__Le Comité adopte des ”observations” sur les rapports présentés par le Venezuela, la République dominicaine, l’Ouzbékistan, la Croatie et la République arabe syrienne

Le Comité des droits de l’homme a tenu, du 19 mars au 6 avril 2001, à New York, sa 71e session, au cours de laquelle il a examiné les rapports présentés par le Venezuela, la République dominicaine, l’Ouzbékistan, la Croatie et la République arabe syrienne.

La 72e session du Comité, qui se tiendra à Genève, du 9 au 27 juillet 2001, sera consacrée à l’examen des rapports périodiques du Guatemala, de Monaco, des Pays-Bas, de la République démocratique populaire de Corée et de la République tchèque.

Par ailleurs, le Comité a décidé d’inviter la République arabe syrienne à soumettre son prochain rapport avant le 1er avril 2003, l’Ouzbékistan avant 2004 et le Venezuela, la République dominicaine et la Croatie en 2005.

Les travaux du Comité au cours de la 71e session

VENUZUELA. Dans ses "observations finales" sur le 3e rapport périodique du Venezuela, le Comité des droits de l'homme a regretté le manque d'informations sur la situation des droits de l'homme dans la pratique. Il s'est félicité de la primauté accordée par la Constitution aux instruments internationaux en matière de droits humains et de la création de l'institution de Défenseur du peuple. Le Comité a, en revanche, exprimé sa préoccupation sur divers sujets, notamment l'absence de mécanismes indépendants pour enquêter sur les allégations de disparitions, d'exécutions extrajudiciaires, de torture et d'usage excessif de la force par les forces de sécurité. Il a également regretté le manque d'informations détaillées sur la détention préventive et sur les conditions d'emprisonnement. Le Comité a demandé au Venezuela de lui fournir des informations supplémentaires, notamment sur la réorganisation du pouvoir judiciaire et son indépendance, le traitement des demandeurs d'asile, la traite des femmes, l'interdiction de tout avortement non thérapeutique, et la violence contre les femmes qui revêt aussi bien la forme de séquestrations et d'assassinats que de tortures de la part des forces de sécurité.

RÉPUBLIQUE DOMINICAINE. Suite à l'examen du 4e rapport périodique sur l'application des dispositions du Pacte en République dominicaine, le Comité a salué l'adoption d'une nouvelle Constitution, le 14 août 1994, ainsi que la révocation du décret 233-91 qui permettait la déportation en masse de travailleurs haïtiens, parmi lesquels des mineurs et des personnes âgées. Le Comité a cependant regretté, entre autres points, le manque d'informations claires sur l'application du Pacte en République dominicaine et se sont vivement inquiété du fait que, selon la délégation dominicaine, les forces de police auraient été responsables de la mort violente de 229 personnes en 2000, un chiffre qui pourrait être encore plus élevé selon d'autres sources. Le Comité a exprimé sa préoccupation au sujet d'allégations démontrant que la torture est une pratique généralisée. Il a également déploré le maintien de tribunaux spéciaux pour les membres de la police qui, outre leur caractère civil, sont dirigés par un général en activité des forces armées.

OUZBÉKISTAN. Lors de l'examen du rapport initial présenté par l'Ouzbékistan, le Comité s'est félicité de la franchise dont a fait preuve l'Ouzbékistan concernant les lacunes et les problèmes posés par la mise en uvre du Pacte. Il a regretté que le rapport ne présente pas une image globale de la situation des droits de l'homme en cours dans l'Etat partie. Il s'est toutefois félicité de la ratification d'un certain nombre de traités relatifs aux droits de l'homme et de l'adoption de lois permettant de rendre conforme la législation nationale avec le Pacte, et ce, dans un contexte de transition démocratique et d'instabilité régionale.

Il s'est félicité également qu'un accord ait été réalisé entre le Comité international de la Croix-Rouge et l'Ouzbékistan concernant les visites des prisons et l'examen des conditions de détention, de même que des efforts menés en faveur de l'apprentissage des langues, en particulier des langues des groupes minoritaires.

