LE RAPPORT 2002 D’AMNESTY INTERNATIONAL / FRANCE

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LE RAPPORT 2002 D’AMNESTY INTERNATIONAL / FRANCE
__Des juifs et des Arabes ont été victimes d’une vague d’attentats racistes

[REPUBLIQUE FRANÇAISE. CAPITALE : Paris. SUPERFICIE : 543 965 km2. POPULATION : 59,7 millions. CHEF de l'ETAT : Jacques Chirac. CHEF du GOUVERNEMENT : Lionel Jospin, remplacé par Jean-Pierre Raffarin le 7 mai. PEINE DE MORT : abolie. COUR PÉNALE INTERNATIONALE : Statut de Rome ratifié.]

Des juifs et des Arabes ont été victimes d'une vague d'attentats racistes. Des cas de brutalités policières ont été signalés, notamment contre des étrangers ou des ressortissants français d'origine étrangère. L'extension de l'utilisation par la police du flash-ball, une arme à projectiles en caoutchouc souple, a fait craindre une augmentation du nombre de blessés. Les décisions de justice rendues dans certaines affaires de recours excessif à la force et de mauvais traitements par des membres des forces de l'ordre ont aggravé les préoccupations suscitées par l'impunité de fait dont semble bénéficier la police. La mort d'un ressortissant argentin au cours d'une opération de renvoi forcé a soulevé de nouvelles inquiétudes quant à l'utilisation de méthodes de contrainte. Cette année encore, des étrangers ont fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence (forme de détention administrative). Les conditions dans lesquelles étaient détenues certaines personnes qui seraient atteintes d'une maladie grave ont suscité de vives inquiétudes pour leur intégrité mentale ou physique.

LE RAPPORT

Contexte

A l'issue d'une campagne dominée par le thème de l'insécurité, le scrutin présidentiel de mai a vu la réélection de Jacques Chirac à une écrasante majorité, après que le candidat socialiste, le Premier ministre Lionel Jospin, eut été battu au premier tour par le représentant du Front national (FN, extrême droite), Jean-Marie Le Pen. La présence de celui-ci au second tour a donné lieu à des manifestations de grande ampleur au cours desquelles plusieurs dizaines de milliers de personnes ont défilé pour protester contre le FN, en particulier contre sa politique en matière d'immigration.

Les élections législatives de juin se sont soldées par une très large victoire de l'Union pour la majorité présidentielle (UMP), un parti de centre droit. Le nouveau gouvernement a rapidement instauré des mesures en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité, dans le but notamment de renforcer les pouvoirs de la police. Les réformes judiciaires adoptées dans le cadre d'une loi promulguée en septembre ont autorisé, entre autres, le placement en détention provisoire de mineurs âgés de treize à seize ans et la création de "centres éducatifs fermés" pour certains enfants. Le projet de loi sur la sécurité intérieure présenté en octobre proposait de punir le racolage public, l'installation non autorisée de gens du voyage sur un terrain, la mendicité "en réunion et de manière agressive", et les rassemblements dans les parties communes d'immeubles d'habitation. Le texte prévoyait aussi de punir de peines d'emprisonnement et d'amendes les personnes reconnues coupables d'avoir proféré des injures contre un représentant de l'Etat. Par ailleurs, un avant-projet de loi mis au point à la fin de l'année prévoyait la possibilité de prolonger la garde à vue jusqu'à quatre-vingt-seize heures dans un plus grand nombre de cas, notamment pour les infractions liées à la "criminalité organisée". Si ce texte était adopté, on peut craindre qu'un nombre accru de personnes se trouvent dans l'impossibilité de faire appel à un avocat avant la 36e heure de garde à vue.

