Bosnie-Herzégovine : création d’une Chambre spéciale chargée des crimes de guerre

Le Président du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), Theodor Meron, a rappelé que 29 affaires avaient été examinées en première instance au cours de l'année écoulée et que quatre jugements avaient été rendus, tandis que le procès de Slobodan Milosevic s'est poursuivi en dépit de sa complexité et est sur le point d'achever la phase d'accusation. Dans le cadre de sa stratégie d'achèvement, le Tribunal a élaboré un projet de création d'une Chambre spéciale chargée des crimes de guerre au sein de la Cour d'Etat de Bosnie-Herzégovine, chambre devant laquelle seront renvoyées un certain nombre d'affaires impliquant des accusés de rang intermédiaire et subalterne, a indiqué Theodor Meron. Celui-ci a estimé toutefois qu'il fallait faire davantage encore pour contribuer à la création de telles juridictions nationales dans tous les Etats de l'ex-Yougoslavie.

Ces Etats ne coopèrent pas assez pour permettre au Tribunal d'achever ses travaux en 2008 comme prévu, a déploré la Procureur du TPIY, Carla Del Ponte. Elle a mentionné notamment la Serbie-et-Monténégro, la Republika Srpska et le parti Bosno-croate de Bosnie-Herzégovine qui n'ont pas coopéré pleinement, ainsi que la Croatie qui porte une responsabilité dans l'échec de la tentative d'arrestation et de transfèrement du général Ante Gatovina.

Par ailleurs, la coopération avec Belgrade demeure très difficile et lourdement politisée pour ce qui concerne l'arrestation, le transfèrement de fugitifs ou l'accès aux documents, a observé Carla Del Ponte. C'est notamment le cas dans le procès de Slobodan Milosevic, a-t-elle indiqué, expliquant que les autorités de Belgrade avaient retenu des documents cruciaux susceptibles de prouver l'implication de l'ancien régime de Belgrade dans les crimes commis en Bosnie-Herzégovine, invoquant des préoccupations sécuritaires.

Parmi les 17 fugitifs encore dénombrés, nous avons de bonnes raisons de penser que la moitié d'entre eux, y compris Ratko Mladic, réside en Serbie-et-Monténégro, a poursuivi Carla Del Ponte, et il est regrettable que les autorités serbes n'aient pas coopéré à leur arrestation. L'arrestation et le transfèrement d'un ancien chef d'Etat ne peut être assimilée sérieusement à un manque de coopération, a rétorqué le représentant de Serbie-et-Monténégro.

LE RAPPORT DU TRIBUNAL

Le dixième rapport annuel du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 souligne le rythme sans précédent des activités du Tribunal au cours de la période comprise entre le 1er août 2002 et le 31 juillet 2003. Ayant tenu six procès simultanément, les trois chambres de première instance du Tribunal ont traité plus d'affaires pendant l'exercice considéré que par le passé, ayant examiné 29 affaires au fond (ainsi que deux affaires d'outrage au Tribunal) et rendu quatre jugements portant condamnation. Le procès de Slobodan Milosevic, ancien chef d'Etat de la République fédérale de Yougoslavie, s'est poursuivi et les Chambres de première instance ont également accueilli un nombre croissant de plaidoyers de culpabilité, dont celui de Biljana Plavsic, ancienne coprésidente de la Republika Srpska. La Chambre d'appel s'est elle aussi prononcée sur un plus grand nombre de recours que lors des exercices précédents, a précisé le rapport.

Le Tribunal a continué par ailleurs de mettre en oeuvre les réformes internes visant à rendre sa procédure plus efficace, indique le rapport. Ainsi, à la demande instante du Président Meron, le Conseil de sécurité a adopté, le 19 mai 2003, la résolution 1481 qui autorise les juges ad litem à se prononcer pendant la phrase préalable à l'audience en plus de participer aux procès. Le rapport salue également le pas décisif franchi par le Tribunal au printemps 2003, qui est parvenu à un accord avec le Bureau du Haut Représentant pour la Bosnie-Herzégovine en vue de la création, au sein de la Cour d'Etat de Bosnie-Herzégovine, d'une chambre spéciale chargée de poursuivre les auteurs de crimes de guerre. Sa création devrait permettre au Tribunal de commencer à déférer, d'ici la fin de l'année 2004 ou début 2005, certaines affaires mettant en cause des accusés de rangs intermédiaire et subalterne. Enfin, le Procureur maintient son engagement de mettre un terme aux enquêtes d'ici à la fin 2004.

