__Le Comité adopte ses ”recommandations” sur les rapports de la Trinité-et-Tobago, du Danemark, du Pérou, de l'Argentine et du Gabon

Le Comité des droits de l'homme a tenu du 16 octobre au 3 novembre 2000, à Genève, sa 70e session. A l'issue de ses travaux, il a rendu publiques ses "observations finales" sur les cinq rapports qu'il a examinés au cours de cette session, à savoir ceux de la Trinité-et-Tobago, du Danemark, du Pérou, de l'Argentine et du Gabon.

Au cours de la session, le Comité a tenu une réunion informelle avec les Etats parties au Pacte en présence des représentants de plus d'une quarantaine de pays, pour discuter en particulier de questions liées à la soumission des rapports et des ressources dont dispose le Comité pour s'acquitter de sa tâche principale qui consiste à examiner ces rapports. Il a également examiné à huis clos un certain nombre de communications émanant de particuliers s'estimant victimes de violations de leurs droits civils et politiques.

Le Comité a par ailleurs entamé l'examen d'un projet d'observation générale portant sur "l'état d'exception" ainsi que l'examen d'un projet de texte qui devrait constituer sa contribution préliminaire au Comité préparatoire de la Conférence mondiale contre le racisme qui se tient en 2001 en Afrique du Sud.

La prochaine session du Comité se tiendra à New York, du 19 mars au 6 avril 2001. Le Comité examinera alors les rapports présentés par la Croatie, la République dominicaine, la Syrie, le Venezuela, la République fédérale de Yougoslavie et l'Ouzbékistan.

Les travaux du Comité des droits de l'homme

TRINITÉ-ET-TOBAGO. S'agissant de la Trinité-et-Tobago, le Comité recommande que le pays s'assure qu'il existe des voies de recours pour l'ensemble des situations discriminatoires relevant de dispositions du Pacte. Il se dit préoccupé que le pays pratique toujours les châtiments corporels tels que la flagellation et le fouet qu'il conviendrait d'abolir sans délai. Le Comité regrette que les problèmes liés au comportement des forces de police au cours des dix dernières années n'aient toujours pas été rectifiés. Il exprime également sa préoccupation face aux conditions de détention.

DANEMARK. Dans ses observations finales sur le Danemark, le Comité regrette le retard pris dans le règlement de la question de l'indemnisation des membres de la communauté de Thule, au Groenland, suite à la construction d'une base militaire. Le Danemark devrait par ailleurs revoir sa pratique de détention en isolement, en particulier pour les personnes détenues avant jugement. Au vu des informations laissant apparaître que la discrimination raciale persiste, notamment dans les restaurants et dans les boîtes de nuit, le Comité recommande que des mesures soient prises afin de prévenir cette discrimination.

PÉROU. En ce qui concerne le Pérou, le Comité se dit profondément préoccupé par les récentes informations indiquant que le gouvernement est favorable à une nouvelle loi d'amnistie générale comme condition préalable à la tenue d'élections. Il recommande de prendre les mesures nécessaires pour régulariser la situation des juges provisoires et de réintégrer dans leur fonction les trois juges du tribunal constitutionnel destitués par le Congrès en 1997. Il rappelle en outre que la juridiction de tribunaux militaires sur des civils n'est pas compatible avec une administration équitable, impartiale et indépendante de la justice. Il exhorte le Pérou à prendre les mesures nécessaires pour améliorer les conditions carcérales.

ARGENTINE. En ce qui concerne l'Argentine, le Comité réitère son inquiétude face à l'impunité dont semble bénéficier les responsables de graves violations des droits de l'homme sous le gouvernement militaire et recommande que soient prises des mesures visant à assurer que les personnes qui ont pris part à de telles violations n'occupent plus d'emploi dans les forces armées ou dans l'administration publique. Il réitère en outre sa profonde inquiétude face au fait que le principe de la présomption d'innocence n'est pas pleinement garanti au pénal. Il se dit préoccupé par les allégations qu'il a reçues indiquant que la torture et l'usage excessif de la force par les membres de la police constituent un problème général.