Le Comité a toutefois recommandé à l'Ouzbékistan :

__de fournir des informations supplémentaires en ce qui concerne la peine de mort, la torture, les traitements inhumains et l'abus de pouvoirs du personnel chargé de l'application des lois, le traitement des détenus, les conditions de détentions, notamment avant le procès, l'indépendance des juges, et la réinstallation des communautés,
. de s'assurer que les institutions pénales et de détention ne pratiquent ni la torture ni d'autres abus de pouvoirs, en particulier à des fins d'extorsion de confessions; que toutes les personnes privées de leur liberté soient traitées humainement et dans le respect de leur dignité, en particulier dans les couloirs de la mort,
__de rendre conforme son Code de procédure pénale avec le Pacte,
__de garantir l'indépendance du pouvoir judiciaire,
__de prendre les mesures appropriées en ce qui concerne le droit des minorités, la violence à l'égard des femmes, la situation des enfants, le travail des organisations non gouvernementales, la liberté de conscience et de religion, et la formation en matière de droits de l'homme du personnel chargé de l'application des lois.

CROATIE. A l'occasion de l'examen du rapport initial de la Croatie concernant la situation des droits de l'homme depuis son accession à l'indépendance en 1991, le Comité s'est félicité des importantes mesures législatives prises par la Croatie pour intégrer dans sa législation nationale les dispositions du Pacte. Le Comité, tout en se félicitant des mesures visant le renforcement de l'indépendance du pouvoir judiciaire, a recommandé que la Croatie intensifie ses efforts en matière de formation au droit international en matière des droits de l'homme des juges et des avocats, en particulier en ce qui concerne les dispositions du Pacte et ses implications dans l'interprétation de la Constitution et de la législation nationale afin d'assurer la conformité des actions des pouvoirs exécutifs, législatif et judiciaire avec le Pacte. La Croatie devrait également s'assurer que les dispositions constitutionnelles prévues pour l'état d'urgence soient conformes à l'Article 4 du Pacte. La Croatie devrait créer, à titre prioritaire, des juridictions spécialisées compétentes en matière de crimes de guerre. Elle devrait en outre faire en sorte que la loi d'amnistie ne soit pas appliquée pour accorder l'impunité à des personnes accusées de violations graves des droits de l'homme.

Le Comité a aussi recommandé à la Croatie :
__de prendre les mesures appropriées pour lutter contre la traite des femmes, en particulier à des fins d'exploitation sexuelle,
__de simplifier les procédures en vigueur et élimine les obstacles qui s'opposent à ceux - en particulier les personnes déplacées d'origine serbe - qui souhaitent retourner en Croatie à la suite d'un conflit armé,
__d'œuvrer pour l'élaboration d'un code pénal complet et équilibré conforme aux articles pertinents du Pacte, en particulier en ce qui concerne la liberté d'expression,
__d'adopter les mesures appropriées pour assurer la liberté d'association, de même qu'une loi interdisant toutes les formes de discriminations, notamment à l'égard des minorités ethniques, religieuses et linguistiques.

RÉPUBLIQUE ARABE SYRIENNE. Lors de la présentation du 2e rapport périodique de la République arabe syrienne, attendu en 1984, les experts du Comité se sont félicités de cette reprise du dialogue entre le Comité et l'Etat partie après une interruption de 24 ans. Ils ont jugé positive la libération d'un grand nombre de prisonniers politiques depuis le début des années 1990 et, plus récemment, en juillet et novembre 2000. Le Comité a jugé préoccupant, notamment, le nombre de personnes se trouvant en détention avant le procès; il s'est dit s'interroger sur l'indépendance du pouvoir judiciaire. Il s'est inquiété des conditions de sortie et de retour des citoyens syriens et de leurs enfants.

Les experts ont noté la persistance d'un certain nombre de problèmes en matière d'égalité entre les sexes et, notamment, le fait que l'âge minimum du mariage puisse être abaissé par un juge, et avec le consentement du père, à 15 ans pour les garçons et 13 ans pour les filles. Ils ont regretté l'absence d'informations et de statistiques sur la condition de la femme. Le Comité s'est également préoccupé des restrictions auxquelles est soumise l'activité des défenseurs des droits de l'homme et celle des journalistes, ainsi que de la situation des Kurdes.

Source : Nations unies, New York, 6 avril 2001.