Au lendemain de l'assassinat du Premier Ministre Zoran Djindjic le 11 mars 2003, les autorités serbes ont redoublé d'efforts pour faire appliquer la loi, ce qui a permis l'arrestation et le transfèrement au Tribunal de plusieurs accusés d'importance. L'entière coopération des Etats de la communauté internationale, et notamment des Etats de l'ex-Yougoslavie, demeure la condition indispensable pour que le Tribunal accomplisse sa mission.

Tout en s'employant sans relâche à s'acquitter de sa mission, le Tribunal a présenté des projets en vue de mener à bon terme ses activités. En traduisant en justice des individus qui ont commis des crimes de guerre, des actes de génocide et des crimes contre l'humanité sur le territoire de l'Ex-Yougoslavie, le Tribunal a donné aux victimes l'occasion de voir les souffrances qu'elles ont subies rappelées à la mémoire et, du moins dans une certaine mesure, de faire entendre leur cause. Enfin, en dévoilant au grand jour les conséquences de la haine ethnique et religieuse, les procès menés par le Tribunal ont démontré le caractère pernicieux de ceux qui ont construit leur pouvoir en encourageant leurs partisans à soutenir une telle haine.

En conclusion, le rapport ajoute que le Tribunal ne peut cependant remplir son mandat sans le soutien actif de tous les Etats Membres, et surtout, l'entière coopération de l'ex-Yougoslavie. Les individus qui ont été inculpés doivent être arrêtés et livrés au Tribunal et à cette fin tous les éléments de preuve doivent être rapidement mis à disposition. A ce moment-là seulement, le Tribunal pourra achever la mission qui lui a été assignée par le Conseil de sécurité il y a dix ans.

LES DECLARATIONS

Faisant état des différents progrès et résultats obtenus par le Tribunal en 2003, THEODOR MERON, Président du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, a fait valoir que dans l'exercice écoulé, les activités du Tribunal ont un atteint un rythme inégalé. En effet, au cours de cette période, les Chambres de première instance ont examiné 29 affaires au fond et rendu quatre jugements au fond ou portant condamnation. Parmi ces affaires, le procès de Slobodan Milosevic s'est poursuivi devant la Chambre de première instance III, mais l'état de santé de l'accusé a entraîné de nombreux retards, a précisé le Président du TPIY, qui a souligné que ce procès était particulièrement complexe, qu'il regroupait trois actes d'accusation initialement séparés et au total 66 chefs d'accusation. Il a toutefois affirmé que l'accusation était sur le point de clore son argumentation et qu'un calendrier avait commencé à être élaboré pour la présentation des moyens à décharge.

Parmi les autres avancées, il a fait valoir que le Tribunal avait pleinement uvré à faire progresser le transfert progressif de ses responsabilités en élaborant un projet de création d'une chambre spéciale chargée des crimes de guerre au sein de la Cour d'Etat de Bosnie-Herzégovine, chambre devant laquelle le TPIY pourra renvoyer un certain nombre d'affaires impliquant des accusés de rang intermédiaire et subalterne. Les politiques détaillées nécessaires au bon fonctionnement de ce projet - auquel le Conseil de sécurité a donné son accord - seront élaborée par des groupes de travail qui doivent se réunir prochainement à La Haye, a-t-il précisé.

Le Président du Tribunal a cependant souligné qu'il fallait faire davantage pour contribuer à la création de juridictions nationales capables de juger les affaires de crime de guerre dans les Etats de l'ex-Yougoslavie, afin que le Tribunal puisse poursuivre son dégagement graduel. En outre, il a rappelé que le TPIY devrait en mesure de clore les procès en première instance de tous les accusés actuellement détenus par le Tribunal à l'échéance du délai prévu en 2008.

Il a également ajouté que 17 individus visés par des actes d'accusation étaient toujours en fuite. Quand seront-t-ils livrés, combien plaideront coupable, combien d'affaires pourront être déférées à Sarajevo? s'est interrogé le Président du TPIY, qui a souligné que la réponse à ces questions déterminerait la vitesse à laquelle le Tribunal achèverait ces procès. Beaucoup reste à faire en ce qui concerne l'arrestation des fugitifs - en premier lieu Radovan Karadzic, Ratko Mladic et Ante Gotovina -, a-t-il poursuivi, rappelant que le TPIY n'avait aucune emprise sur cette question et était à ce titre, entièrement tributaire de la coopération des Etats de l'ex-Yougoslavie.