GABON. En ce qui concerne le Gabon, le Comité demande à ce pays de revoir sa législation afin de garantir que les femmes jouissent des mêmes droits que les hommes, y compris en matière de droits patrimoniaux et successoraux. Il recommande au Gabon d'abolir définitivement la polygamie et l'invite à supprimer la Cour de sûreté de l'Etat. Il lui recommande aussi de prendre les mesures nécessaires pour assurer qu'aucun cas de garde à vue ne se prolonge au-delà de 48 heures. Le Comité reste préoccupé par l'état de délabrement dans lequel se trouvent les vieilles prisons du pays ainsi que par la surpopulation et le manque d'hygiène dans les prisons. Le Comité recommande en outre au Gabon d'abolir la pratique de l'emprisonnement pour dette ainsi que la mesure qui consiste à exiger des travailleurs étrangers qu'ils aient un visa de sortie.

Les rapports présentés par les pays

Le Comité des droits de l'homme a adopté des "observations finales" sur chacun des rapports examinés au cours de la session et présentés par les cinq pays suivants : Trinité-et-Tobago, Danemark, Pérou, Argentine et Gabon.

>LE RAPPORT DE TRINITÉ-ET-TOBAGO
Dans ses observations finales concernant les troisième et quatrième rapports périodiques de la Trinité-et-Tobago, le Comité se félicite de la mise en place au sein du ministère de la justice et des affaires juridiques de ce pays d'une Unité des droits de l'homme. Il se félicite en outre des améliorations apportées en matière de recours en cas de violence domestique. Il prend note avec satisfaction de la mise en place d'une autorité indépendante des plaintes concernant la police et espère que la loi qui en étend les pouvoirs sera rapidement adoptée.

Le Comité recommande qu'en ce qui concerne les personnes accusées de crimes passibles de la peine capitale, le pays s'assure que toutes les dispositions énoncées à l'article 6 du Pacte (relatif au droit à la vie) sont strictement respectées. Le Comité recommande en outre que l'assistance d'un conseil devrait être assurée dès le moment de l'arrestation et tout au long des procédures subséquentes pour les personnes accusées de crimes graves, en particulier dans les cas passibles de la peine de mort. Le Comité recommande que le pays s'assure qu'il existe des voies de recours pour l'ensemble des situations discriminatoires relevant de dispositions du Pacte. Il recommande que la priorité soit accordée à une prompte entrée en vigueur de la Loi sur l'égalité des chances (2000), en particulier en ce qui concerne la promotion des femmes. La Trinité-et-Tobago devrait, par la suite, introduire une législation visant à étendre les dispositions de cette loi aux personnes souffrant de discrimination sur la base de l'âge, de l'orientation sexuelle, de la grossesse ou de l'infection par le VIH/sida. Le Comité est par ailleurs préoccupé d'apprendre que le pays pratique toujours les châtiments tels que la flagellation, qu'il conviendrait d'abolir sans délai.

Le Comité regrette que les problèmes liés aux forces de police constaté au cours des dix dernières années n'aient toujours pas été réglés. Il se dit préoccupé que le nombre de plaintes pour harcèlement et voie de fait déposées en 1999 et 2000 n'ait que peu diminué. Les manquements au devoir, harcèlement et autres voies de fait imputables aux officiers de police devraient faire l'objet de procédures disciplinaires ou pénales. Le Comité se dit préoccupé que la loi autorise les policiers à arrêter des personnes sans mandat dans un grand nombre de circonstances. Il exprime également sa préoccupation face aux conditions de détention. Il est préoccupé que les lois sur la diffamation en vigueur dans le pays pourraient être utilisées pour restreindre les critiques à l'égard du gouvernement ou des responsables publics. Trinité-et-Tobago devrait donc donner suite à la proposition du Comité visant à réformer ces lois sur la diffamation en assurant un équilibre convenable entre protection de la réputation d'autrui et liberté d'expression.

>LE RAPPORT DU DANEMARK
Dans ses observations finales concernant le quatrième rapport périodique du Danemark, le Comité se réjouit des efforts déployés par le Danemark pour éduquer la population et former la police aux questions intéressant les droits de l'homme. Le Comité apprécie que depuis l'examen du précédent rapport, le Danemark ait modifié ses règles et pratiques en matière d'utilisation des chiens de police pour le contrôle des foules. Le Comité recommande que le Danemark prenne toute mesure nécessaire pour assurer que tous les droits énoncés dans le Pacte sont pleinement protégés en vertu de la loi danoise et s'assurer que le Pacte peut être invoqué devant les autorités et les tribunaux danois.

