JUIN 2003, NEW YORK / CONSEIL DE SECURITE DES NATIONS UNIES
__Protéger indéfiniment les soldats de la paix des poursuites de la CPI pourrait porter atteinte à la légitimité des Nations unies, prévient Kofi Annan

Alors que le Conseil de sécurité étudiait le renouvellement de la décision qu'il avait prise, en 2002, d'exempter le personnel des opérations de maintien de la paix des Nations unies de poursuites éventuelles de la Cour pénale internationale (CPI), Kofi Annan, secrétaire général, a mis en garde contre le renouvellement systématique de telles dispositions qui pourrait, a-t-il déclaré, porter atteinte à l'autorité du Conseil et à la légitimité des Nations unies.

En juillet 2002, le Conseil de sécurité adoptait la résolution 1422 par laquelle il demandait à la Cour pénale internationale de ne pas engager de poursuites contre le personnel d'un Etat contributeur à une opération de maintien de la paix qui ne serait pas partie au Statut de Rome établissant la CPI.

Au cours des débats qui avaient accompagné cette adoption, les Etats-Unis avaient indiqué qu'ils n'exposeraient pas leur personnel engagé dans des missions de maintien de la paix au risque supplémentaire de poursuites politisées qui pourraient être lancées par la CPI.

"J'admets que vous agissez de bonne foi et que votre propos est de permettre aux opérations de paix de se poursuivre, qu'elles aient été ou non établies par le Conseil, et de permettre à tous les Etats membres d'y prendre part qu'ils soient ou non parties au Statut de Rome", a déclaré Kofi Anann , le 12 juin 2003, devant le Conseil de sécurité.

"Mais permettez-moi d'exprimer l'espoir que cela ne devienne pas une routine annuelle, a-t-il ajouté. Si c'était le cas, je crains que le monde n'interprète cela comme un signe de la volonté du Conseil de réclamer une immunité absolue et permanente pour les personnes servant dans le cadre d'opérations qu'il a établies ou autorisées".

"Si cela devait continuer, a poursuivi Kofi Annan, cela porterait atteinte non seulement à l'autorité de la CPI mais aussi à l'autorité du Conseil et à la légitimité des opérations de maintien de la paix de l'ONU".

Le secrétaire général a indiqué qu'il "ne croyait pas que l'article 16 du Statut avait été conçu pour répondre à une requête aussi large". Il a jugé en outre qu'une telle requête "n'était pas nécessaire dans la mesure où, dans l'histoire des Nations Unies et, à coup sûr, depuis que je travaille pour l'Organisation, aucun soldat de la paix ou membre d'une mission n'avait jamais rien eu à voir avec le genre de crimes qui ressortent de la compétence de la CPI".

Il a également rappelé que les personnes servant dans les missions de maintien de la paix restent placées sous la juridiction de l'Etat dont elles sont citoyennes et qu'aucun cas n'est recevable par la CPI, s'il a déjà fait l'objet d'enquêtes ou de poursuites par l'Etat qui en a la juridiction.

 LA DECLARATION DE KOFI ANNAN 

Déclaration prononcée le 12 juin 2003, à New York, devant le Conseil de sécurité par le secrétaire général des Nations unies, Kofi Annan.

[En 2002], le Conseil de sécurité a adopté la résolution 1422 pour demander que, "pendant une période de 12 mois commençant le 1er juillet 2002, la Cour pénale internationale n'engage ni ne mène aucune enquête ou aucune poursuite" dans une affaire "concernant des responsables ou des personnels en activité ou d'anciens responsables ou personnels d'un Etat contributeur qui n'est pas partie au Statut de Rome à raison d'actes ou d'omissions liés à des opérations établies ou autorisées par l'Organisation des Nations Unies", sauf s'il en décidait lui-même autrement.

Le Conseil a aussi exprimé l'intention de renouveler une telle demande le 1er juillet de chaque année aussi longtemps que cela serait nécessaire. C'est ce que vous êtes sur le point de faire.

En prenant cette décision, vous invoquerez de nouveau l'article 16 du Statut de Rome. Je considère pour ma part que cet article n'a pas été conçu pour qu'une telle demande soit renouvelée systématiquement chaque année et qu'il ne devrait être invoqué que dans des situations particulières.

Mais je reconnais votre bonne foi et conviens que votre but est de permettre la poursuite des opérations de paix, qu'elles soient établies ou seulement autorisées par le Conseil, et de permettre à tous les Etats Membres d'y participer, qu'ils soient ou non parties au Statut de Rome. En fait, je partage entièrement cet espoir et vous suis reconnaissant de donner la priorité à cette activité vitale de l'Organisation qu'est le maintien de la paix.

Cependant, je ne pense pas, et je tiens à ce qu'il soit pris acte, que cette demande soit nécessaire, même en faisant abstraction de ma réserve concernant l'article 16 du Statut de Rome.

Je crois tout d'abord pouvoir dire sans crainte de me tromper que depuis que l'ONU existe, et à coup sûr depuis que je suis à son service, aucun soldat de la paix ni aucun autre membre d'une mission n'a commis d'actes susceptibles de relever, de près ou de loin, de la juridiction de la Cour pénale internationale. Votre demande concerne donc une situation non seulement hypothétique mais hautement improbable.

Deuxièmement, les personnes affectées à des missions de maintien de la paix des Nations Unies demeurent sous la juridiction de leur Etat d'origine. Si l'une d'entre elles est accusée d'avoir commis un crime durant une mission, elle est immédiatement rapatriée et traduite devant les tribunaux de son pays.

Troisièmement, aux termes de l'article 17 du Statut du Rome, aucune affaire ne peut être portée devant la Cour pénale internationale si elle fait l'objet d'une enquête ou de poursuites de la part d'un Etat ayant compétence en l'espèce, sauf si cet Etat n'a pas la volonté ou les moyens de mener véritablement à bien l'enquête ou les poursuites.

Or, je présume que si n'importe quel membre d'une opération établie ou autorisée par le Conseil était accusé d'un crime relevant de la compétence de la Cour - éventualité qui, nous l'espérons tous vivement, ne se produira jamais -, l'Etat d'origine de l'intéressé aurait à cœur de faire une enquête sur cette accusation et, si l'enquête montrait qu'il y a de bonnes raisons de le faire, de le traduire en justice. De ce simple fait, l'affaire ne serait plus recevable à la Cour.

Nous devons par conséquent espérer que, comme la situation qu'elle prévoit ne se produira vraisemblablement jamais, cette résolution restera sans suite.

L'an dernier, j'ai jugé qu'il était raisonnable d'adopter cette résolution pour 12 mois, afin de laisser aux Etats Membres plus de temps pour étudier le Statut de Rome - qui venait tout juste d'entrer en vigueur - et en soupeser toutes les incidences. Et je peux comprendre que vous estimiez nécessaire de renouveler la demande pour une autre période de 12 mois, étant donné que la Cour en est toujours à ses débuts et qu'elle n'a encore été saisie d'aucune affaire.

Je veux toutefois espérer que cela ne se reproduira pas chaque année. Si c'était le cas, le monde risquerait d'en conclure que le Conseil de sécurité essaie de garantir une immunité absolue et permanente aux membres des missions qu'il établit ou qu'il autorise. L'autorité de la Cour, mais aussi celle Conseil, s'en trouveraient affaiblies, de même que la légitimité des opérations de maintien de la paix des Nations unies.

Vous conviendrez, Monsieur le Président, qu'il y a là matière à s'inquiéter et j'espère que tous les membres du Conseil partageront mon inquiétude.

Source : Nations unies, New York, 12 juin 2003.