Le Président du TPIY a en outre affirmé que le Tribunal ne serait pas en mesure d'instruire de nouveaux dossiers dans les délais prescrits par le Conseil de sécurité, mais que, si des actes d'accusation étaient confirmés, le processus judiciaire serait enclenché pour être mené à son terme. Notre engagement de respecter scrupuleusement les délais prescrits ne doit pas permettre à certains accusés de bénéficier de l'impunité, a fortiori les principaux dirigeants soupçonnés, a-t-il souligné. Au pénal, la rapidité ne saurait être obtenue au prix des droits de la défense, a-t-il indiqué. Enfin, le Président du TPIY a appelé les Etats Membres à soutenir le travail du TPIY, qui aura de plus en plus de mal à recruter des collaborateurs compétents à mesure qu'il se rapproche de la fin de ses travaux.

Carla Del Ponte demande la coopération pleine et entière des Etats de l'ex-Yougoslavie serait cruciale pour réduire la durée des procès 

CARLA DEL PONTE, Procureur du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, a présenté la stratégie d'achèvement du Tribunal assurant que toutes les mesures nécessaires avaient été prises pour la conclusion des enquêtes en suspens d'ici 2004. Cette détermination est reflétée dans le projet de budget prévoyant une réduction dans la Division des enquêtes en 2005. La Procureur s'est dite convaincue que les principaux dirigeants de haut niveau soupçonnés d'être responsables de crimes de guerre seraient inculpés d'ici à la fin 2004. Elle a indiqué qu'il restait 13 enquêtes à compléter avant que l'on puisse considérer que le TPIY a rempli son mandat de façon responsable. Cependant, a-t-elle indiqué, il est possible que toutes les enquêtes n'aboutissent pas à des mises en accusation, y compris pour les dirigeants les plus responsables. A ce stade, il est peu probable que les personnes concernées seront jugées sur un plan local.

En outre, 17 enquêtes supplémentaires qui avaient été suspendues en raison de la priorité accordée aux dossiers des auteurs des crimes massifs ont à présent repris et concernent 62 suspects. A cet égard, la Procureur a formulé le vu que ces affaires soient déférées à des tribunaux nationaux, signalant aussi la volonté de ne tolérer aucune impunité. S'agissant des affaires instruites à La Haye, la Procureur s'est engagée à nouer une coopération étroite avec le Président du TPIY pour définir d'autres méthodes visant à améliorer l'efficacité du Tribunal, réduire la durée des procès et optimiser l'utilisation de l'appareil judiciaire.

Carla Del Ponte a en outre rappelé que la coopération pleine et entière des Etats de l'ex-Yougoslavie serait cruciale pour réduire la durée des procès. Sur ce point, elle a regretté que la Croatie, la Serbie-et-Monténégro, la Republika Srpska et le parti Bosno-croate de Bosnie-Herzégovine n'aient pas coopéré pleinement et entièrement avec le Tribunal. Cependant, pour ce qui est de la Croatie, la Procureur a noté avec satisfaction l'amélioration des rapports de travail de son bureau avec les autorités de Zagreb. Cependant, a-t-elle noté, ce même gouvernement est responsable de l'échec dans l'arrestation et le transfert du général Ante Gotovina devant le TPIY. Elle a également constaté que la coopération de ses services avec Belgrade demeurait très difficile et lourdement politisée en matière d'arrestation, de transfert de fugitifs ou d'accès aux documents.

S'agissant du procès Milosevic, Carla Del Ponte a déploré le comportement des autorités de Belgrade qui semblent réticents à livrer des documents essentiels à l'implication des dignitaires de l'ancien régime dans les crimes commis en Bosnie-Herzégovine. Belgrade invoque des préoccupations de sécurité nationale mais une telle approche est de nature à retarder l'accès du Tribunal à des preuves cruciales, a-t-elle indiqué. Une telle attitude contrevient à son avis aux intérêts de justice et de vérité. La Procureur a précisé en outre que cela faisait maintenant deux ans que le Tribunal demande en vain d'avoir accès aux dossiers personnels de Ratko Mladic. En outre, parmi les 17 fugitifs, il y a de bonnes raisons de penser que la moitié d'entre eux, y compris, Ratko Mladic, réside en Serbie-et-Monténégro, a-t-elle dit. Dans ces conditions, a conclu Carla Del Ponte, la perspective de transfèrement des auteurs de crimes de guerre et contre l'humanité devant les tribunaux nationaux et la réalisation du mandat du Tribunal à temps, demeure aléatoire.

Source : Nations unies, New York, 9 octobre 2003.