LE RAPPORT 2002 D’AMNESTY INTERNATIONAL / BELGIQUE
__La remise en cause de la loi dite de "compétence universelle"
[ROYAUME DE Belgique. CAPITALE : Bruxelles. SUPERFICIE : 30520 km2. POPULATION : 10,3 millions. CHEF de l’ETAT : Albert II. CHEF du GOUVERNEMENT : Guy Verhofstadt. PEINE DE MORT : abolie. COUR PENALE INTERNATIONALE : Statut de Rome ratifié.]
De nouvelles allégations ont fait état de mauvais
traitements et d'insultes racistes infligés à des
suspects de droit commun par des membres des forces de l'ordre.
Des demandeurs d'asile auraient été brutalisés
au cours d'opérations d'expulsion forcée. Cinq gendarmes
ont été mis en accusation dans le cadre de l'enquête
menée sur la mort d'une demandeuse d'asile, survenue en
1998 au cours d'une opération visant à l'expulser
du pays. Des voix se sont élevées pour déplorer
que le traitement infligé à certains enfants demandeurs
d'asile détenus ne soit pas conforme aux normes internationales
relatives au traitement des mineurs.
La surpopulation carcérale, le manque de personnel et
l'insuffisance de la formation reçue ont conduit des gardiens
de prison à se mettre en grève. Le gouvernement
demandait que le statut de prisonnier de guerre soit accordé
aux personnes détenues par les autorités américaines
à la base navale de Guantánamo Bay, à
Cuba, à moins qu'un tribunal compétent n'en décide
autrement. Deux ressortissants belges y restaient néanmoins
incarcérés, sans inculpation ni procès, et
sans réexamen judiciaire de leur situation. Les arrêts
d'une cour ayant déclaré irrecevables certaines
des plaintes déposées au titre de la législation
conférant aux tribunaux belges une compétence universelle
pour les crimes de guerre, le génocide et les crimes contre
l'humanité ont provoqué la consternation.
LE RAPPORT
Agressions à connotation raciste
En mars, le Comité des Nations unies pour l'élimination
de la discrimination raciale a accueilli favorablement les mesures "satisfaisantes" prises par la Belgique "suite aux événements survenus le 11 septembre 2001 aux Etats-Unis pour promouvoir la tolérance entre les communautés religieuses", mais a regretté que "des actes racistes aient été commis à l'encontre de personnes appartenant à des minorités ethniques, notamment de confession musulmane". Il y a eu recrudescence des violences à motivation raciste, notamment une série d'attentats contre des synagogues au mois d'avril. En mai, un couple d'immigrés marocains a été abattu (et deux de leurs enfants blessés) par un voisin belge connu pour ses propos racistes. Par ailleurs, des motivations racistes auraient en partie inspiré le meurtre par balles, en novembre, d'un professeur de religion islamique d'origine marocaine.
Au mois de mai, dans une déclaration commune, Amnesty
International et Human Rights Watch ont condamné les agressions
à caractère raciste dont ont été victimes
des Arabes et des juifs dans plusieurs pays d'Europe, notamment
en Belgique. La déclaration demandait aux autorités
de redoubler leurs efforts pour lutter contre le racisme sous
toutes ses formes et pour traduire en justice les auteurs présumés
de crimes haineux. Le gouvernement belge a publiquement condamné
ces violences et déclaré qu'il allait accélérer
la poursuite en justice de leurs responsables présumés
et prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer
la sécurité des lieux de culte. Plusieurs initiatives
visant à lutter contre le racisme et promouvoir le dialogue
interculturel ont été lancées.
Mauvais traitements contre des suspects de droit commun
De nouveaux témoignages ont fait état de mauvais
traitements, souvent accompagnés d'insultes racistes, imputés
à des policiers notamment dans le cadre de contrôles
d'identité. Il semblerait que ces actes aient souvent été
commis en toute impunité.