Violences racistes

Les Arabes ont continué d'être la principale cible d'actes racistes au quotidien. En outre, l'importante communauté juive a été victime d'une vague d'attentats. Pas moins de 395 actions à caractère antisémite ont été recensées pour les seuls mois de mars et avril, au cours desquels plusieurs synagogues notamment à Lyon, Montpellier et Strasbourg ont fait l'objet d'actes de vandalisme. Une synagogue de Marseille a été totalement détruite par le feu, et une école juive de la banlieue de Paris a elle aussi été incendiée.

Dans une déclaration commune du mois de mai, Amnesty International et Human Rights Watch ont condamné la vague d'attentats racistes qui ont visé les juifs et les Arabes dans plusieurs pays d'Europe, notamment en France. Les deux organisations ont appelé notamment les autorités françaises à redoubler d'efforts pour lutter contre le racisme sous toutes ses formes et traduire en justice les auteurs présumés de "crimes haineux". Les débats parlementaires sur une proposition de loi visant à aggraver les peines punissant les infractions "à caractère raciste, antisémite et xénophobe" ont débuté en décembre [2001].

Brutalités policières

Les cas de brutalités policières signalés au cours de l'année étaient le plus souvent liés à des contrôles d'identité. En avril, plusieurs associations de juristes se sont inquiétées du fait que ces contrôles qui ont conduit, au cours des dernières années, à l'accroissement du nombre d'infractions pour "outrage" ou "rébellion" étaient le plus souvent pratiqués dans des quartiers dits "sensibles", dont une grande partie des habitants sont des jeunes d'origine non européenne.

Karim Latifi, de nationalité française, a déclaré avoir subi, en février, des injures racistes et des violences physiques qui lui auraient été infligées par des policiers après qu'il fut intervenu lors d'un contrôle dans une rue de Paris. Dans sa plainte, il a expliqué qu'une quinzaine de policiers étaient présents lors de l'agression, durant laquelle il aurait reçu des coups de matraque, de poing et de pied. Une fracture du nez et des contusions à la tête ont été constatées par la suite. Karim Latifi a été retenu dans un commissariat de police pendant un quart d'heure environ, avant d'être informé qu'aucune charge ne serait retenue contre lui. Il a déposé une plainte devant la justice mais, au mois de juillet, celle-ci a été classée sans suite par le parquet, au motif que l'enquête menée sur ses allégations n'avait "pas permis de caractériser suffisamment l'infraction pour permettre d'engager la responsabilité pénale". La procédure judiciaire se poursuivait néanmoins, Karim Latifi ayant décidé d'engager des poursuites par voie de citation directe.

* Le 31 décembre, un avocat, Me Daniel François, a été sollicité pour assister un jeune homme de dix-sept ans placé en garde à vue au commissariat d'Aulnay-sous- Bois (Seine-Saint-Denis). Il a informé l'agent de permanence qu'il souhaitait rédiger une note en double exemplaire pour signaler que son client avait été brutalisé par des policiers, mais se serait heurter à un refus. Devant son insistance, six ou sept policiers l'auraient forcé à sortir du commissariat, mais il serait revenu. Accusé de "rébellion" et d'"outrage", il aurait alors été contraint de se déshabiller et aurait été retenu pendant quinze heures. Me Daniel François a ensuite emmené son client à l'hôpital pour le faire soigner de ses blessures à la tête, au nez et aux jambes.

Flash-balls

En mai, le ministre de l'Intérieur a annoncé que les membres de la police de proximité seraient progressivement dotés de flash-balls. Il s'agit d'armes de poing "non létales" ou "à létalité réduite", qui tirent des balles en caoutchouc souple censées s'étaler comme des crêpes lors de l'impact. La décision d'étendre l'usage de telles armes est intervenue à la suite de plusieurs agressions contre des policiers.

Amnesty International a adressé une lettre au ministre de l'Intérieur en juin pour lui faire part de l'inquiétude suscitée par cette mesure. En effet, a souligné l'organisation, même si les normes internationales encouragent le recours à des armes neutralisantes non létales dans la mesure où elles permettent de maîtriser des situations dans lesquelles les membres des forces de l'ordre feraient autrement usage d'armes à feu, il n'en demeure pas moins que, selon plusieurs informations, les flash-balls peuvent causer des blessures graves, voire mortelles, lorsque la balle est tirée de près.

