juridiction de la CPI est, du point de vue de l'UE, incompatible avec le statut de la Cour, qui ne reconnaît aucune immunité, et avec le principe de l'égalité devant la justice internationale.