Le Comité reste déçu que le Danemark n'ait pas décidé de retirer les réserves qu'il a émises lors de sa ratification du Pacte. Il regrette par ailleurs le retard pris dans la résolution de la plainte pour indemnisation déposée par les membres de la communauté de Thule, au Groenland, qui affirment avoir été déplacés de leurs terres et avoir perdu leurs droits de chasse traditionnels à cause de la construction d'une base militaire à Thule. Le Comité invite le Danemark à inclure dans son prochain rapport des informations concernant la mise en oeuvre du Pacte dans les îles Féroé, y compris en ce qui concerne la mise en oeuvre du droit à l'autodétermination dans ces îles. Le Danemark devrait par ailleurs revoir sa pratique de détention en isolement, en particulier pour les personnes détenues avant jugement et avant condamnation. Le Comité se dit préoccupé qu'en dépit des efforts déployés en la matière par le Danemark, les femmes soient encore victimes de discrimination dans certains domaines, en particulier en matière d'emploi dans les secteurs public et privé et en ce qui concerne les demandes d'asile.

Au vu des informations qui font apparaître que la discrimination raciale persiste à l'égard des minorités ethniques, notamment dans les restaurants et dans les boîtes de nuit, le Comité recommande que des mesures soient prises afin de prévenir cette discrimination. Le Danemark est en outre prié de fournir des informations complémentaires en ce qui concerne l'égalité entre les membres de l'Église nationale et ceux des autres religions ainsi qu'entre les croyants et les non-croyants, s'agissant des subventions, des frais scolaires et des taxes spéciales. Notant qu'en vertu de la loi sur les étrangers, les autorités d'immigration peuvent demander, aux fins d'établissement du permis de résidence, un test ADN au candidat à l'immigration et aux personnes avec lesquelles ce candidat prétend avoir des liens familiaux, le Comité recommande que le Danemark s'assure que ces tests ne sont utilisés que lorsque cela est strictement nécessaire et utile pour déterminer le lien familial. Le Comité note en outre qu'au Danemark, les requérants d'asile sont souvent dissuadés de choisir leur résidence dans certaines municipalités voire de déménager d'une municipalité à une autre et subissent souvent des restrictions à cet égard. Le Danemark devrait s'assurer que ces mesures, lorsqu'elles sont appliquées, respectent strictement les dispositions du Pacte.

>LE RAPPORT DU PÉROU
S'agissant du quatrième rapport périodique du Pérou, le Comité se félicite de l'annonce selon laquelle les élections présidentielles ont été avancées à 2001 et espère que ces élections se dérouleront dans un climat de transparence et de liberté, conformément aux normes internationales. Le Comité accueille avec satisfaction l'abolition des "juges sans visage", comme il l'avait recommandé, ainsi que le transfert de la juridiction militaire à la justice pénale ordinaire des procès pour actes de terrorisme et la suppression des zones déclarées en état d'urgence sur le territoire national.

Le Comité regrette cependant que de nombreuses préoccupations exprimées dans ses précédentes observations finales concernant le Pérou restent aujourd'hui encore des sujets de préoccupations. Le Comité se dit profondément préoccupé par les récentes informations indiquant que le gouvernement est favorable à une nouvelle loi d'amnistie générale comme condition préalable à la tenue d'élections. Il recommande donc de nouveau au Pérou d'abroger ces lois d'amnistie, qui contribuent à créer une atmosphère d'impunité et le prie de s'abstenir d'adopter une nouvelle loi d'amnistie. Le Comité recommande que le Pérou prenne les mesures nécessaires pour régulariser la situation des juges provisoires et garantir la stabilité de leur fonction. Le Pérou devrait en outre réintégrer dans leur fonction les trois juges du tribunal constitutionnel destitués par le Congrès en 1997. Le Pérou devrait également instituer un mécanisme garanti par la loi qui assure l'indépendance et l'impartialité des juges et exclue toute possibilité d'ingérence du pouvoir exécutif dans le pouvoir judiciaire. Le pays devrait par ailleurs mettre en place un mécanisme efficace pour la révision de toutes les condamnations prononcées par les tribunaux militaires pour délit de terrorisme et de trahison à la patrie.