Amnesty International a également exprimé la crainte que les policiers prennent l'habitude de se servir de ces armes au lieu d'utiliser des moyens non violents, ou qu'ils tirent de trop près, à des distances dangereuses, s'ils ne suivent pas une formation rigoureuse comportant des séances d'entraînement régulières. Le ministre de l'Intérieur a répondu, en octobre, que depuis la mise en service des flash-balls, une seule information judiciaire a été ouverte quant à l'utilisation de ces armes, et que l'affaire avait été classée sans suite par le parquet. Il a ajouté que le nombre d'enquêtes pénales concernant l'usage par la police des armes de service classiques avait diminué d'un quart au cours de la dernière décennie, et qu'une formation était régulièrement dispensée sur toutes les armes à balle en dotation au sein de la police.

Détenus malades

En septembre, Maurice Papon, ancien haut fonctionnaire et ancien préfet de police de Paris, a été remis en liberté alors qu'il purgeait une peine de dix ans de réclusion criminelle pour crimes contre l'humanité. En juillet, la Cour européenne des droits de l'homme avait estimé qu'il n'avait pas bénéficié d'un procès équitable, son pourvoi en cassation n'ayant pas été examiné. Maurice Papon a été libéré en vertu des dispositions humanitaires de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, qui prévoit que les peines des prisonniers gravement malades ou atteints d'une pathologie chronique incompatible avec leur détention peuvent être suspendues indéfiniment.

Evoquant les vives préoccupations suscitées par le nombre de détenus atteints du sida, de cancer en phase terminale ou d'autres maladies graves ou chroniques, Amnesty International a demandé au gouvernement, en décembre, des informations sur le nombre de personnes ayant bénéficié d'une remise en liberté en vertu de la nouvelle loi. L'organisation a également exprimé, une fois de plus, son inquiétude quant aux effets potentiellement nocifs d'un isolement prolongé sur la santé physique et mentale des détenus, des conditions qui pourraient s'apparenter dans certains cas à un traitement cruel, inhumain et dégradant. Amnesty International a demandé des informations sur la situation dans laquelle se trouvaient quatre prisonniers qui ont appartenu à l'ancien groupe armé Action directe, en particulier Georges Cipriani et Nathalie Ménigon, dont l'état de santé, qui s'est détérioré après de longues périodes d'isolement, constituait une source de préoccupation pour l'organisation depuis longtemps.

* Alain Solé se trouvait toujours en détention provisoire à la fin de l'année, plus de trois ans après son arrestation, en octobre 1999, pour sa participation aux activités illégales présumées du groupe nationaliste breton Emgann. Ce diabétique n'aurait pas reçu les soins que nécessitait sa maladie au cours des premiers mois de sa détention. Selon certaines sources, il est devenu insulino-dépendant en prison et a fait une tentative de suicide en mars 2001, après avoir été informé qu'il était atteint d'une maladie virale. Souffrant de problèmes circulatoires dans une jambe qui nécessitaient une intervention chirurgicale, il aurait été transféré à l'hôpital pénitentiaire de Fresnes en octobre. Dans une lettre adressée en décembre au ministère de la Justice, Amnesty International a indiqué qu'en vertu des normes internationales, toute personne avait le droit d'être jugée dans des délais raisonnables ou d'être libérée, et que le gouvernement devait s'acquitter de son obligation d'accélérer la procédure judiciaire pour les personnes en détention provisoire. L'organisation a souligné le caractère particulièrement préoccupant du maintien en détention d'Alain Solé, s'il s'avérait que son état de santé nécessitait de manière permanente des soins médicaux spécialisés.

