Les tribunaux internationaux
__La Cour interaméricaine des droits humains
Créée en 1979 par l'Organisations des Etats américains (OEA), la Cour interaméricaine des droits humains a pour mission de veiller à l'application de la Convention américaine des droits humains. Son siège est à San José (Costa Rica).
Elle peut être saisie par les instances de l'OEA ou l'un des Etats signataires uniquement. Elle ne peut poursuivre un Etat que s'il a accepté sa juridiction. |