Le Comité rappelle en outre que la juridiction de tribunaux militaires sur des civils n'est pas compatible avec une administration équitable, impartiale et indépendante de la justice. Il souligne en outre l'obligation qui incombe au Pérou de revoir sa législation afin que toute personne détenue soit mise sans délai à la disposition du pouvoir judiciaire. Particulièrement inquiet des mauvaises conditions carcérales qui prévalent dans les prisons de Lurigancho, à Lima, ainsi que dans les prisons de haute sécurité de Yanamayo et de Challapalca, le Comité exhorte le pays à prendre les mesures nécessaires afin d'améliorer les conditions carcérales au Pérou. Préoccupé par la persistance de la pratique de l'isolement pour une durée d'un an, le Comité exhorte en outre le Pérou à revoir cette pratique qui affecte la santé physique et mentale des personnes privées de liberté et constitue un traitement cruel, inhumain et dégradant.

Le Pérou est par ailleurs prié de prendre les mesures nécessaires afin de mettre un terme aux restrictions directes et indirectes qui existent pour restreindre la liberté d'expression. À cet égard, le Comité déplore les moyens utilisés par le Pérou pour priver les personnes critiques à l'égard du gouvernement du contrôle de leurs moyens de communication. Inquiet du fait que l'avortement continue de faire l'objet de sanctions pénales, même lorsque la grossesse est due à un viol, et constatant que l'avortement clandestin continue d'être la principale cause de mortalité maternelle dans le pays, le Comité recommande que soit révisée la loi afin d'établir des exceptions à l'interdiction de l'avortement et aux sanctions y afférentes. Préoccupé par les plaintes reçues concernant des cas de stérilisations involontaires, le Comité recommande que le Pérou prenne les mesures nécessaires pour que les personnes qui se soumettent à des méthodes contraceptives chirurgicales soient pleinement informées et apportent leur libre consentement à l'intervention chirurgicale.

>LE RAPPORT DE L'ARGENTINE
En ce qui concerne le troisième rapport périodique de l'Argentine, le Comité accueille avec satisfaction la consolidation du processus démocratique et des mesures adoptées en vue de promouvoir la réconciliation nationale en Argentine. À cet égard, le Comité apprécie notamment les efforts déployés pour indemniser financièrement et de toute autre manière les victimes de détention arbitraire ainsi que les familles des personnes décédées ou disparues sous le régime militaire. Le Comité se félicite des récentes réformes législatives entreprises pour promouvoir l'indépendance du judiciaire, en particulier la mise en place d'un système de sélection des juges par concours.

Le Comité reste néanmoins préoccupé que l'Argentine qualifie l'application du Pacte comme "complémentaire" de la Constitution. Le Comité note en outre que le système fédéral de gouvernement confère aux provinces l'autorité sur un certain nombre de secteurs critiques tels que l'administration de la justice, de sorte que le Pacte ne s'applique pas de manière uniforme dans les diverses régions du territoire argentin. Le Comité réitère par ailleurs son inquiétude face à l'impunité dont semblent bénéficier les responsables de graves violations des droits de l'homme sous le gouvernement militaire. Le Comité estime que les violations graves des droits civils et politiques durant le gouvernement militaire doivent faire l'objet de poursuites, aussi longtemps que nécessaire et avec toute la rétroactivité nécessaire pour parvenir au jugement de leurs auteurs. Le Comité recommande que soient prises des mesures visant à assurer que les personnes qui ont pris part à des violations graves des droits de l'homme n'occupent plus d'emploi dans les forces armées ou dans l'administration publique.

Le Comité réitère en outre sa profonde préoccupation que l'Argentine ne garantit pas pleinement le principe de la présomption d'innocence au pénal. L'Argentine devrait réformer tous les aspects du système d'emprisonnement préventif conformément aux dispositions du Pacte et au principe de la présomption d'innocence. Préoccupé par les conditions carcérales prévalant dans le pays, le Comité recommande que la plus grande attention soit accordée à la nécessité de satisfaire les besoins fondamentaux de toutes les personnes privées de liberté. Le Comité recommande que l'Argentine fournisse des informations détaillées sur le nombre de plaintes reçues pour mauvais traitement ou torture imputables aux fonctionnaires pénitentiaires ou aux membres de la police, ainsi que sur les suites qui y ont été données, y compris le type de sanctions imposées. Le Comité est préoccupé des allégations qu'il a reçues indiquant qu'il existe un problème général s'agissant de la torture et de l'usage excessif de la force par les membres de la police. Le Comité demande que les attaques contre les défenseurs des droits de l'homme et contre les personnes qui manifestent pacifiquement fassent rapidement l'objet d'enquêtes et que soient imposées aux auteurs de ces attaques les sanctions adéquates.