Impunité de fait

Les décisions judiciaires rendues dans certaines affaires de mort en garde à vue ont accentué les préoccupations suscitées de longue date par l'apparente réticence des tribunaux à prononcer des peines qui correspondent à la gravité de l'infraction commise. En juillet, un policier reconnu coupable d'avoir abattu un homme non armé, Riad Hamlaoui, en avril 2000, a été condamné à trois années d'emprisonnement avec sursis. Il était donc toujours en liberté à la fin de l'année. Dans d'autres cas, comme celui de la mort en détention d'Edouard Salumu Nsumbu, un ressortissant de la République démocratique du Congo, en octobre 2001, il est apparu que l'enquête n'était pas menée avec la diligence requise. En octobre, le ministre de l'Intérieur a informé Amnesty International que le juge d'instruction n'avait pas encore terminé son enquête sur la mort d'Édouard Salumu.

* Plus de onze ans après la mort en garde à vue d'Aïssa Ihich, âgé de dix-huit ans, la condamnation de deux policiers pour violences a été confirmée par la cour d'appel de Versailles en février. Cependant, les peines de dix mois d'emprisonnement avec sursis qui leur avaient été infligées ont été réduites à huit mois d'emprisonnement avec sursis. Les fonctionnaires ont ainsi pu bénéficier d'une amnistie et poursuivre leur carrière dans la police. La cour d'appel a également confirmé la condamnation d'un médecin impliqué dans l'affaire. Aïssa Ihich est mort d'une crise d'asthme, en mai 1991, dans les locaux du commissariat de Mantes-la-Jolie (Yvelines). Des gendarmes ont témoigné qu'il avait été brutalisé par la police immédiatement avant sa mort.

Mort au cours d'une opération de renvoi forcé

Ricardo Barrientos, un ressortissant argentin, est mort à bord d'un avion à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle alors qu'il était sur le point d'être renvoyé de force dans son pays d'origine. Selon certaines informations, il aurait été emmené sous escorte à l'avion avant l'embarquement des autres passagers. Il se serait débattu, et deux agents en uniforme lui auraient passé les menottes et l'auraient maintenu plié en deux sur un siège, en appuyant sur chacune de ses omoplates. Ricardo Barrientos aurait perdu connaissance avant le décollage. Quelques minutes plus tard, un médecin l'a examiné à bord et l'a déclaré mort. L'autopsie pratiquée a conclu que la victime avait succombé à une crise cardiaque. Selon l'enquête menée par la police, la marche à suivre a été respectée. Amnesty International a néanmoins estimé que cette mort soulevait de nombreuses questions quant aux méthodes de contrainte utilisées lors de renvois forcés; l'organisation s'est également demandé dans quelle mesure ces méthodes étaient conformes aux normes internationales.

Détention administrative d'étrangers

Selon les informations recueillies, plusieurs étrangers - notamment des Kurdes d'Irak - qui ne pouvaient être renvoyés dans leur pays en raison des dangers qu'ils y encouraient étaient assignés à résidence en divers endroits du territoire français. Bien que cette forme de détention administrative, qui restreint les mouvements de la personne à certaines zones géographiques spécifiques et limitées, puisse sembler préférable à l'expulsion, Amnesty International a néanmoins exprimé sa préoccupation quant au fait qu'elle pouvait être imposée pour une durée illimitée sans possibilité de recours judiciaire et sans que la personne concernée soit informée du motif de l'assignation.

* Salah ben Hédi ben Hassen Karker, un réfugié tunisien, a été assigné à résidence à Digne-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence) en 1995 et n'en a jamais bougé depuis. Amnesty International a demandé à plusieurs reprises que son cas soit réexaminé. En décembre, l'organisation a une nouvelle fois écrit au gouvernement pour obtenir des informations complémentaires sur la situation de Salah Karker, sur le nombre total de personnes assignées à résidence et sur le motif de la privation de leur liberté de mouvement.

Source: Rapport 2002 d'Amnesty International, mai 2003.