Le Comité pour l'élimination de la
discrimination raciale a fait part de son inquiétude
face aux "incidents racistes, survenus dans des postes de
police [] dont les victimes étaient des immigrants et des
demandeurs d'asile ". Il a recommandé que la Belgique
prenne toutes les mesures nécessaires afin que soient traduits
en justice les responsables de tels " actes de violence à
motivation raciale".
Dans un rapport au Parlement, le Comité permanent de
contrôle des services de police a fait part d'un accroissement
"inquiétant" du nombre de plaintes déposées
contre des membres des forces de l'ordre, une grande partie d'entre
elles portant sur des insultes, des comportements racistes et
xénophobes et des violences physiques.
Par ailleurs, le Centre belge pour l'égalité
des chances et la lutte contre le racisme a signalé avoir
reçu, au cours de l'année précédente,
plusieurs dizaines de plaintes contre des membres des forces de
l'ordre. La couleur de peau constituait le critère de discrimination
policière le plus souvent invoqué dans ces plaintes.
En octobre, le Comité pour la prévention de
la torture (CPT) du Conseil de l'Europe a publié un
rapport sur sa visite, en 2001, de plusieurs lieux de détention
en Belgique. Le CPT a déclaré avoir recueilli des
allégations de mauvais traitements infligés par
les forces de l'ordre, le plus souvent lors de l'interpellation
de suspects. Il était notamment fait état de coups
de pied et de poing, de coups de matraque ainsi que de l'utilisation
abusive de gaz lacrymogène. Dans quelques cas, le CPT a
collecté des données à caractère médical
compatibles avec les allégations entendues. Il a conclu
que le risque pour une personne d'être maltraitée
pendant sa détention par les forces de l'ordre ne pouvait
être écarté. Il a recommandé en particulier
que la possibilité pour les détenus de consulter
un avocat soit garantie dans le droit belge, et ce dès
le début de la privation de liberté.
* Le procès d'un gendarme accusé de brutalités
et d'insultes raciales contre un ressortissant tunisien, Rachid
N., s'est ouvert en octobre après avoir été
reporté à plusieurs reprises. Les faits avaient
eu lieu en 1993, plus de neuf ans auparavant. Rachid N. a déclaré
qu'il lui avait été ordonné de se déshabiller
entièrement en présence de dix gendarmes, et qu'il
avait été brutalisé et insulté lorsqu'il
avait essayé de refuser. Un certificat médical établi
quelques heures après sa remise en liberté le lendemain
faisait état de multiples contusions. En décembre,
une chambre du tribunal correctionnel de Bruxelles a acquitté
le policier mis en cause. D'après le jugement rendu, il
était incontestable que Rachid N. s'était vu infliger
des blessures au cours de sa détention, mais les éléments
de preuve présentés étaient insuffisants
pour que l'accusé soit reconnu coupable des faits.
Mauvais traitements au cours d'opérations d'expulsion
De nouvelles allégations ont fait état de violences
physiques et de recours à des méthodes de contrainte
dangereuses par des policiers contre des étrangers qui
s'opposaient à leur expulsion par voie aérienne.
Certaines des enquêtes officielles menées sur ces
allégations ont été considérées
inadéquates, les plaignants risquant souvent d'être
expulsés avant que les investigations ne soient achevées.
Le CPT a déclaré avoir recueilli des informations
"très préoccupantes" concernant l'usage
disproportionné de la force et de moyens de contrainte
au cours d'opérations d'expulsion à l'aéroport
de Bruxelles-National; il en a conclu que ces opérations
présentaient un "risque manifeste de traitement inhumain
et dégradant". Il a pris note des "nombreuses
mesures" prises par les autorités pour réduire
ces risques, notamment l'interdiction de toute méthode
de contrainte susceptible d'obstruer les voies respiratoires.