Le Comité se dit par ailleurs préoccupé que la pénalisation de l'avortement dissuade les médecins de pratiquer l'interruption de grossesse sans mandat judiciaire, même lorsque la loi le permet comme, par exemple, lorsqu'il existe un risque manifeste pour la santé de la mère ou lorsque la grossesse est due au viol d'une femme handicapée mentale. Le Comité recommande notamment que la loi soit modifiée de manière à autoriser l'avortement dans tous les cas de grossesse conséquente à un viol. Le Comité reste préoccupé par le fait que les attitudes traditionnelles à l'encontre de la femme continuent d'exercer une influence négative pour la jouissance, par les femmes, des droits énoncés dans le Pacte. Le Comité réitère en outre sa préoccupation face au traitement préférentiel, notamment en matière de subventions, dont continue de jouir l'Église catholique par rapport aux autres confessions.

>LE RAPPORT DU GABON
S'agissant du deuxième rapport périodique du Gabon, le Comité se félicite de l'évolution de ce pays qui s'oriente vers une démocratie multipartite et pluraliste, surtout depuis les modifications de la Constitution en 1994 et 1997. Il note avec satisfaction que le Pacte est d'application directe au Gabon et se félicite que les particuliers puissent présenter un recours direct devant la cour constitutionnelle. Le Comité prend note en outre de la mise en place d'un Ministère chargé des droits de l'homme et de l'établissement d'une commission nationale des droits de l'homme ayant compétence pour examiner les plaintes des particuliers. Le Comité note par ailleurs que la police ne fait plus partie des forces militaires du pays et ne relève plus du commandement militaire du Ministère de la défense.

Selon le Comité, le Gabon doit cependant revoir sa législation et sa pratique pour garantir que les femmes jouissent des mêmes droits que les hommes, y compris en ce qui concerne les droits patrimoniaux et successoraux. Le Gabon devrait également prendre des mesures concrètes pour renforcer la participation des femmes à la vie politique, économique et sociale. Il recommande que la polygamie soit définitivement abolie. Il invite par ailleurs le Gabon à clarifier la situation en ce qui concerne les droits du Pacte qui sont mis à mal par les diverses formes d'état d'urgence dans le pays. En période d'état d'urgence, le Gabon devrait en outre instituer des recours utiles dans sa législation applicable. Le Comité invite d'autre part le Gabon à supprimer la Cour de sûreté de l'Etat, qui reste établie même si elle ne fonctionne pas. Le Comité invite le Gabon à prendre les mesures nécessaires pour adhérer au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte (qui vise à abolir la peine de mort), même si personne n'a effectivement été exécuté depuis 1981.

Le Comité recommande que le Gabon prenne les mesures nécessaires pour assurer que dans la pratique aucun cas de garde à vue ne se prolonge au-delà de 48 heures et que les personnes détenues aient accès aux avocats dès leur arrestation. Le Comité se préoccupe des informations selon lesquelles il y a encore des prisons rurales où la séparation entre prévenus et condamnés et entre adultes et jeunes n'est pas effectuée. Le Comité reste préoccupé par l'état de délabrement dans lequel se trouvent les vieilles prisons gabonaises ainsi que par la surpopulation carcérale et par le manque d'hygiène dans les prisons. Le Comité recommande d'autre part au Gabon d'abolir la pratique de l'emprisonnement pour dette, qui constitue une infraction au Pacte. Le Gabon se doit en outre d'abolir la mesure qui consiste à exiger des travailleurs étrangers qu'ils aient un visa de sortie. Préoccupé de constater que le Gabon nie l'existence de minorités sur son territoire, le Comité recommande au pays de prendre des mesures effectives pour garantir les droits des personnes appartenant à toutes les minorités. Le Comité invite d'autre part le Gabon à supprimer la censure et les sanctions à l'égard des organes de presse tout en veillant à ce que les journalistes puissent exercer leurs fonctions en toute sécurité.

Source : Département de l'information (DPI), Nations unies, Genève, 3 novembre 2000.