Le Comité a toutefois attiré l'attention sur les
dangers inhérents aux méthodes utilisées,
notamment ceux liés à l'asphyxie posturale et au
syndrome dit "de la classe économique". Il a
recommandé, entre autres, la mise en place d'une réglementation
en vertu de laquelle les étrangers ayant fait l'objet d'une
opération d'éloignement forcé avortée
seraient soumis à un examen médical complet, et
préconisé la poursuite de l'utilisation de moyens
audiovisuels pour la surveillance de ces opérations.
En mars, Amnesty International a appelé la Belgique
à réexaminer de manière approfondie sa législation
et ses pratiques en matière d'expulsion et à veiller
à ce qu'elles soient mises en conformité avec les
recommandations concernant la protection des droits humains pendant
les procédures d'expulsion que certains organes du Conseil
de l'Europe avaient formulées au cours des six mois précédents.
* Rafik Miloudi, un ressortissant algérien, a
déclaré avoir été maltraité
pendant plusieurs des neuf tentatives d'expulsion forcée
qui ont eu lieu entre octobre 2001 et mars 2002. Il a déclaré
qu'après l'une de ces tentatives, il a des blessures nécessitant
une quarantaine de points de suture dans le dos et deux au pouce
de la main droite. Un médecin qui l'a examiné à
l'aéroport lui aurait affirmé qu'il s'était
lui-même infligé cette plaie, mais l'avait envoyé
à l'hôpital se faire soigner. En mars, il a été
signalé qu'un médecin indépendant et plusieurs
députés belges se voyaient refuser depuis plusieurs
semaines l'autorisation de lui rendre visite en prison. Le ministère
de l'Intérieur a ordonné qu'une enquête interne
soit menée sur les allégations de Rafik Miloudi.
Celui-ci, après avoir reçu en mars la visite d'un
médecin délégué par le ministère,
a été autorisé à se faire examiner
à titre privé par un autre médecin qui a
constaté, entre autres, trois cicatrices ainsi que les
traces de 46 points de suture dans le dos et deux au pouce droit.
L'enquête interne aurait abouti à la conclusion que
les allégations de Rafik Miloudi étaient dénuées
de fondement et qu'il s'était lui-même infligé
ces blessures. Il a été remis en liberté
par le ministère de l'Intérieur en mai, avec ordre
de quitter le pays dans les cinq jours.
Mises à jour
* En mars, un tribunal de Bruxelles a décidé
que cinq gendarmes devaient être jugés pour leur
rôle présumé dans la mort, en 1998, de Semira
Adamu. Cette Nigériane est morte après que des
gendarmes lui eurent appliqué un coussin sur le visage
au cours d'une opération d'expulsion par avion. Les trois
agents ayant escorté la jeune femme pendant le vol ont
été inculpés de "coups et blessures
volontaires ayant entraîné la mort sans intention
de la donner". Deux agents qui avaient supervisé l'opération
ont été inculpés de coups et blessures involontaires,
"par défaut de prévoyance ou de précaution".
Aucun procès n'avait débuté à la fin
de l'année.
* En juin, le ministre de l'Intérieur
a informé Amnesty International qu'il avait demandé
et reçu un rapport de l'Inspection générale
de la police fédérale sur les allégations
de Mohamed Konteh, un demandeur d'asile de la Sierra Leone,
qui avait déclaré avoir subi des mauvais traitements,
des menaces et des injures racistes au cours des nombreuses tentatives
faites pour l'expulser de Belgique au cours de l'année
2001. Selon le ministre, le rapport concluait "qu'aucune
faute n'avait été commise".
Enfants demandeurs d'asile
Les enfants demandeurs d'asile, aussi bien les enfants seuls que ceux qui étaient venus avec des membres de leur famille, pouvaient être détenus pendant plusieurs mois dans des centres fermés pour étrangers. Les dispositions mises en place pour répondre aux besoins spécifiques en matière de protection des mineurs non accompagnés et des enfants apparaissaient insuffisantes. Plusieurs mineurs non accompagnés ont été renvoyés dans leur pays d'origine, apparemment sans que des mesures adéquates aient été prises pour en assurer la protection à leur arrivée.
* Une fillette âgée de cinq ans, Tabita
Mubilanzila, a séjourné pendant deux mois dans
un centre fermé pour étrangers avant d'être
renvoyée dans son pays d'origine, la République
démocratique du Congo; il semblait pourtant qu'aucun parent
proche ne pouvait l'accueillir. En outre, sa mère vivait
au Canada où elle avait obtenu le statut de réfugié
et, selon certaines informations, elle s'efforçait d'obtenir
le regroupement de sa famille. Cette affaire a vivement ému
l'opinion publique. À la suite de l'intervention du Premier
ministre belge, l'enfant a pu retrouver sa mère au Canada.
En juin, le Comité des droits de l'enfant des
Nations unies a recommandé notamment à la Belgique
de veiller à ce que les mineurs non accompagnés
soient informés de leurs droits et puissent bénéficier
d'une assistance juridique au cours du processus de demande d'asile
; d'accélérer les efforts déployés
en vue de la création de centres spécialisés
dans l'accueil d'enfants non accompagnés; de créer
un service de tutelle qui garantisse la désignation d'un
tuteur totalement indépendant, et ce dès le début
du processus de demande d'asile; et de renforcer et d'améliorer
le suivi des enfants non accompagnés rentrés dans
leur pays. Le texte officiel portant création, sur le plan
des principes, d'un service de tutelle rattaché au ministère
de la Justice a été publié en décembre.
Compétence universelle
Une loi promulguée en 1993 et élargie
en 1999 conférait aux tribunaux belges la compétence
universelle à l'égard des crimes de génocide,
des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre commis
au cours de conflits armés (internationaux ou non). En
vertu de cette loi, entre 1998 et la fin de l'année 2002,
des plaintes ont été déposées tant
contre un certain nombre de personnes d'une vingtaine de pays
résidant hors de la Belgique que contre des personnes se
trouvant dans le pays. Parmi les accusés figuraient des
chefs d'Etat et des fonctionnaires subalternes, certains en fonction,
d'autres non.
En 2002, différentes chambres de la cour d'appel de
Bruxelles ont déclaré trois de ces plaintes irrecevables,
au motif qu'aucune disposition de la loi en question n'autorisait
l'ouverture d'une enquête pénale à moins que
la personne soupçonnée ne se trouve sur le sol belge.
L'une de ces plaintes accusait le Premier ministre d'Israël,
Ariel Sharon, d'avoir été responsable avec
d'autres en 1982, alors qu'il était ministre de la Défense,
de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de
génocide dans les camps de réfugiés de Sabra
et Chatila, au Liban.
Amnesty International a déclaré que cette
interprétation restrictive du droit national ne concordait
pas avec le droit international. A la fin de l'année 2002,
le recours formé auprès de la Cour de cassation
contre cet arrêt était encore en suspens.
Au mois de juillet, le gouvernement a approuvé deux
propositions de loi visant à permettre, notamment, l'ouverture
d'enquêtes et la traduction en justice des personnes accusées,
où qu'elles se trouvent. Le débat parlementaire
relatif à ces deux textes n'avait pas encore eu lieu à
la fin de l'année.
Amnesty International a lancé un appel afin que
toute modification de la loi permette à la Belgique de
continuer à agir au nom de la communauté internationale
en enquêtant sur les pires crimes commis dans le monde et
en poursuivant leurs auteurs présumés en justice,
là où les Etats sur le territoire desquels ils ont
été commis ne sont pas allés jusqu'au bout
de leurs responsabilités définies par le droit international.
Autres documents d'Amnesty International. Préoccupations
d'Amnesty International en Europe, janvier - juin 2002 (EUR 01/007/02)
/ Compétence universelle. Compétence d'un tribunal
belge pour enquêter sur le rôle de Sharon dans les
massacres perpétrés à Sabra et Chatila en
1982 (IOR 53/001/02).
Source: Rapport 2002 d'Amnesty International, mai 2003.
|
